SEANCE DU 3 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Prévention et prise en charge
des maladies sexuellement transmissibles
1116.
- 3 juillet 2001. -
M. Francis Giraud
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) en France et
en particulier l'herpès. Si une grande publicité a été accordée au sida, peu a
été fait pour lutter contre les autres maladies sexuellement transmissibles.
Ainsi, l'herpès, notamment, est en forte progression, touchant aujourd'hui près
de 10 millions de personnes. Il rappelle qu'un groupe de travail, censé dresser
l'état des lieux de ces maladies dans notre pays et préconiser des mesures de
prévention, a été mis en place à la direction générale de la santé début 1999.
Ce groupe a remis son rapport à la fin de l'année 1999. Or, ses conclusions
n'ont pas été encore rendues publiques. Il lui demande donc quand seront
publiées les conclusions du groupe de travail et quelles suites il entend leur
donner, qu'il s'agisse de la prévention et de la prise en charge de ces
maladies.
Moyens des CAP emploi-EPSR
1117.
- 5 juillet 2001. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la nécessité d'offrir aux CAP emploi-EPSR (équipe, préparation, suite et
reclassement) des moyens identiques à ceux de l'ANPE pour assumer pleinement
leurs missions de service public dans le cadre de la prise en charge des
travailleurs handicapés qui sont susceptibles de bénéficier du dispositif PARE
(plan d'aide au retour à l'emploi) par le biais des programmes d'actions
personnalisés. Il lui demande donc s'il est possible de connaître les mesures
dont pourront bénéficier les CAP emploi-EPSR pour effectuer les prises en
charges issues de ce dispositif, au demeurant bienvenu.
Application des 35 heures
aux petites et moyennes entreprises
1118.
- 10 juillet 2001. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'application des 35 heures. La France est un pays de petites et moyennes
entreprises. Or, le nouveau dispositif légal relatif aux 35 heures se
caractérise par son application uniforme, sans tenir compte de la diversité des
secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et
d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Ce
dispositif risque ainsi de peser lourdement sur les entreprises, en particulier
celles assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures au 1er
janvier 2002. Dans ces conditions, un assouplissement du dispositif apparaît
indispensable pour la survie d'un grand nombre de PME (petites et moyennes
entreprises) françaises. Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait
pas d'apporter les aménagements suivants : l'augmentation du contingent
d'heures supplémentaires de 130 à 200 heures ; la pérennisation de la
rémunération limitée à 10 % des quatre premières heures supplémentaires au-delà
de la 35e heure et jusqu'à la 39e heures comprise ; le paiement des heures
supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur ;
l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation
des horaires. Ces aménagements, raisonnables, donneraient aux entreprises,
notamment petites et moyennes, sans remettre en cause l'ensemble des
dispositions légales, les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et
leur rythme propres.
Situation des coopérants ayant perdu
le droit à titularisation
1119.
- 13 juillet 2000. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie
sur la situation des coopérants ayant exercé pendant de nombreuses années leurs
responsabilités au sein des universités étrangères de façon contractuelle.
Vis-à-vis de la somme de diplômes (doctorat d'Etat, etc.) mais également
vis-à-vis de la très importante expérience professionnelle acquise au cours de
parcours brillants effectués quelquefois dans des conditions environnementales
difficiles, l'intégration au sein des adjoints d'enseignements ne correspond
pas, et c'est tout à fait logique, à l'attente de ces chercheurs expérimentés.
Il demande par conséquent si les coopérants (une centaine d'unités) placés dans
une situation professionnelle plus que précaire, compte tenu notamment du
paramètre de l'âge, peuvent espérer un réexamen de leur dossier et une solution
d'intégration compatible avec leurs titres universitaires.
Maintien des foyers de La Poste en Ile-de-France
1120.
- 16 juillet 2001. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris en
particulier. Le 31 mai, la délégation Ile-de-France Poste a convoqué une
commission régionale « hébergement » pour présenter aux organisations
syndicales un projet sur trois ans de fermeture du tiers du parc actuel des
places (lits) en foyer d'hébergement. Il a été confirmé les 5 et 6 juillet et
prévoit de passer de 117 foyers à l'heure actuelle à 16 foyers fin 2003 et de
liquider la quasi-totalité des foyers en 2e couronne d'Ile-de-France (77, 78,
91, 95), où il ne serait maintenu que 13 places en foyer. En première couronne,
on passerait de 1 027 places à 267 ou 460 au mieux. Quant à Paris, de 1 206
places actuellement, on passerait à 670 lits, soit près de deux fois moins. Les
foyers vidés de leurs résidents seraient vendus à des promoteurs sur le marché
immobilier. Pourtant chacun sait que les provinciaux « montent » encore très
nombreux pour passer les concours à Paris. D'autre part, les milliers d'agents
contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France n'ont pas forcément
vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront plus de foyer en
attendant de trouver un logement définitif. Ce projet supprime de fait le droit
à l'hébergement pour les agents venant en formation en Ile-de-France, ou les
agents en déplacement professionnel pour d'autres raisons, ou encore pour les
enfants de postiers poursuivant des études en Ile-de-France. Enfin, ces
fermetures ne feraient qu'accroître encore la détresse des agents en difficulté
temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui pouvaient faire face
momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès aux foyers
d'hébergement. Il est à noter également qu'un des problèmes des postiers et
notamment de ceux avec les plus bas salaires est de pouvoir se loger à
proximité de leur travail. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de
supprimer pour certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai
habituel d'un an. En tout état de cause, il serait contraire à la mission
publique de La Poste de brader le patrimoine public et d'en arriver à Paris
comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont connus les postiers il
y a trente ou quarante ans avant la création des foyers. Même s'il devait
exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire, elles
devraient être reconverties et l'objet de partenariats publics, voire
transformées en logement social. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce
qu'il compte faire en vue d'une véritable relance du dialogue et du maintien
d'un nombre de foyers de La Poste en nombre suffisant.
Indemnisation des salariés à domicile payés à la pièce,
lors de la cessation d'activité de leur employeur
1121.
- 20 juillet 2001. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le montant des indemnisations Assedic perçues par les salariés à domicile,
payés à la pièce, lors de la cessation d'activité de leur employeur. Pratique
assez courante dans le domaine de l'horlogerie, cette activité ne permet certes
pas de dégager une très importante ressource financière mais elle est utile
dans certains ménages pour apporter un complément appréciable dans l'équilibre
du budget familial. Le mode de calcul des indemnités Assedic dans ce cas de
figure est très défavorable aux salariés en question. Il demande si un nouveau
régime permettant une majoration significative de cette indemnité va être mis
en place par le Gouvernement.
Transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen
1122.
- 31 juillet 2001. -
M. Thierry Foucaud
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur le transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen, en
Seine-Maritime, dans de nouveaux locaux implantés sur le territoire de
Saint-Etienne-du-Rouvray. En effet, si l'on se réfère au dossier présenté par
la direction de cet établissement, ce déplacement ne serait pas sans générer
des conséquences sociales graves pour le personnel. C'est ainsi que 150 emplois
seraient supprimés. Un audit a d'ailleurs été commandé par la direction des
ressources humaines afin de cibler l'effectif devant rester en place. Les
employés sous contrat de droit privé se sentent plus particulièrement menacés.
Sous couvert de modernisation sans doute justifiée, des machines nouvelles plus
rapides vont être utilisées. Cette décision pourrait être saluée positivement
comme un élément visant à renforcer l'efficacité du service. Malheureusement,
là où il fallait jusqu'alors l'emploi de quatre agents sur chacune d'entre
elles, il est suggéré de ne plus en employer que trois. Il est évident que s'il
en était ainsi, ce ne serait pas sans incidence sur les conditions de travail
du personnel concerné ni sur les cadences d'activité demandées à chacun. De
plus, alors que la détermination des horaires faisait jusqu'ici l'objet de
négociations, il semblerait qu'à partir de juin 2002, date probable du
déménagement de ce centre de tri, les horaires seraient imposés. L'ensemble de
ces annonces n'est pas sans justifier une légitime inquiétude parmi ces
postiers. Celle-ci est relayée par les organisations syndicales SUD et CGT qui
recueillent, à elles deux, 93 % des voix aux élections professionnelles. Les
représentants élus du personnel ont reçu mandat de leurs collègues de s'opposer
à la mise en oeuvre de ce plan. Pour autant, ils demeurent disponibles pour la
négociation et formulent des propositions. Ils souhaitent ainsi discuter d'un
plan social sur la base de mutations volontaires. Ils suggèrent des départs en
retraite anticipée pour ceux des salariés qui n'auraient pas encore atteint
soixante ans mais disposeraient de 40 annuités de cotisations. Le seul souci
qui les anime est de s'opposer à tout licenciement ou déplacement d'office. Le
dialogue demeure donc toujours possible. Voilà pourquoi il lui demande quelles
mesures il compte prendre pour lever les inquiétudes de ces fonctionnaires de
La Poste, répondre à leurs préoccupations et créer ainsi les conditions de
l'ouverture de négociations fructueuses pour le dialogue social dans
l'entreprise.
Suppression de l'aide au transport des bois chablis
1123.
- 3 août 2001. -
M. Henri de Richemont
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les conséquences de la suppression annoncée de l'aide au transport des bois
chablis fixée pour le 31 octobre 2001. En effet, mise en place dans le cadre du
plan national pour la forêt après les tempêtes de décembre 1999, l'aide
exceptionnelle au transport des bois chablis a contribué de manière
déterminante à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour
utiliser le bois des régions sinistrées. Elle a notamment incité les acteurs de
la filière à donner la priorité aux bois issus des coupes sinistrées en lieu et
place des coupes indemnes. En annonçant le 15 juillet dernier l'arrêt de cette
aide exceptionnelle à la date du 31 octobre 2001, le ministre a suscité les
plus vives inquiétudes des propriétaires et exploitants forestiers qui n'ont
pas encore réussi à absorber les conséquences des tempêtes de 1999 et pour
lesquels la suppression de cette aide va bouleverser toute la dynamique
d'exploitation des parcelles encore restées en l'état depuis le 27 décembre
1999. En effet, plus de 60 % des bois sont toujours à terre et la
reconstitution du massif forestier sera des plus difficiles sinon des plus
aléatoires. Dans le département de la Charente, notamment, certaines agences de
coopération forestière ont multiplié par quatre leur activité d'exploitation
depuis 1999, il reste cependant encore près de 50 % des bois chablis à
débarrasser. Ces agences emploient un nombre important de salariés et font
travailler de nombreuses entreprises de sous-traitance (abatteurs, débardeurs,
transporteurs). La suppression de cette aide est une véritable menace pour
l'ensemble de la filière qui a d'ores et déjà annoncé sa décision de cesser
toute exploitation générant des produits dont la commercialisation est
strictement dépendante de cette aide deux mois avant l'échéance fixée. C'est
pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont
justifié cette décision ainsi que la possibilité d'instaurer un moratoire pour
la forêt française afin soit de prolonger cette aide jusqu'à ce que les besoins
ne se fassent plus sentir, soit d'envisager d'autres solutions alternatives
comme l'étude d'une territorialisation pour les zones les plus touchées et
l'appui à des projets précis qui pourraient être des pistes utilement
envisageables.
Fermeture du bureau de poste de Meillerie
1124.
- 20 août 2001. -
M. Jean-Paul Amoudry
appelle tout spécialement l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les préoccupations de M. le maire de Meillerie (Haute-Savoie), partagées
par de nombreux élus de ce département dans lequel La Poste, après avoir décidé
de fermer un certain nombre de ses bureaux durant la période estivale, envisage
désormais leur fermeture définitive. C'est ainsi le cas de la commune de
Meillerie, dont la fermeture définitive du bureau de poste a été annoncée à la
fin du mois de juillet 2001, en dépit des protestations des élus locaux et de
très nombreux habitants de la commune, et sans qu'une véritable concertation
n'ait été engagée avec la municipalité et la population. A l'heure où le
Gouvernement a souhaité traduire, dans différents textes législatifs, sa
volonté de parvenir à un développement durable et équilibré du territoire, de
telles décisions portent un très grave préjudice à la qualité du service public
auquel ont droit les habitants des communes rurales. Au surplus, de telles
mesures témoignent de la part des pouvoirs publics d'actes en totale opposition
avec les objectifs législatifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir
intervenir auprès de la direction de La Poste afin qu'une véritable
concertation avec les élus locaux puisse s'instaurer et qu'aucune fermeture de
bureau de poste n'intervienne sans que toutes alternatives envisageables
n'aient été recherchées et proposées aux élus concernés, et que les actes des
pouvoirs publics soient conformes aux orientations affichées dans les plus
récentes lois relatives au territoire de la République.
Desserte ferroviaire de la ville d'Auxerre
1125.
- 20 août 2001. -
M. Serge Franchis
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les objectifs de desserte des territoires contenus dans les schémas
multimodaux de services collectifs de transport, tels qu'ils ont été adoptés
par le comité interministériel réuni en juillet dernier. S'il est envisagé à
bon escient de renforcer la capacité des liaisons ferroviaires entre
l'agglomération parisienne et plusieurs villes du bassin, la liaison
Paris-Auxerre est exclue de ce schéma. Le chef-lieu du département de l'Yonne
n'est desservi que par des automoteurs Diesel. L'électrification du tronçon
Auxerre-Laroche est reconnue comme une nécessité, tant par la SNCF que par la
région de Bourgogne. En outre, la traction Diesel est cause de nuisances pour
les riverains de la gare d'Auxerre-Saint-Gervais. Le préchauffage est facteur
de bruit et affecte la qualité de l'air. Il lui demande, d'une part, s'il
consent à proposer l'inscription de la liaison Paris-Auxerre comme liaison
d'intérêt national afin de favoriser le projet d'électrification du tronçon
Auxerre-Laroche et, d'autre part, de faire le point de l'application de la loi
sur l'air n° 96-1236 du 30 décembre 1996 dont plusieurs décrets ne sont pas
encore sortis.
Frais bancaires sur les chèques émis
entre pays membres de la zone euro
1126.
- 20 août 2001. -
M. Francis Grignon
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le problème des frais bancaires pour les chèques émis entre pays membres de
la zone euro. A titre d'exemple, les règlements par chèque en euros d'une
facture provenant d'une entreprise allemande feront l'objet de frais bancaires.
Ces chèques seront libellés en euros et les établissements financiers n'auront
aucun travail de change à effectuer. Pourtant, ces derniers pourront encore
réclamer et imputer des frais aux entreprises situées en France. Alors que,
paradoxalement, l'arrivée de l'euro devait avoir pour conséquence la
disparition des frais de change et la disparition des coûts de transaction. Il
lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les
règlements par chèque provenant de la zone euro ne fassent l'objet d'aucun
frais bancaire.
Avenir de l'enseignement du latin et du grec
1127.
- 24 août 2001. -
Mme Gisèle Printz
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur l'avenir de l'enseignement du latin et du grec. En effet, les orientations
sur l'avenir du collège qu'il a dévoilées le 5 avril dernier ne faisaient pas
état de ces deux disciplines. Elle lui demande donc de bien vouloir lui
indiquer si l'enseignement du grec et du latin sera maintenu sous sa forme
actuelle « d'option » dans la réforme du collège.
Réduction des horaires de disponibilité des professeurs de sports
1128.
- 22 septembre 2001. - Eu égard aux résultats décevants enregistrés lors des
derniers championnats du monde d'athlétisme, il y a lieu de s'interroger sur
les raisons d'un tel retard par rapport à nos partenaires de la Communauté
européenne. Certains paramètres dépendent directement des pouvoirs publics,
nous pouvons donc les modifier favorablement, c'est notamment le cas du sport à
l'école. Par conséquent,
M. Louis Souvet
demande à
M. le ministre de l'éducation nationale
si la réduction des moyens consacrés à l'UNSS (Union nationale du sport
scolaire) via la réduction des horaires de disponibilité va se poursuivre.
Régime des subventions d'investissement versées par l'Etat
aux collectivités locales
1129.
- 26 septembre 2001. -
M. Michel Doublet
demande à
M. le ministre de l'intérieur
quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier le régime de
subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités locales,
notamment en matière d'autorisation de commencer les travaux dès réception par
l'administration du dossier dûment complété. En effet, l'article 5 du décret n°
72-196 du 10 mars 1972 précise qu'aucun commencement d'exécution de projet ne
peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet, bloquant ainsi
l'initiative des communes et le développement des entreprises locales.
ndvl
Avenir des services financiers de La Poste
1130.
- 26 septembre 2001. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'avenir des services financiers de La Poste. Elle lui fait remarquer la
montée des inquiétudes parmi les personnels et les usagers et le développement
de luttes vigoureuses devant la détérioration des conditions de travail et
d'emploi et la dégradation de la qualité des services rendus. Elle lui fait
observer que les restructurations mises en oeuvre depuis plusieurs années font
craindre une remise en cause de la mission de service public et d'intérêt
général des services financiers de La Poste, dans un contexte marqué par de
profondes évolutions des structures et fonctions des entreprises du secteur
public et semi-public de la finance et de l'épargne dont ils sont un acteur
majeur. Elle note également qu'une modification de statut de La Poste et la
perspective de création d'une « banque postale » sont de plus en plus souvent
évoquées. Dans ce cadre, elle lui demande de préciser les intentions du
Gouvernement concernant l'avenir de La Poste et de ses services financiers. Et
elle lui demande ce qu'il compte faire pour inscrire leur développement dans le
« grand service public du crédit et de l'épargne » au service du financement
des besoins publics et sociaux comme « l'emploi et la formation », dont la
constitution fait partie des engagements du Gouvernement.
Conditions d'installation des cirques dans les communes
1131.
- 26 septembre 2001. -
M. Pierre Hérisson
interroge
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les conditions d'installation des cirques dans les communes. Il lui fait
part des difficultés rencontrées par plusieurs communes dans le département de
la Haute-Savoie cet été, dans leurs relations avec les gens du cirque. En effet
malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces cirques en raison de
spectacles qui y étaient programmés de longue date, ceux-ci sont entrés en
force et se sont installés au mépris de la sécurité, du bon ordre public et
parfois de la salubrité, alors que cette impossibilité de les accueillir leur a
été notifiée plusieurs mois à l'avance. Ces gens du cirque invoquent la liberté
du travail, mais doit-elle l'être au mépris d'une réglementation qui concerne,
entre autres, la sécurité du chapiteau et les conditions de traitement des
animaux. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter toute
précision sur les obligations et les droits de ces cirques vis-à-vis des
collectivités et de lui indiquer les possibilités de recours immédiats des
maires pour les contraindre à quitter ces communes dans lesquelles ils n'ont
pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.
Législation régissant l'accueil
des gens du voyage dans les petites communes
1132.
- 27 septembre 2001. -
M. Hubert Haenel
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la législation régissant l'accueil des gens du voyage. Si la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 a précisé et renforcé les droits et devoirs des
maires, il n'en reste pas mois que de nombreuses communes rencontrent encore
des difficultés devant l'arrivée massive des gens du voyage. Il constate, en
effet, que les maires se trouvent encore souvent désarmés, soit parce qu'ils
sont incapables d'assurer leurs obligations matérielles et financières de mise
à disposition des terrains et des équipements nécessaires au séjour des
populations concernées, soit parce qu'ils ont incapables de faire respecter les
arrêtés pris pour réglementer ou interdire le stationnement des caravanes sur
certains terrains, face à l'installation intempestive des nomades. Par
ailleurs, il constate aussi que les autorités de l'Etat ne veulent pas ou ne
peuvent pas faire appliquer les textes en matière d'expulsion notamment. Ce
sont principalement les petites communes qui connaissent ce type de
difficultés, c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont
pas directement visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000. Dans
ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter
un soutien efficace aux maires de ces communes afin de leur permettre de
remplir sereinement leurs obligations dans le respect de leurs droits.
Conventions SNCF-régions dans le cadre
de la régionalisation du transport ferroviaire
1133.
- 27 septembre 2001. -
M. Hubert Haenel
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains qui généralise la régionalisation du transport
ferroviaire de voyageurs et fait des régions des autorités organisatrices de
transport à partir du 1er janvier 2002. A cette fin, l'article 129 de la loi
SRU prévoit que les régions passent avec la SNCF des conventions qui fixent les
conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant
de la compétence régionale. En cas de retard dans l'adoption de ces conventions
ou d'absence d'accord, il lui demande quelles dispositions il envisage de
prendre pour mettre en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de l'article
130 aux termes desquelles il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code
général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé :
« En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les
conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au
budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer
français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa
de l'article L. 1614-8-1 » et quelle serait la situation des relations entre la
SNCF et le conseil régional entre le 1er janvier 2002 et l'aboutissement de la
procédure d'inscription d'office ?
Conséquences de la réforme du code des marchés publics
1137.
- 2 octobre 2001. -
M. Robert Bret
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
concernant les conséquences induites par la réforme du code des marchés publics
sur le fonctionnement des mairies d'arrondissement. Il rappelle que l'actuel
article 2511-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif
à Paris, Marseille et Lyon, donne la possibilité au conseil municipal de
déléguer aux conseils d'arrondissement le pouvoir de traiter des mémoires ou
des factures et de passer des contrats à l'exception des marchés. Or, l'article
1er du nouveau code des marchés publics tel que modifié par le décret n°
2001-210 du 7 mars 2001, en disposant que « les marchés publics sont des
contrats conclus à titre onéreux (...) par des personnes de droit public pour
répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
», ouvre la voie à interprétation juridique quant aux compétences des mairies
d'arrondissement. Deux lectures s'opposent désormais en la matière : soit l'on
considère que, sur le fondement du CGCT, les conseils d'arrondissement n'ont
pas le pouvoir de traiter les marchés et il convient d'en tirer les
conséquences, à savoir interdire aux mairies d'arrondissement la possibilité de
signer les marchés et donc tous les contrats ; soit l'on prend en considération
la volonté du législateur de 1982 qui a voulu déléguer aux mairies
d'arrondissement le pouvoir de contracter les marchés sans formalité préalable.
Dans ce dernier cas, une modification du code général des collectivités locales
s'impose. A cet égard, il souligne que dans le projet de loi de démocratie de
proximité en instance au Sénat, l'article 15
nonies
nouveau, introduit à
l'Assemblée nationale, a réaffirmé le sens de la loi de 1982 en matière de
décentralisation en donnant aux conseils d'arrondissement le droit - et non
plus la seule faculté - de traiter sur mémoires ou sur factures et de passer
des contrats, à l'exception des marchés publics. Aussi et dans l'attente de
l'entrée en vigueur de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer
que l'esprit de la loi de 1982 est garanti malgré la réforme réglementaire du
code des marchés publics et que les mairies d'arrondissement peuvent ainsi
continuer de contracter les marchés sans formalité préalable.
Conditions d'encadrement des activités sportives à l'école
1138. - 2 octobre 2001. - M. Martial Taugourdeau informe M. le ministre de l'éducation nationale de l'inquiétude suscitée parmi les chefs d'établissements scolaires suite à la diffusion d'une circulaire de l'inspecteur d'académie de son département. En effet, de nombreux enseignants proposent à leurs élèves des activités sportives telles l'escalade et l'accrobranche, dans des conditions d'encadrement réglementaire. Le matériel utilisé est fourni par l'établissement - or ces matériels entreraient dans le champ d'application du code du travail qui précise qu'ils sont à usage strictement personnel. La circulaire de l'inspecteur d'académie indique donc qu'en attente d'une solution, et pour éviter tout risque juridique, il conviendrait de limiter provisoirement ces activités d'escalade. En conséquence, il lui demande s'il pense que cet article du code du travail doit s'appliquer à l'enseignement d'activités physiques et sportives.