SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Domeizel.
L'amendement n° 82 est ainsi libellé :
« Après l'article 13
bis
A, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« La première phrase de l'article L. 412-49-1 du code des communes est
complétée
in fine
par les mots : "et les communes de moins de 3 500
habitants". »
L'amendement n° 83 est ainsi libellé :
« Après l'article 13
bis
A, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-9 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Les maires de communes limitrophes, ou appartenant à une même agglomération
ou de communes touristiques relevant d'un syndicat les regroupant, peuvent être
autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes,
tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police
municipale. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Les deux amendements que je dépose sont dérisoires si on les rapporte au débat
de cet après-midi. Je les défendrai conjointement car ils sont
complémentaires.
Ils traitent de la police municipale dans les communes rurales. La plupart du
temps, le maire a besoin d'une police municipale pour quelques interventions
ponctuelles très mineures. Il en a surtout besoin lorsque la période
touristique - été ou hiver - apporte un afflux important de population.
Pour les communes touristiques, l'article L. 412-49-1 du code des communes
permet au préfet de donner agrément à des agents titulaires de la commune
habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale
non titulaires. Le maire peut, comme avant la législation de 1994, donner un
képi et une tenue à un agent qui n'a pas la qualité de policier municipal.
Les autres communes non touristiques n'ont pas d'autre solution que de
recruter un agent à temps complet pour des emplois ponctuels.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 82 vise à étendre aux communes
de moins de 3 500 habitants le dispositif applicable aux communes
touristiques.
L'amendement n° 83 tend à réécrire l'article L. 2212-9 du code général des
collectivités territoriales. Aujourd'hui, des communes limitrophes ou
appartenant à une même agglomération ont la possibilité de coopérer en matière
de police municipale s'il se produit des manifestations importantes.
Je propose que cette possibilité soit étendue aux communes touristiques,
limitrophes ou pas, mais complémentaire du point de vue de la saison
touristique. Dans mon département, certaines communes ont besoin de policiers
municipaux l'été parce que la population y est quelquefois multipliée par dix.
Elles n'en ont pas besoin l'hiver, contrairement aux communes qui accueillent
des skieurs.
M. Jean-Jacques Hyest.
Vous proposez donc la transhumance des policiers municipaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 82 et 83 ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission a estimé que les arguments avancés méritaient
bien sûr d'être pris en considération, mais elle pense que ces mesures auraient
davantage leur place dans le projet de loi sur la démocratie de proximité qui
doit venir prochainement en discussion.
J'invite donc M. Domeizel à retirer ses amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
On se souvient que l'article L. 412-49-1 a été
maintenu dans le code des communes. Il prévoit l'agrément d'agents supplétifs
de police municipale non armés et ne disposant pas de compétences de police
judiciaire. Nous en avions discuté lors du débat sur le projet de loi relatif
aux polices municipales.
Alors que le Gouvernement avait souhaité l'abrogation de cette disposition
pour des raisons de cohérence, la commission mixte paritaire avait décidé de la
conserver.
L'amendement n° 82 tend à en étendre le champ d'application aux communes non
touristiques de moins de 3 500 habitants. Je partage l'avis du rapporteur et je
ne crois pas que ce projet de loi soit le cadre adapté pour réexaminer cette
question.
Il me paraîtrait plus judicieux d'en débattre dans le cadre du projet de loi
relatif à la démocratie de proximité adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale le 25 juin dernier. Au bénéfice d'un examen plus approfondi sans
doute pourrions-nous aboutir à un résultat qui vous conviendrait, monsieur le
sénateur.
Dans l'état actuel des choses, cependant, le retrait des amendements n°s 82 et
83 s'imposerait, étant entendu que le problème que vous posez est réel.
M. le président.
Les amendements sont-ils maintenus, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel.
Compte tenu de la position de la commission et de la réponse que m'a fournie
le ministre, je retire mes deux amendements. Mais vous pouvez compter sur moi
pour y revenir lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de
proximité !
M. le président.
Les amendements n°s 82 et 83 sont retirés.
Article additionnel avant l'article 14 bis A