SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
L'article 17
undecies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 42, M. Huriet, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les
établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité
à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes
personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur
activité dans les établissements publics de santé. »
Cet amendement a déjà été présenté.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le ministre, à
la fin de cette série d'amendements visant à rétablir le texte sur l'aléa
thérapeutique, je voudrais vous faire part de l'impression que nous avons de
voir repoussé aux calendes grecques le règlement d'un problème qui est déjà
sous-jacent depuis un certain temps, et qui a peut-être même réellement
émergé.
Vous nous indiquez qu'un projet de loi sera présenté lors du dernier conseil
des ministres du mois d'août, mais sans pour autant pouvoir nous dire quand ce
texte viendra en discussion à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, ni si
l'urgence sera ou non déclarée.
En définitive, compte tenu des échéances du printemps 2002, vous renvoyez la
décision finale à au moins un an !
Dans ces conditions, je comprends mal que, s'agissant de notre texte, un texte
que vous approuvez...
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Ah non !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
... sinon dans le
détail, au moins sur le fond...
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Sûrement pas dans le détail !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je ne dis pas que notre
texte est identique à celui qui sera présenté en conseil des ministres !
Quoi qu'il en soit, je comprends mal que vous ne saisissiez pas l'occasion du
présent projet de loi de modernisation sociale pour aborder le problème de
l'aléa thérapeuthique.
Mon incompréhension est d'autant plus légitime que de très nombreux articles
sont venus s'ajouter, à partir d'initiatives d'origines diverses, aux
quarante-huit articles que ce projet de loi contenait au départ. C'est ainsi
que cette loi de modernisation comptera sans doute finalement 220 ou 230
articles et que, dans deux ans, ses textes d'application n'auront probablement
pas tous vu le jour ! On sait bien comment fonctionnent les ministères, comment
fonctionne le pouvoir réglementaire !
Je suis convaincu, que, inscrit dans le futur projet de loi de modernisation
du système de santé, le problème de l'aléa thérapeutique ne pourra pas être
réglé dans un délai raisonnable. Dès lors, je considère que la démarche de la
commission des affaires sociales est aujourd'hui la seule raisonnable.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je voudrais remercier M. le président de la commission des
affaires sociales du soutien qu'il vient d'apporter à ma démarche, laquelle
procède d'ailleurs de la volonté de la commission des affaires sociales.
Monsieur le ministre, personnellement, je n'ai jamais mis en cause la
sincérité de vos intentions ni même celle des intentions du Gouvernement.
Simplement, cela fait des mois que je souligne l'urgence qu'il y a à répondre à
l'aléa médical, compte tenu des conséquences juridiques, psychologiques et
morales qu'emporte, pour les victimes de ces accidents non fautifs, l'état
actuel de la loi : ces victimes doivent en effet s'acharner, devant le juge à
trouver une faute même là où il est difficile d'en apporter quelque preuve que
ce soit.
Nous sommes donc dans une situation intenable. Or, comme vient de le dire M.
le président Delaneau, ce n'est au mieux que dans un an que pourra intervenir
la réponse à l'aléa telle qu'elle est prévue par le Gouvernement. Vous avez eu
d'ailleurs la courtoisie de dire que l'initiative sénatoriale avait peut-être
aidé à obtenir une sorte d'accélération d'un processus qui était pratiquement
en panne. Mais nous souhaitons aller plus vite et plus loin.
J'ajoute que les dispositions proposées par le Sénat ont globalement recueilli
votre assentiment. Dès lors, si le Gouvernement veut lui-même aller plus loin,
il lui est loisible d'introduire des amendements visant à améliorer le texte du
Sénat.
Le dispositif voulu par le Sénat est simple et d'application immédiate, car
n'implique pas que soient pris des textes d'application.
Par conséquent, monsieur le ministre, tout en comprenant les raisons qui vous
amènent une fois encore, au nom de la solidarité gouvernementale, à émettre un
avis défavorable, nous considérons que c'est une occasion qui est perdue parce
que le Gouvernement refuse de la saisir.
(M. Gournac, rapporteur, applaudit.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Je soutiens, bien sûr, l'initiative de la commission en ce qui concerne
l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.
Il se trouve que j'ai rédigé la semaine dernière, au nom de la commission des
affaires sociales, un rapport sur les fonds médicaux et hospitaliers, dont on a
d'ailleurs vu qu'ils étaient des puits sans fond et qu'ils ne servaient pas à
grand-chose, même si les intentions étaient bonnes.
Je voudrais protester, ayant lu ce matin dans la presse que le fonds pour les
victimes de l'amiante, à propos duquel nous avons largement débattu l'année
dernière lorsque nous avons voté la loi qui le créait, n'était toujours pas
installé. Bien entendu, c'est avec raison que les victimes de l'amiante s'élève
contre cette situation.
J'ai donc présenté la semaine dernière un rapport sur les « six fonds qui
siphonnent », comme le titrait le
Quotidien du médecin
. Il y a six fonds
médicaux et hospitaliers, mais il en existe en fait vingt et un au total.
Chacun pense, bien sûr, au fonds pour les 35 heures, qui est vraiment, lui, un
puits sans fonds ! En tout cas, ces fonds ne sont rien que des marionnettes qui
font, font, font trois petits tours et puis s'en vont. En matière de gestion de
la sécurité sociale et de l'assurance maladie, cela est proprement scandaleux
!
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
A cet assaut de critiques, je ne peux pas ne pas
répondre. Ainsi font, font, font... On va voir !
M. Charles Descours.
Eh oui !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je sais qu'un certain nombre de retards sont constatés.
Je connais, comme vous, le fonctionnement administratif et politique de notre
pays, et je déplore en effet...
M. Charles Descours.
Mais vous êtes à l'exécutif, monsieur le ministre !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Oui, et vous, vous êtes à la proposition. On verra ce
qu'il en sera quand vous serez à l'exécutif...
M. Charles Descours.
Cela ne saurait tarder !
M. Claude Huriet,
rapporteur.
C'est une prophétie !
(Sourires.)
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Mieux vaut ne pas engager de pari là-dessus !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Et celui sur les 12
millions de francs pour les greffes de moelle osseuse !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
D'abord, c'était entre 12 et 15 millions de francs. Ne
croyez pas tout ce que vous lisez, monsieur le président de la commission des
affaires sociales. D'ailleurs, ce n'est pas votre genre ! Il n'y avait aucun
scandale dans tout cela, sinon le scandale de ce qu'avait écrit un certain
journal.
C'est nous qui avons voulu étendre ce fichier des donneurs. On est passé de
100 000 à 110 000, puis à 120 000, puis à 130 000, sur trois ans ; c'était une
proposition de Martine Aubry, et ce fut très bien fait. Il n'y a eu aucun
retard et l'argent a été versé. Je n'ai entendu aucune protestation de la part
des médecins, surtout pas des greffeurs. C'était donc bien un mauvais
procès.
S'agissant de l'amiante, je comprends votre émotion, monsieur Descours. Nous
sommes maintenant saisis de plus en plus par l'ampleur du problème et il faut,
bien entendu, que nous allions plus vite ; nous nous y efforcerons.
Pour revenir au problème que vous avez posé, monsieur Huriet, je le répète, je
pense que vous avez bien fait. Mais vous ne pouvez pas me faire ce procès, à
moi qui ai rédigé la première loi sur l'aléa thérapeutique en 1992 ! Que je
sache, depuis, un certain nombre de gouvernements se sont succédé, et qui
n'étaient pas tous de gauche. Permettez-moi de faire remarquer que la droite
n'est pas allée plus vite. En matière d'immobilisme, dans cette affaire, la
lutte est très ouverte !
Je le répète, en octobre prochain, nous serons vraiment à même d'offrir un
dispositif que, personnellement, je préfère au vôtre, même si j'approuve votre
démarche et vous en remercie.
Le recours au juge, je l'ai dit, ne me paraît pas à la procédure pertinent et
ce que nous proposons évitera ce recours, que vous dénoncez vous-même, en ce
qui concerne les rapports entre médecin et malade.
Cela étant, monsieur Chérioux, ce n'est pas parce que je critique la démarche
du Sénat que je ne respecte pas son travail, au contraire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
undecies
est rétabli dans cette
rédaction.
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 21 bis A