SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
L'article 17
decies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 41, M. Huriet, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de conciliation
ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre les
usagers du système de soins et les professionnels et établissements de
santé.
« La commission régionale de conciliation est composée de représentants des
usagers, des professionnels et établissements de santé ainsi que de
personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre
judiciaire ou par un magistrat administratif. Elle peut être saisie par tout
usager, médecin ou établissement de santé.
« Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut recourir à l'expertise
et peut exiger la communication de tout document, médical ou non.
« Les accords obtenus devant la commission valent transaction au sens de
l'article 2044 du code civil.
« La commission peut aussi, avec l'accord des parties, rendre des sentences
arbitrales.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
decies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 17 undecies