SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 22. - Dans le premier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure
pénale, la référence : "222-13 (1° à 10° )" est remplacée par la référence :
"222-13 (1° à 11° )". »
L'amendement n° 61, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A la fin de l'article 22, remplacer les références : "(1° à 11°)" par les
références : "(1° à 13°)". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
S'agissant d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 13, qui a été rejeté par le Gouvernement, vous comprendrez que
j'émette un avis défavorable, par coordination.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 22 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 23