SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 6 bis A. - Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le Président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police. Il fait l'objet d'une publication.
« Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. »
L'amendement n° 51, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 6 bis A par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'importance du sujet ne saurait nous échapper dans cette maison, puisque cet amendement vise à donner un pouvoir supplémentaire aux surveillants du jardin du Luxembourg. En effet, l'article 6 bis adopté par l'Assemblée nationale donne aux agents du jardin le pouvoir de constater les infractions au règlement du jardin, sans les autoriser à relever l'identité des contrevenants. C'est donc une difficulté existentielle que les questeurs du Sénat souhaiteraient voir réglée.
M. Michel Charasse. Affirmatif !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'avais émis en première lecture un avis défavorable sur cette disposition. Mais, compte tenu des arguments développés et afin de faciliter les choses, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Rires et exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis A, modifié.

(L'article 6 bis A est adopté.)

Article 6 bis E