SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Entraînement des policiers
1160.
- 22 octobre 2001. -
M. Alain Gournac
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
au sujet de l'entraînement des policiers. En effet, certains membres de la
brigade anti-criminalité qu'il a rencontrés en province récemment lui ont fait
savoir qu'ils déploraient n'avoir eu qu'une séance d'entraînement au tir depuis
le début de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer tout
d'abord en quoi consiste l'entraînement de ces brigades, de lui préciser
ensuite le nombre de séances de tir nécessaires pour que ces policiers puissent
conserver une bonne maîtrise d'eux-mêmes et de leur arme. Il lui demande enfin
comment ces conditions sont remplies sur l'ensemble du territoire français.
Valeurs limites d'exposition professionnelle
1161.
- 23 octobre 2001. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la question des valeurs limites d'exposition professionnelle. Le respect
des VLE (valeurs limites d'exposition), qui visent à prévenir la survenue de
manifestations aiguës à court terme et sont établies sur une durée de quinze
minutes, et des VME (valeurs moyennes d'exposition), établies sur une période
de huit heures de travail, est censé garantir le bon état de santé des
salariés. Elle lui fait cependant observer que, concernant par exemple les
nuisances cancérogènes, les VME telles qu'elles sont actuellement établies, ne
peuvent que très partiellement satisfaire à leur mission de protection des
salariés. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de
prendre afin de mettre en place de nouvelles VME et de réviser régulièrement
celles existantes, en tenant notamment compte des jugements de la cour
administrative d'appel de Marseille du 18 octobre 2001, condamnant l'Etat pour
ses carences en matière de prévention des risques liés à l'exposition
professionnelle aux poussières d'amiante, du fait de seuils d'exposition pas de
nature à protéger les salariés. Elle lui demande également de lui faire savoir
si elle entend faire entrer dans les VME d'autres critères que le contact avec
un produit toxique par voie d'inhalation, et si elle entend renforcer le
caractère réglementaire et contraignant des VMED.
Déneigement des routes communales ou rurales
1162.
- 23 octobre 2001. -
M. Jean Faure
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
qui donne la possibilité aux exploitants agricoles d'assurer le déneigement des
routes communales ou rurales. Il lui rappelle sa question au Gouvernement du 17
novembre 2000 par laquelle il avait demandé un report de la date de mise en
conformité des tracteurs appartenant aux agriculteurs concernés, report qui
avait été accordé jusqu'au 1er juin 2001. Cette date est aujourd'hui passée et
le problème n'est malheureusement pas réglé pour un certain nombre
d'agriculteurs qui ne peuvent, pour des raisons de sécurité, se déplacer avec
leur tracteur jusqu'aux services des mines car devant emprunter les routes,
notamment nationales, sur une distance qui peut aller jusqu'à une centaine de
kilomètres aller-retour. Il lui demande, en conséquence, dans le but de régler
ce problème une foie pour toutes, et avec toute la compréhension qui se doit,
s'il envisage de repousser une ultime fois la date de mise en conformité au 1er
juin 2002, ou de demander aux préfets d'obtenir que les ingénieurs des mines se
déplacent dans certains cas sur les sites, par exemple jusqu'aux chefs-lieux de
cantons ? Il lui rappelle que les agriuclteurs concernés assurent ce service de
déneigement bénévolement, pas plus de trois fois par an, uniquement lorsque les
entreprises de déneigement n'existent pas ou bien parce que celles-ci ne sont
pas intéressées.
Code des marchés publics et conditions
d'établissement des plans de sauvegarde
1163.
- 23 octobre 2001. -
M. Yves Dauge
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les conséquences, pour les professionnels chargés de l'établissement des
plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de la culture, du code
des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans dans les villes
possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des professionnels
spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition, très long. Or,
sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés, 10,5 MF
d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces professionnels. Ce
blocage des crédits de la part des services financiers met en péril l'existence
même des équipes chargées des plans de sauvegarde, comme le travail accompli
dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la situation risque, en outre,
de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat, d'autant que pour la
poursuite des missions dès 2002, aucun cadre contractuel n'est fixé et que
l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu. En conséquence,
il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation
regrettable.