SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Vial, auteur de la question n° 1112, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Vial.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les
incidences de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de
secours, les SDIS. La départementalisation de ces services a entraîné une
dommageable et forte progression des dépenses à la charge des collectivités
locales : pour la Savoie, le budget du SDIS est passé de 130 millions à 170
millions de francs entre 1999 et 2000, soit, en moyenne, une augmentation de
plus de 50 % pour les communes.
Certes, la loi du 28 décembre 1999 prévoit une majoration exceptionnelle de la
dotation globale d'équipement des départements concernés. Mais celle-ci n'est
consentie que sur trois ans, alors qu'en 2000, selon les chiffres avancés par
la commission de suivi et d'évaluation, la contribution des départements au
financement des SDIS a augmenté de plus de 2 milliards de francs. Les
dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité
entraîneraient un accroissement de la part des départements, qui sont déjà les
premiers financeurs des SDIS.
Dans ces conditions, il est plus nécessaire encore que le Gouvernement
s'engage à faciliter une meilleure et logique contribution des assurances aux
interventions de secours en montagne. Les miraculés spéléologues de la grotte
de Goumois dans le Doubs, cette année, rappellent l'intervention spéléologique
sur le Margeriaz en Savoie au cours de l'hiver 2000 et dont, à titre d'exemple,
le coût de 550 000 francs à la charge de la collectivité locale dépassait les
capacités du budget de la commune. Les risques « montagne » sont grands et les
pratiques de loisirs de plus en plus nombreuses. Pour la seule année 2000, 1697
accidents nécessitant des secours ont eu lieu, toutes catégories de sports et
de loisirs confondues, pour le seul territoire savoyard.
De même, les interventions dans le domaine des secours routiers représentent
10 % du total des interventions en Savoie. Il est anormal que ces accidents,
qui entrent dans le cadre de la garantie obligatoire automobile, ne puissent
pas bénéficier de la prise en charge des frais de secours. Cette prise en
charge serait une mesure d'équité à l'égard des départements à forte
circulation routière - transit ou tourisme - qui doivent, à l'heure actuelle,
assurer des actions de secours et de sécurité disproportionnées au parc
automobile de leur population. Il convient de rappeler que plusieurs pays
européens ont déjà mis en oeuvre le principe d'une contribution des
assurances.
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une juste péréquation entre
départements en fonction des risques encourus. La Savoie est un département qui
connaît un grand nombre de risques : trente-six recensés sur une échelle de
quarante-trois risques. Les charges qui en résultent sont trop lourdes et
démesurées pour les collectivités qui doivent les supporter. Là encore, il
apparaît nécessaire qu'une péréquation soit assurée par l'Etat au profit des
départements marqués par la réunion d'un grand nombre de risques, qu'il ne
serait pas équitable de laisser à leur seule charge.
Devant l'accroissement du coût des services d'incendie et de secours et
l'importance de la charge qui en résulte pour les collectivités et tout
particulièrement les départements, je vous serais reconnaissant, monsieur le
secrétaire d'Etat, de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les
contributions qu'il serait nécessaire et légitime de solliciter, notamment au
titre de la garantie assurance, pour la gestion future de nos SDIS, d'un point
de vue tant fonctionnel que financier, si nous voulons leur permettre d'assurer
leur mission avec sérénité puisqu'il en va de la sécurité de nos
concitoyens.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Daniel
Vaillant qui, lui aussi, accompagne M. le Premier ministre à Moscou.
Vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les
incidences financières, pour les collectivités territoriales, de la
départementalisation des services d'incendie et de secours, les SDIS.
Ainsi que vous l'indiquez, l'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 a prévu,
en raison de l'augmentation des dépenses d'investissement des SDIS en
application de la loi du 3 mai 1996, une majoration exceptionnelle en 2000,
2001 et 2002, donc sur trois ans, comme vous l'avez précisé. Sur trois ans, un
milliard de francs, soit 152,4 millions d'euros, a ainsi été réservé à cet
effet.
De plus, M. le Premier ministre a indiqué, lors du récent congrès de la
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui s'est tenu à
Saint-Brieuc, son souhait de voir poursuivie, sur ce point, la réflexion avec
l'ensemble des partenaires concernés.
En outre, dans son rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de la réforme des
SDIS, la commission d'évaluation présidée par M. Jacques Fleury, député de la
Somme, a présenté un certain nombre de propositions pour une modernisation
accrue des SDIS tout en veillant à ne pas remettre en cause les équilibres et
les principes fondamentaux de l'organisation des secours en France.
Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à
organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité et à
assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes
disparités qui existent en matière de contribution.
Sur ce dernier point, des mesures, pour la plupart issues des propositions du
rapport Fleury, ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale,
au mois de juin dernier, dans le cadre du projet de loi sur la démocratie de
proximité.
En effet, l'article 46 du projet de loi modifie l'article L. 1424-35 du code
général des collectivités territoriales en disposant que les contributions des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont
stabilisées au niveau atteint à l'issue des transferts, augmenté de l'indice
des prix à la consommation, et que toute dépense supplémentaire est prise en
charge par le conseil général.
Cet article prévoit également la suppression des contributions des communes et
des établissements, publics de coopération intercommunale à compter du 1er
janvier 2006, selon des modalités qui seront définies après qu'aura été
présenté un rapport au Parlement, le 1er janvier 2005 au plus tard. De plus,
pendant la période transitoire, le conseil d'administration devra ramener dans
une fourchette de un à trois l'écart maximal entre la plus haute et la plus
basse des cotisations, calculées par habitant, versées par les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale du département.
En contrepartie, l'article 44 du projet de loi prévoit que le conseil
d'administration comprend vingt-deux membres et que le nombre de sièges
attribués au département est au moins de quatorze, tandis que quatre sièges au
moins reviennent aux communes et EPCI.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également adopté un article 46
ter
qui vise à permettre aux SDIS de demander par convention aux établissements
de santé sièges des SAMU la prise en charge financière des interventions
effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15,
interventions qui ne relèvent pas des missions prévues à l'article L. 1424-2 du
code général des collectivités territoriales.
De plus, l'article 46
quater
prévoit qu'une convention annuelle entre
les SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers
fixera les conditions de prise en charge des interventions effectuées sur le
réseau concédé et les conditions de mise à disposition de ce réseau pour les
interventions effectuées en urgence dans le département par le SDIS.
S'agissant de la participation des sociétés d'assurance au financement des
SDIS, cette question nécessite un examen technique approfondi et une expertise
financière auxquels les services du ministère de l'intérieur vont prochainement
procéder.
Il nous faut parvenir à un bon accord, et une discussion préalable avec les
compagnies d'assurance est donc indispensable.
M. Jean-Pierre Vial.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vial.
M. Jean-Pierre Vial.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait état d'avancées et
d'orientations, qui figurent d'ailleurs dans le projet de loi récemment débattu
par l'Assemblée nationale.
Je ne peux malgré tout que regretter le report à une échéance relativement
lointaine du dispositif d'accompagnement des collectivités locales, notamment
des départements : nous sommes en effet bien conscients, aujourd'hui, que
l'essentiel de l'avancée se fera au profit des communes et que les départements
auront à supporter les conséquences de la départementalisation des SDIS.
Il est dommage que nous n'ayons pas profité de la discussion à l'Assemblée
nationale du projet de loi sur la démocratie de proximité pour prévoir une
contribution des assureurs, qui s'inscrit, en matière d'incendie, dans la
logique des contrats d'assurance multirisques habitation, et, en matière
d'accidents de la route, dans la logique des assurances automobile. Il faut
noter à ce titre que la contribution existe déjà au profit de la sécurité
sociale, qui perçoit 6 milliards de francs par an du produit des primes
d'assurance, soit 15 %.
Je rappelle enfin que ce dispositif n'est pas original puisque la majeure
partie de nos voisins européens - je citerai, à cet égard, la Finlande, le
Danemark, la Suisse, la Belgique, l'Espagne et l'Autriche - ont pris conscience
de la nécessité de cette contribution des compagnies d'assurance et ont intégré
dans leur système la mise en oeuvre de cette logique de participation.
AVENIR DE LA MAISON DE RETRAITE DES ANCIENS COMBATTANTS DE VILLE-LEBRUN DANS LES YVELINES