SEANCE DU 19 JUIN 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet une proposition de loi portant modification de
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 389 distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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