SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 33
bis
. - Après le mot : "âgés", la fin du premier alinéa de
l'article L. 321-1-1 du code du travail est ainsi rédigée : ". Les critères
retenus s'apprécient par catégorie professionnelle.". »
L'amendement n° 190, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet article, introduit en première lecture sur l'initiative
de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de
l'Assemblée nationale, supprimé par le Sénat, puis rétabli par l'Assemblée
nationale, vise à retirer la notion de qualités professionnelles des critères
pouvant être retenus pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.
Cette modification ne me semble pas opportune puisque ce critère apparaît, au
contraire, comme particulièrement pertinent pour déterminer l'ordre des
licenciements économiques, en particulier lorsque l'entreprise rencontre des
difficultés qui la conduisent à multiplier ses efforts. Il constitue, de plus,
un élément assez objectif, ce qui constitue une garantie pour les salariés.
Dans ces conditions, le présent amendement tend à supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouverment ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je ne suis pas favorable à la
suppression de cet article. J'indique d'ailleurs que la jurisprudence précise
que les critères légaux présentent un caractère supplétif par rapport aux
critères conventionnels lorsque ces derniers existent. Ce caractère supplétif
permet de garantir qu'existent des marges de souplesse suffisantes dans
l'élaboration des critères.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 190, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
bis
est supprimé.
Article additionnel avant l'article 33 ter