SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
SÉCURITÉ QUOTIDIENNE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du
projet de loi (n° 420, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne. [Rapport n° 7
(2001-2002)].
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7
ter
.
Article 7 ter