SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Entraînement des policiers

1160. - 22 octobre 2001. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'entraînement des policiers. En effet, certains membres de la brigade anti-criminalité qu'il a rencontrés en province récemment lui ont fait savoir qu'ils déploraient n'avoir eu qu'une séance d'entraînement au tir depuis le début de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer tout d'abord en quoi consiste l'entraînement de ces brigades, de lui préciser ensuite le nombre de séances de tir nécessaires pour que ces policiers puissent conserver une bonne maîtrise d'eux-mêmes et de leur arme. Il lui demande enfin comment ces conditions sont remplies sur l'ensemble du territoire français.

Valeurs limites d'exposition professionnelle

1161. - 23 octobre 2001. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des valeurs limites d'exposition professionnelle. Le respect des VLE (valeurs limites d'exposition), qui visent à prévenir la survenue de manifestations aiguës à court terme et sont établies sur une durée de quinze minutes, et des VME (valeurs moyennes d'exposition), établies sur une période de huit heures de travail, est censé garantir le bon état de santé des salariés. Elle lui fait cependant observer que, concernant par exemple les nuisances cancérogènes, les VME telles qu'elles sont actuellement établies, ne peuvent que très partiellement satisfaire à leur mission de protection des salariés. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de mettre en place de nouvelles VME et de réviser régulièrement celles existantes, en tenant notamment compte des jugements de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 octobre 2001, condamnant l'Etat pour ses carences en matière de prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, du fait de seuils d'exposition pas de nature à protéger les salariés. Elle lui demande également de lui faire savoir si elle entend faire entrer dans les VME d'autres critères que le contact avec un produit toxique par voie d'inhalation, et si elle entend renforcer le caractère réglementaire et contraignant des VMED.

Déneigement des routes communales ou rurales

1162. - 23 octobre 2001. - M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui donne la possibilité aux exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes communales ou rurales. Il lui rappelle sa question au Gouvernement du 17 novembre 2000 par laquelle il avait demandé un report de la date de mise en conformité des tracteurs appartenant aux agriculteurs concernés, report qui avait été accordé jusqu'au 1er juin 2001. Cette date est aujourd'hui passée et le problème n'est malheureusement pas réglé pour un certain nombre d'agriculteurs qui ne peuvent, pour des raisons de sécurité, se déplacer avec leur tracteur jusqu'aux services des mines car devant emprunter les routes, notamment nationales, sur une distance qui peut aller jusqu'à une centaine de kilomètres aller-retour. Il lui demande, en conséquence, dans le but de régler ce problème une foie pour toutes, et avec toute la compréhension qui se doit, s'il envisage de repousser une ultime fois la date de mise en conformité au 1er juin 2002, ou de demander aux préfets d'obtenir que les ingénieurs des mines se déplacent dans certains cas sur les sites, par exemple jusqu'aux chefs-lieux de cantons ? Il lui rappelle que les agriuclteurs concernés assurent ce service de déneigement bénévolement, pas plus de trois fois par an, uniquement lorsque les entreprises de déneigement n'existent pas ou bien parce que celles-ci ne sont pas intéressées.

Code des marchés publics et conditions
d'établissement des plans de sauvegarde

1163. - 23 octobre 2001. - M. Yves Dauge attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les professionnels chargés de l'établissement des plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de la culture, du code des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans dans les villes possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des professionnels spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition, très long. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés, 10,5 MF d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces professionnels. Ce blocage des crédits de la part des services financiers met en péril l'existence même des équipes chargées des plans de sauvegarde, comme le travail accompli dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la situation risque, en outre, de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat, d'autant que pour la poursuite des missions dès 2002, aucun cadre contractuel n'est fixé et que l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation regrettable.