SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 2. - Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil
des musées de France, comprenant des représentants de l'Etat et des
collectivités territoriales, des professionnels des musées, et notamment des
professionnels et des spécialistes mentionnés aux articles 5 et 11, ainsi que
des personnalités qualifiées comprenant des représentants d'associations
représentatives du public, qui peut être consulté ou formuler des
recommandations sur toute question relative aux musées de France.
« Le Conseil des musées de France est obligatoirement consulté dans les cas
prévus aux articles 3, 8, 9, 12 et 14.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les règles de
fonctionnement du Conseil des musées de France. »
L'amendement n° 6, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 2 par les dispositions suivantes
:
« Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un haut conseil des
musées de France composé, outre son président :
« - d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
« - de quatre représentants de l'Etat ;
« - de quatre représentants des collectivités territoriales ;
« - de quatre représentants des personnels mentionnés aux articles 5 et 11
;
« - de quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles figure un représentant
d'associations représentatives du public.
« Le haut conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des
recommandations sur toute question relative aux musées de France. »
Le sous-amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les quatrième à sixième alinéas du texte proposé par
l'amendement n° 6 :
« - de six représentants des collectivités territoriales ;
« - de six représentants des personnels mentionnés à l'article 5 et des
spécialistes mentionnés à l'article 11 ;
« - de six personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux
représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de
France et un représentant d'associations représentatives du public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
L'amendement n° 6 précise la composition de l'instance
consultative nationale afin de garantir sa représentativité et son bon
fonctionnement. En restreignant le nombre de ses membres dans le souci de
dynamiser son fonctionnement. Un effectif trop nombreux risquerait de donner un
caractère trop formel à ses délibérations.
Par ailleurs, une telle composition, qui est de nature à la distinguer des
commissions consultatives à vocation scientifique, permettra d'affirmer plus
clairement l'autorité de l'instance que je vous proposerai de dénommer « haut
conseil des musées de France ».
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 50.
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Nous sommes favorables à
la dénomination proposée par la commission.
Afin de refléter à la fois les préoccupations des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales et des personnes privées propriétaires de musées de
France, et de permettre l'expression des différents partenaires professionnels
des musées de France, il est nécessaire d'élargir la composition du Haut
Conseil des musées de France.
Toutefois, la composition proposée nous paraît légèrement insuffisante en
nombre pour refléter à la fois toutes les préoccupations et toutes les
compétences des partenaires de la communauté muséale. C'est pourquoi le
Gouvernement présente un sous-amendement tendant à accroître le nombre des
personnes appelées à siéger au sein du Haut Conseil des musées de France. Sous
réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur
l'amendement n° 6.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 ?
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Comme le sous-amendement maintient les équilibres souhaités
par la commission, j'émets un avis favorable. Cela permettra à la commission et
au Gouvernement de se rejoindre.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots : "Conseil des
musées de France" par les mots : "Haut Conseil des musées de France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination terminologique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 8, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 2, supprimer le mot :
"obligatoirement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 2 :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de
désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.
»
Le sous-amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 9, après les mots : "les
conditions" insérer les mots : "de notification ou". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Il s'agit de prévoir la publicité des avis du Haut Conseil
des musées de France, ce qui sera de nature à accroître l'autorité de celui-ci
face aux services de l'Etat.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 51 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Il s'agit d'assurer la
transparence et la publicité des avis du Haut Conseil des musées de France. Il
paraît toutefois préférable de laisser au règlement le soin de déterminer les
catégories de situations dans lesquelles l'avis doit être publié. Il n'est pas
certain qu'une pratique élargie de consultation du Haut Conseil des musées de
France par le Gouvernement doive déboucher dans tous les cas sur une
publication de celui-ci, notamment en ce qui concerne l'examen détaillé des
conditions remplies ou non par les institutions pour lesquelles l'appellation «
musées de France » est demandée. A l'égard de ces dernières, c'est plutôt une
notification qu'il conviendrait d'organiser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 51.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
La commission souhaite maintenir sa rédaction. En effet, le
sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoit que, selon les cas, les
avis du Haut Conseil seront publiés ou notifiés en fonction de leur sens. Tous
les avis qui sont rendus par le Haut Conseil, et quels que soient ces avis,
doivent être publiés. Cela renforce, bien sûr, l'autorité de ce dernier. La
commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 51, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3