SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 31 bis . - Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII. - Des licenciements
« Art. L. 238-1 . - Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous.
« Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial relative aux conséquences directes et indirectes qui s'attachent à la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome, et aux suppressions d'emplois qui pourraient en résulter.
« Le contenu de cette étude d'impact social et territorial est défini par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "chapitre VIII" par les mots : "chapitre IX".
« II. - En conséquence :
« - rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : "chapitre IX".
« - au début du quatrième alinéa, remplacer la référence : "Art. L. 238-1" par la référence : "Art. L. 239-1". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a complété le titre III du livre II de code du commerce par un chapitre VIII intitulé : « Des injonctions de faire ».
Il apparaît nécessaire, dans ces conditions, de modifier par cohérence le présent article afin de viser le nouvel article L. 239-1 du code du commerce.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 238-1 du code de commerce :
« Toute cessation d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, m'autorisez-vous à présenter également l'amendement n° 177, qui a le même objet ?
M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 177, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 238-1 de code de commerce :
« Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial, établie par le chef d'entreprise, relative aux conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppression d'emplois. »
Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 31 bis tend à modifier le code de commerce afin d'obliger les organes de direction d'une entreprise à se prononcer à partir d'une étude d'impact social et territorial sur les conséquences de toute cessation d'activité d'un établissement d'au moins 100 salariés.
Le Sénat avait rejeté, en première lecture, un amendement visant à prévoir une mesure analogue au motif, en particulier, que les conditions de réalisation de l'étude d'impact n'étaient pas précisées.
En deuxième lecture, grâce au délai qui a permis une nouvelle analyse de cette disposition, votre rapporteur vous proposera de faire évoluer notre position. Il apparaît, en effet, que de telles études existent déjà, même si elles sont informelles et qu'il est possible - moyennant quelques modifications - d'en inscrire le principe dans le code du travail.
Ces modifications portent sur deux points principaux : premièrement, la mise en place de cette procédure très lourde ne deviendrait obligatoire que dès lors que la cessation d'activité aurait pour conséquence la suppression d'au moins 200 emplois ; deuxièmement, cette étude serait établie par le chef d'entreprise et concernerait les conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppressions d'emplois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 176 et 177 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je pense qu'il faut en rester à la rédaction du Gouvernement et au seuil actuel de 100 salariés, qui est adapté aux zones peu industrialisées, notamment.
S'agissant de l'amendement n° 176, certains commentateurs se sont demandé si le dispositif devait s'appliquer aux établissements ou aux entreprises.
Les dispositions de l'article L. 239-1 du code de commerce s'appliquent à des projets affectant la situation de l'emploi d'au moins 100 salariés. Peu importe l'effectif de l'établissement ou de l'entité économique autonome cessant son activité, il s'agit bien de viser des projets de restructuration importants et non d'introduire un nouveau seuil d'effectif pour les entreprises assujetties.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n°s 176 et 177.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 176.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Les amendements n°s 176 et 177 présentés par la commission des affaires sociales visent à réécrire l'article 31 bis , qui oblige les organes de direction et de surveillance d'une entreprise à se prononcer, préalablement à la cessation d'activité d'un établissement d'au moins 100 salariés, sur la base d'une étude d'impact social et territorial. Ils ne traduisent pas, contrairement à ce qu'avance notre rapporteur, une évolution sensible de la position de la majorité sénatoriale sur cette question.
M. Alain Gournac, rapporteur. Elle était contre !
M. Guy Fischer. Alors qu'en première lecture vous aviez rejeté le principe même d'élaboration de telles d'études d'impact, vous l'acceptez à présent pour en réduire immédiatement la portée.
Aux termes de vos amendements, la procédure ne s'appliquerait qu'en cas de cessation d'activité ayant pour conséquence la suppression d'au moins 200 emplois.
Par ailleurs, cette étude d'impact concernerait exclusivement les conséquences directes du projet de fermeture en termes de suppression d'emplois, alors qu'une information complète impose que les coûts indirects de telles décisions apparaissent aussi.
Comment, en effet, passer sous silence les conséquences des fermetures de sites pour les collectivités territoriales concernées ?
Les modifications envisagées sont loin de convenir aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui, par conséquent, voteront contre.
J'ajoute que, si nous souhaitons qu'effectivement les salariés et les représentants du personnel soient en mesure non seulement d'interpeller le chef d'entreprise sur la politique conduite mais également d'intervenir sur les décisions prises, sur les choix stratégiques eux-mêmes, nous devrons travailler encore pour donner toute leur portée aux dispositifs envisagés et traduire dans les faits votre volonté, madame la ministre, de parfaire la démocratie sociale, en repensant notamment la place des salariés au sein des organes de direction.
M. Jean Chérioux. Voilà une belle proposition gaulliste !
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Madame la ministre, mes chers collègues, il est positif - et nous en sommes satisfaits - que le Sénat ait évolué et prenne maintenant en compte la nécessité d'une étude d'impact social, mais les restrictions qu'il y apporte immédiatement, notamment quant au nombre d'emplois supprimés, ne peuvent être acceptés par le groupe socialiste.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre les amendements n°s 176 et 177.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 bis , modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Article 31 ter
(précédemment réservé)