SEANCE DU 4 OCTOBRE 2001
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 4 octobre 2001 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 9 octobre 2001 :
A 16 heures et le soir :
1° Nomination de deux membres :
- de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme en remplacement de MM. Pierre Lefebvre et Michel Souplet ;
- de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse en remplacement de MM. Jacques Donnay et Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
(Les groupes intéressés devront remettre leurs candidatures au secrétariat central des commissions avant le mardi 9 octobre 2001, à 12 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n°
384, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- qu'au début de la séance pourront intervenir, outre le ministre et le
rapporteur, un orateur par groupe pour dix minutes et cinq minutes pour la
réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe ;
- de fixer au lundi 8 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte.)
Mercredi 10 octobre 2001 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques ;
- de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du
territoire ;
- de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes.
(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard
le mardi 9 octobre 2001, à 17 heures.)
2° Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés
le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique :
- à la suite du Gouvernement pourront intervenir le président de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (10
minutes), un orateur par groupe (10 minutes) et un représentant de la réunion
administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe (5 minutes). Le
Gouvernement répondra aux orateurs ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant 17
heures, le mardi 9 octobre 2001.
Ordre du jour prioritaire
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier (n° 425, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 octobre 2001, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 9 octobre 2001.)
Jeudi 11 octobre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale
pour la répression du financement du terrorisme (n° 259, 2000-2001) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes (n° 380, 2000-2001) ;
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Ordre du jour prioritaire
Mardi 16 octobre 2001 :
A
10 h 30 :
1° Quatorze questions orales :
- n° 1082 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Périodicité de la reddition des comptes par les syndics de copropriété) ;
- n° 1105 de M. Roland Courteau à M. le ministre délégué à la santé (Action en
faveur de la formation au secourisme) ;
- n° 1112 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'intérieur (Financement
de la départementalisation des services d'incendie et de secours) ;
- n° 1115 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre délégué à la santé
(Démographie médicale) ;
- n° 1116 de M. Francis Giraud à M. le ministre délégué à la santé (Prévention
et prise en charge des maladies sexuellement transmissibles) ;
- n° 1117 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Moyens des CAP emploi-EPSR) ;
- n° 1118 de M. Joseph Ostermann à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Application des 35 heures aux petites et moyennes entreprises) ;
- n° 1120 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Maintien des foyers de La Poste en Ile-de-France) ;
- n° 1122 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen) ;
- n° 1123 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Suppression de l'aide au transport des bois chablis) ;
- n° 1125 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Desserte ferroviaire de la ville d'Auxerre) ;
- n° 1126 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Frais bancaires sur les chèques émis entre pays membres de
la zone euro) ;
- n° 1130 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Avenir des services financiers de La Poste) ;
- n° 1136 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Conséquences du dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt) ;
A
16 heures :
2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges
suppléants de la Haute Cour de justice ;
3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la
République et de leurs six suppléants ;
(Les candidatures à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la
République devront être remises au service de la séance avant le lundi 15
octobre 2001, à 17 heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la
salle des conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus
seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi
organique) ;
Ordre du jour prioritaire
4° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne
(n° 420, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 15 octobre 2001, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 15 octobre 2001.)
Mercredi 17 octobre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité
quotidienne (n° 420, 2000-2001).
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(n° 423, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 16 octobre 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 18 octobre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre
2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche
et dans l'emploi.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre
2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 23 octobre 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et le soir :
2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres
suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
(Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences.
Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le
lundi 22 octobre, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323, 2000-2001) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 octobre 2001.)
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant ratification de
l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de
la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à
la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et
réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires
d'autoroutes (AN, n° 3206) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 22 octobre 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après
événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (AN, n° 2940)
;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 octobre 2001.)
Mercredi 24 octobre 2001 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation
du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;
(Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les
candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des
commissions au plus tard le mardi 23 octobre 2001, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A N N E X E 1
DATES PRÉVISIONNELLES DES SÉANCES MENSUELLES RÉSERVÉES ET DES SÉANCES DE
QUESTIONS POUR LA PÉRIODE D'OCTOBRE À DÉCEMBRE 2001
I. - Questions d'actualité au Gouvernement :
- jeudi 11 octobre ;
- jeudi 18 octobre ;
- jeudi 8 novembre ;
- jeudi 22 novembre ;
- jeudi 6 décembre ;
- jeudi 13 décembre.
II. - Questions orales :
- mardi 16 octobre ;
- mardi 23 octobre ;
- mardi 6 novembre ;
- mardi 13 novembre ;
- mardi 18 décembre.
III. - Séances mensuelles réservées :
- jeudi 25 octobre ;
- mardi 20 novembre ;
- jeudi 13 décembre.
A N N E X E 2
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 16 octobre 2001
N° 1082. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2001-3 du 18 janvier
2001 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci autorise
une reddition annuelle des comptes par les syndics de copropriété, alors même
que les budgets sont financés par des appels provisionnels ou à des périodes
fixées par les copropriétaires. Une reddition trimestrielle de comptes présente
l'avantage d'une plus grande lisibilité et permet aux propriétaires bailleurs
non gérés par des professionnels de régulariser plus facilement les charges de
leurs locataires. D'autre part, la reddition annuelle aura pour effet
d'entraîner une restitution des cautions plus d'un an après le départ du
locataire, dans le cas où celui-ci viendrait à quitter son logement en début
d'exercice de la copropriété. Il lui demande donc, afin d'éviter tout risque de
contentieux, s'il ne serait pas plus simple de laisser les copropriétaires
opter pour le mode de reddition des comptes qui leur convient, qu'il soit
annuel ou trimestriel.
N° 1105. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué à la santé que,
malgré l'augmentation de l'espérance de vie en France, plus de 180 000
personnes meurent toujours chaque année d'une maladie cardio-vasculaire,
première cause de mortalité dans notre pays. Or, dans le même temps, des pays
comme les Etats-Unis ou la Finlande ont fait baisser de moitié le taux de
mortalité dû à l'infarctus du myocarde. Selon certaines informations, il
semblerait que l'absence d'évolution en France du taux de mortalité serait due,
en partie, à l'insuffisance, notamment, d'actions de prévention intense. Ainsi,
des expériences menées à l'étranger, à travers des mesures simples, auraient
montré leur efficacité et permis de sauver de nombreuses vies humaines. Par
ailleurs, il semble démontré que la chaîne de l'urgence, qui doit démarrer par
l'appel immédiat du 18 (sapeurs-pompiers) ou du 15 (SAMU), doit être absolument
renforcée par une intervention efficace du premier témoin... et ce d'autant que
la majorité des accidents surviennent dans le cadre du cercle familial. En
effet, face à une détresse cardio-respiratoire, chaque minute compte. Et s'il
est vrai que les services d'intervention d'urgence assurent dans un temps
record une assistance vitale, il n'en est pas moins vrai que les premières
minutes sont fondamentales pour sauver la vie d'une victime, dans l'attente de
l'utilisateur du défibrillateur. Or, il semblerait qu'en France le déficit de
personnes formées à agir immédiatement et efficacement soit flagrant ; moins 6
% de Français connaissent les gestes à faire. Face à un tel constat, des
initiatives ont été prises, notamment par la Fédération française de
cardiologie (FFC), incitant les Français à la formation aux « gestes qui
sauvent ». Ces initiatives, qui ont rencontré un réel succès, méritent d'être
amplifiées et nécessitent donc le soutien indispensable des pouvoirs publics
afin de faciliter l'accès du plus grand nombre à une formation dont la gratuité
totale s'impose. C'est pourquoi il lui demande s'il entend oeuvrer, plus
particulièrement auprès de la FFC (et sous quelle forme), en faveur de cette
mesure de santé publique majeure et si, d'autre part, il entend favoriser le
développement, dans les écoles, collèges et lycées, de l'application d'une
directive de l'éducation nationale de 1997 : « Education à la santé et à la
citoyenneté : apprendre à porter secours ».
N° 1112. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les incidences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours. La départementalisation de ces services a
entraîné une dommageable et forte progression des dépenses à la charge des
collectivités locales : pour la Savoie, le budget du SDIS est passé de 130 à
170 millions de francs entre 1999 et 2000, soit une augmentation en moyenne de
plus de 50 % pour les communes. Certes, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des
départements en cause, mais elle n'est consentie que sur trois ans, ce qui
signifie qu'à court terme le financement stable des services d'incendie et de
secours n'est pas assuré. Chacun s'accorde à dire que des solutions
raisonnables sont à envisager dans les plus brefs délais. Ayant pris note des
dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, il voudrait
insister sur un certain nombre de points. Premièrement, il est nécessaire que
le Gouvernement s'engage à faciliter une meilleure et logique contribution des
assurances aux interventions de secours en montagne. Les miraculés spéléologues
de la grotte de Gournois dans le Doubs, le mois dernier, rappellent
l'intervention spéléologique sur le Margerias en Savoie durant l'hiver 2000,
laquelle a coûté 550 000 francs à la charge de la collectivité locale, en
d'autres termes à la charge du contribuable local. Les risques montagne sont
grands et les pratiques de loisirs de plus en plus nombreuses. Pour la seule
année 2000, 1 697 accidents nécessitant des secours ont eu lieu, toutes
catégories de sports et de loisirs confondues, pour le seul territoire
savoyard. Concernant les interventions dans le domaine des secours routiers,
qui représentent 10 % du total des interventions en Savoie, il semble anormal
que ces accidents, qui entrent dans le cadre de la garantie obligatoire
automobile, ne puissent pas bénéficier de la prise en charge des frais de
secours. Il s'agit d'une mesure d'équité à l'égard des départements à forte
circulation routière (transit ou tourisme), qui doivent à l'heure actuelle
assurer des actions de secours et de sécurité disproportionnées par rapport au
parc automobile de leur population. Il convient de rappeler que plusieurs pays
européens ont déjà mis en oeuvre le principe d'une contribution des assurances.
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une juste péréquation entre
départements en fonction des risques encourus. La Savoie est un département qui
connaît un grand nombre de risques, soit 36 recensés sur une échelle de 43
risques. Les charges qui en résultent sont trop lourdes et démesurées pour les
collectivités qui doivent les supporter. Là encore, il apparaît nécessaire
qu'une péréquation soit assurée par l'Etat au profit des départements marqués
par la réunion d'un grand nombre de risques, qu'il ne serait pas équitable de
laisser à leur seule charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer
quelles sont ses intentions précises sur ces trois points particuliers.
N° 1115. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre
délégué à la santé sur les dernières données, publiées il y a peu, relatives à
la démographie médicale en France. Selon deux rapports, notamment celui préparé
par la direction générale de la santé, la pénurie de médecins et les inégalités
dans l'accès aux soins vont aller en s'accentuant, au cours des prochaines
années. Pour l'heure, la situation démographique semble encore être
satisfaisante. Pour l'année 2000, 196 000 médecins, dont 51 % spécialisés,
exerçaient en France. La densité médicale globale de notre pays est la plus
importante jamais obtenue, avec 331 médecins pour 100 000 habitants. Cependant,
ce même rapport fait état d'une diminution notable dès 2008 de la densité de
cette profession dans le maillage français. Les disparités semblent devoir se
situer tant en ce qui concerne la répartition géographique qu'au niveau des
différentes spécialités médicales. Des disparités régionales semblent ainsi
portées sur la densité de spécialistes, alors que les déséquilibres de densité
chez les généralistes apparaîtraient au niveau départemental. Devant la
complexité de ce problème structurel à venir, qu'il convient néanmoins
d'appréhender dès aujourd'hui, il lui demande donc de lui indiquer quelles
dispositions sont envisagées non seulement pour réguler à l'avenir le flux
démographique et numérique de cette profession, mais aussi pour remédier aux
difficultés ponctuelles rencontrées dès à présent dans les zones rurales et
périurbaines.
N° 1116. - M. Francis Giraud souhaite appeler l'attention de M. le ministre
délégué à la santé sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles
(MST) en France, et en particulier l'herpès. Si une grande publicité a été
accordée au sida, peu a été fait pour lutter contre les autres maladies
sexuellement transmissibles. Ainsi, l'herpès, notamment, est en forte
progression, touchant aujourd'hui près de 10 millions de personnes. Il rappelle
qu'un groupe de travail, censé dresser l'état des lieux de ces maladies dans
notre pays et préconiser des mesures de prévention, a été mis en place à la
direction générale de la santé début 1999. Ce groupe a remis son rapport à la
fin de l'année 1999. Or, ses conclusions n'ont pas été encore rendues
publiques. Il lui demande donc quand seront publiées les conclusions du groupe
de travail et quelles suites il entend leur donner, qu'il s'agisse de la
prévention et de la prise en charge de ces maladies.
N° 1117. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la nécessité d'offrir aux CAP emploi-EPSR (équipe,
préparation, suite et reclassement) des moyens identiques à ceux de l'ANPE pour
assumer pleinement leurs missions de service public dans le cadre de la prise
en charge des travailleurs handicapés qui sont susceptibles de bénéficier du
dispositif PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) par le biais des programmes
d'actions personnalisés. Il lui demande donc s'il est possible de connaître les
mesures dont pourront bénéficier les CAP emploi-EPSR pour effectuer les prises
en charge issues de ce dispositif, au demeurant bienvenu.
N° 1118. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures. La France est un
pays de petites et moyennes entreprises. Or, le nouveau dispositif légal
relatif aux 35 heures se caractérise par son application uniforme, sans tenir
compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des
modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en
fonction de la taille. Ce dispositif risque ainsi de peser lourdement sur les
entreprises, en particulier celles assujetties à la nouvelle durée légale
hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002. Dans ces conditions, un
assouplissement du dispositif apparaît indispensable pour la survie d'un grand
nombre de PME (petites et moyennes entreprises) françaises. Il lui demande, par
conséquent, s'il ne conviendrait pas d'apporter les aménagements suivants :
l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires de 130 à 200 heures ; la
pérennisation de la rémunération limitée à 10 % des quatre premières heures
supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise ; le
paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de
repos compensateur ; l'accès direct, sur la base du volontariat des
entreprises, à l'annualisation des horaires. Ces aménagements, raisonnables,
donneraient aux entreprises, notamment petites et moyennes, sans remettre en
cause l'ensemble des dispositions légales, les moyens de fonctionner selon
leurs caractéristiques et leur rythme propres.
N° 1120. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris
en particulier. Le 31 mai, la délégation Ile-de-France Poste a convoqué une
commission régionale « hébergement » pour présenter aux organisations
syndicales un projet sur trois ans de fermeture du tiers du parc actuel des
places (lits) en foyer d'hébergement. Il a été confirmé les 5 et 6 juillet et
prévoit de passer de 117 foyers à l'heure actuelle à 16 foyers fin 2003 et de
liquider la quasi-totalité des foyers en deuxième couronne d'Ile-de-France (77,
78, 91, 95), où il ne serait maintenu que 13 places en foyer. En première
couronne, on passerait de 1 027 places à 267 ou 460 au mieux. Quant à Paris, de
1 206 places actuellement, on passerait à 670 lits, soit près de deux fois
moins. Les foyers vidés de leurs résidents seraient vendus à des promoteurs sur
le marché immobilier. Pourtant, chacun sait que les provinciaux « montent »
encore très nombreux pour passer les concours à Paris. D'autre part, les
milliers d'agents contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France
n'ont pas forcément vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront
plus de foyer en attendant de trouver un logement définitif. Ce projet supprime
de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en formation en
Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour d'autres
raisons, ou encore pour les enfants de postiers poursuivant des études en
Ile-de-France. Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître encore la
détresse des agents en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes
sociaux...) qui pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement,
en ayant accès aux foyers d'hébergement. Il est à noter également qu'un des
problèmes des postiers, et notamment de ceux avec les plus bas salaires, est de
pouvoir se loger à proximité de leur travail. Par ailleurs, ce projet aurait
pour conséquence de supprimer pour certains postiers la possibilité de rester
au-delà du délai habituel d'un an. En tout état de cause, il serait contraire à
la mission publique de La Poste de brader le patrimoine public et d'en arriver
à Paris comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont connus les
postiers il y a trente ou quarante ans avant la création des foyers. Même s'il
devait exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire,
elles devraient être reconverties et l'objet de partenariats publics, voire
transformées en logement social. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce
qu'il compte faire en vue d'une véritable relance du dialogue et du maintien
d'un nombre de foyers de La Poste en nombre suffisant.
N° 1122. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen en
Seine-Maritime dans de nouveaux locaux implantés sur le territoire de
Saint-Etienne-du-Rouvray. En effet, si l'on se réfère au dossier présenté par
la direction de cet établissement, ce déplacement ne serait pas sans générer
des conséquences sociales graves pour le personnel. C'est ainsi que 150 emplois
seraient supprimés. Un audit a d'ailleurs été commandé par la direction des
ressources humaines afin de cibler l'effectif devant rester en place. Les
employés sous contrat de droit privé se sentent plus particulièrement menacés.
Sous couvert de modernisation sans doute justifiée, des machines nouvelles plus
rapides vont être utilisées. Cette décision pourrait être saluée positivement
comme un élément visant à renforcer l'efficacité du service. Malheureusement,
là où il fallait jusqu'alors l'emploi de quatre agents sur chacune d'entre
elles, il est suggéré de ne plus en employer que trois. Il est évident que,
s'il en était ainsi, ce ne serait pas sans incidence sur les conditions de
travail du personnel concerné, ni sur les cadences d'activité demandées à
chacun. De plus, alors que la détermination des horaires faisait jusqu'ici
l'objet de négociation, il semblerait qu'à partir de juin 2002, date probable
du déménagement de ce centre de tri, les horaires seraient imposés. L'ensemble
de ces annonces n'est pas sans justifier une légitime inquiétude parmi ces
postiers. Celle-ci est relayée par les organisations syndicales SUD et CGT qui
recueillent, à elles deux, 93 % des voix aux élections professionnelles. Les
représentants élus du personnel ont reçu mandat de leurs collègues de s'opposer
à la mise en oeuvre de ce plan. Pour autant, ils demeurent disponibles pour la
négociation et formulent des propositions. Ils souhaitent ainsi discuter d'un
plan social sur la base de mutations volontaires. Ils suggèrent des départs en
retraite anticipée pour ceux des salariés qui n'auraient pas encore atteint 60
ans mais disposeraient de 40 annuités de cotisations. Le seul souci qui les
anime est de s'opposer à tout licenciement ou déplacement d'office. Le dialogue
demeure donc toujours possible. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures
il compte prendre pour lever les inquiétudes de ces fonctionnaires de La Poste,
répondre à leurs préoccupations et créer ainsi les conditions de l'ouverture de
négociations fructueuses pour le dialogue social dans l'entreprise.
N° 1123. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la suppression annoncée de
l'aide au transport des bois chablis fixée pour le 31 octobre 2001. En effet,
mise en place dans le cadre du plan national pour la forêt après les tempêtes
de décembre 1999, l'aide exceptionnelle au transport des bois chablis a
contribué de manière déterminante à élargir le champ d'approvisionnement des
entreprises pour utiliser le bois des régions sinistrées. Elle a notamment
incité les acteurs de la filière à donner la priorité aux bois issus des coupes
sinistrées en lieu et place des coupes indemnes. En annonçant le 15 juillet
dernier l'arrêt de cette aide exceptionnelle à la date du 31 octobre 2001, le
ministre a suscité les plus vives inquiétudes des propriétaires et exploitants
forestiers qui n'ont pas encore réussi à absorber les conséquences des tempêtes
de 1999 et pour lesquels la suppression de cette aide va bouleverser toute la
dynamique d'exploitation des parcelles encore restées en l'état depuis le 27
décembre 1999. En effet, plus de 60 % des bois sont toujours à terre et la
reconstitution du massif forestier sera des plus difficiles sinon des plus
aléatoires. Dans le département de la Charente, notamment, certaines agences de
coopération forestière ont multiplié par quatre leur activité d'exploitation
depuis 1999, il reste cependant encore près de 50 % des bois chablis à
débarrasser. Ces agences emploient un nombre important de salariés et font
travailler de nombreuses entreprises de sous-traitance (abatteurs, débardeurs,
transporteurs). La suppression de cette aide est une véritable menace pour
l'ensemble de la filière qui a d'ores et déjà annoncé sa décision de cesser
toute exploitation générant des produits dont la commercialisation est
strictement dépendante de cette aide deux mois avant l'échéance fixée. C'est
pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont
justifié cette décision ainsi que la possibilité d'instaurer un moratoire pour
la forêt française afin soit de prolonger cette aide jusqu'à ce que les besoins
ne se fassent plus sentir, soit d'envisager d'autres solutions alternatives
comme l'étude d'une territorialisation pour les zones les plus touchées et
l'appui à des projets précis qui pourraient être des pistes utilement
envisageables.
N° 1125. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs de desserte des
territoires contenus dans les schémas multimodaux de services collectifs de
transport, tels qu'ils ont été adoptés par le comité interministériel réuni en
juillet dernier. S'il est envisagé à bon escient de renforcer la capacité des
liaisons ferroviaires entre l'agglomération parisienne et plusieurs villes du
bassin, la liaison Paris-Auxerre est exclue de ce schéma. Le chef-lieu du
département de l'Yonne n'est desservi que par des automoteurs Diesel.
L'électrification du tronçon Auxerre-Laroche est reconnue comme une nécessité,
tant par la SNCF que par la région de Bourgogne. En outre, la traction Diesel
est cause de nuisances pour les riverains de la gare d'Auxerre-Saint-Gervais.
Le préchauffage est facteur de bruit et affecte la qualité de l'air. Il lui
demande, d'une part, s'il consent à proposer l'inscription de la liaison
Paris-Auxerre comme liaison d'intérêt national afin de favoriser le projet
d'électrification du tronçon Auxerre-Laroche et, d'autre part, de faire le
point de l'application de la loi sur l'air n° 96-1236 du 30 décembre 1996 dont
plusieurs décrets ne sont pas encore sortis.
N° 1126. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais bancaires
pour les chèques émis entre pays membres de la zone euro. A titre d'exemple,
les règlements par chèque en euros d'une facture provenant d'une entreprise
allemande feront l'objet de frais bancaires. Ces chèques seront libellés en
euros et les établissements financiers n'auront aucun travail de change à
effectuer. Pourtant, ces derniers pourront encore réclamer et imputer des frais
aux entreprises situées en France. Alors que, paradoxalement, l'arrivée de
l'euro devait avoir pour conséquence la disparition des frais de change et la
disparition des coûts de transaction. Il lui demande donc s'il ne serait pas
possible de faire en sorte que les règlements par chèque provenant de la zone
euro ne fassent l'objet d'aucun frais bancaire.
N° 1130. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des services financiers
de La Poste. Elle lui fait remarquer la montée des inquiétudes parmi les
personnels et les usagers et le développement de luttes vigoureuses devant la
détérioration des conditions de travail et d'emploi et la dégradation de la
qualité des services rendus. Elle lui fait observer que les restructurations
mises en oeuvre depuis plusieurs années font craindre une remise en cause de la
mission de service public et d'intérêt général des services financiers de La
Poste dans un contexte marqué par de profondes évolutions des structures et
fonctions des entreprises du secteur public et semi-public de la finance et de
l'épargne dont ils sont un acteur majeur. Elle note également qu'une
modification de statut de La Poste et la perspective de création d'une « banque
postale » sont de plus en plus souvent évoquées. Dans ce cadre, elle lui
demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de La
Poste et de ses services financiers. Et elle lui demande ce qu'il compte faire
pour inscrire leur développement dans le « grand service public du crédit et de
l'épargne » au service du financement des besoins publics et sociaux comme «
l'emploi et la formation » dont la constitution fait partie des engagements du
Gouvernement.
N° 1136. - M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur la situation créée par le dépôt de bilan du groupe
Moulinex-Brandt. Ce dépôt de bilan constitue un séisme industriel sans
précédent pour la Basse-Normandie, et notamment pour le Calvados, dont les
quatre usines de Bayeux, Carpiquet, Cormelles-le-Royal et Falaise emploient
directement plus de 2 300 personnes. Ce drame fait suite à des erreurs
stratégiques et industrielles qui se sont traduites par de multiples plans de
restructuration intervenus au fil des années et qui ont déjà conduit à la
suppression de 2 600 emplois. Les salariés du groupe et les sous-traitants
subissent les conséquences de cette gestion désastreuse depuis plusieurs
années. Aujourd'hui, cette crise atteint son paroxysme avec le dépôt de bilan
intervenu le 7 septembre dernier. Face à cette situation, le Gouvernement a
décidé de soutenir les propositions du groupe SEB au motif qu'il préfère une
solution française, industrielle et durable. M. le ministre de l'économie et
des finances a même salué l'action patriotique de SEB ! Cette décision, qui a
favorisé ce groupe dont les ambitions sont de devenir le leader mondial du
petit équipement domestique, a de ce fait condamné la quasi-totalité des usines
Moulinex de la Basse-Normandie, berceau historique de cette entreprise. Pour le
Gouvernement, « le projet SEB paraît être le meilleur pour l'avenir de
Moulinex, l'avenir définitif ». Mais quel est l'avenir des milliers de salariés
condamnés par ce plan ? Le Gouvernement a déclaré qu'il mobiliserait tous les
moyens financiers et humains nécessaires pour compenser tous les emplois
perdus. Mais la mobilisation ne suffit pas. Car au-delà des paroles et des
mots, il faut des propositions concrètes. C'est pourquoi M. Jean-Léonce Dupont
demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de mettre en place une cellule
de crise rassemblant toutes les parties concernées afin d'examiner dans la
transparence l'ensemble des solutions de reprise. Il lui demande également de
coordonner et de participer aux initiatives visant à la création d'un fonds
social pour les salariés. Enfin, il lui rappelle que, dès février 2000, le
conseil général du Calvados avait demandé au Gouvernement l'élaboration d'un
plan de réindustrialisation de la Basse-Normandie et la mise en place d'un plan
de conversion. Il lui rappelle également que l'assemblée départementale avait
demandé au printemps 2000, d'une part, de rendre publics les résultats de
l'étude sur l'ensemble de la filière du petit électroménager commandée par le
secrétariat d'Etat à l'industrie et, d'autre part, de garantir la transparence
financière sur la gestion comptable de cette entreprise et notamment les
modalités de sa fusion avec Brandt. Enfin, M. Jean-Léonce Dupont attire tout
particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les
sites Moulinex de Bayeux et de Falaise dans le Calvados, dont la perte de taxe
professionnelle prévisible est respectivement d'environ 20 % et 25 %, ce qui
est considérable pour ces villes et fragilise leur équilibre financier déjà
délicat. Il lui demande quel effort particulier il compte proposer pour ces
deux communes respectivement chefs-lieux du pays du Bessin et du pays de
Falaise, sans pour autant négliger les communes de l'agglomération caennaise :
Carpiquet et Cormelles-le-Royal, également durement touchées.
Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du jeudi 4 octobre 2001 la communication suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa
3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat pour les prochains mois.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa premier,
de la Constitution.
Outre diverses navettes, des projets de loi de ratification d'ordonnance
portant transposition de directives ou de codification et des projets de loi
autorisant l'approbation de conventions internationales, le Sénat sera saisi
des sujets suivants :
Première quinzaine d'octobre :
- suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale
;
- nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier ;
- projet de loi relatif aux musées de France.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- deuxième lecture de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des
sociétés d'économie mixte locales ;
- nouvelle lecture du projet de loi sur la sécurité quotidienne ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative aux mesures législatives réformant en profondeur la
couverture des exploitants agricoles contre les accidents du travail ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche
et dans l'emploi.
- projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et
pupilles de l'Etat ;
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance transposant certaines
dispositions de la directive relative à la taxation des poids lourds pour
l'utilisation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures de transport
;
- deuxième lecture du projet de loi relatif aux chambres régionales des
comptes et à la Cour des comptes ;
- deuxième lecture de la proposition de loi relative aux droits du conjoint
survivant ;
- projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à la Corse ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Deuxième quinzaine de novembre :
- proposition de loi relative à l'autorité parentale ;
- proposition de loi relative au nom patronymique ;
- deuxième lecture de la proposition de loi relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle ;
- projet de loi de règlement pour 2000.
Du 22 novembre au 11 décembre :
- projet de loi de finances pour 2002.
Première quinzaine de décembre :
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de modernisation sociale ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à la Corse.
Deuxième quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;
- navettes diverses.
Première quinzaine de janvier :
- projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
- projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
Deuxième quinzaine de janvier :
- suite du projet de loi relatif à la démocratie de proximité ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif aux musées de France ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des
comptes.
En février :
- deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale
;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accès aux origines des
personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
- proposition de loi pour la mise en oeuvre dans le droit pénal français des
dispositions du traité de Rome du 12 juillet 1998 créant la Cour pénale
internationale ;
- proposition de loi relative à la réforme du divorce ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à la démocratie de proximité ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative à l'autorité parentale ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de
l'Etat ;
- navettes diverses.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute
considération.
Jean-Jack Queyranne
Composition des bureaux
Dans leur séance du jeudi 4 octobre 2001, les commissions permanentes ont constitué leurs bureaux comme suit :
AFFAIRES CULTURELLES
Président :
M. Jacques Valade.
Vice-présidents :
MM. Xavier Darcos, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte,
Mme Danièle Pourtaud, MM. Yvan Renar, Philippe Richert.
Secrétaires :
MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix,
Jean-François Picheral.
AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Président :
M. Gérard Larcher.
Vice-présidents :
MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César,
Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade.
Secrétaires :
MM. Bernard Joly, Jean-Paul Emin, Patrick Lassourd,
Bernard Piras.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Président :
M. Xavier de Villepin.
Vice-présidents :
MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel
Pelchat, Mme Danièle Bidard-Reydet, M. André Boyer.
Secrétaires :
MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière,
Jean-Pierre Masseret.
AFFAIRES SOCIALES
Président :
M. Nicolas About.
Vice-présidents :
MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux,
Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly.
Secrétaires :
M. Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, Mme Claire-Lise
Campion, M. Jean-Marc Juilhard.
FINANCES
Président :
M. Alain Lambert.
Vice-présidents :
MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou.
Secrétaires :
MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François
Trucy.
Rapporteur général :
M. Philippe Marini.
LOIS
Président :
M. René Garrec.
Vice-présidents :
M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre
Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily.
Secrétaires :
MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques
Mahéas, Jean-Jacques Hyest.
COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER
ET D'APURER LES COMPTES
Nomination du bureau
Dans sa séance du jeudi 4 octobre 2001, la commission a nommé :
Président :
M. Jacques Oudin.
Vice-président :
M. Joël Bourdin.
Secrétaire-rapporteur :
M. Marc Massion.