SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 41. - L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture,
dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de
finances.
« Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours
après avoir été saisi.
« Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en pre mière lecture sur
l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement
saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant
par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le
Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été
saisi.
« Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du
projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à
nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les
amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
« Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure
d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.
« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante dix jours
après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en
vigueur par ordonnance. »
Par amendement n° 131, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'expliquerai, à l'occasion de la discussion de l'amendement
n° 143 visant à insérer un article additionnel avant l'article 48, les raisons
du déplacement de cette disposition qui vise à revaloriser l'examen des lois de
règlement en le soumettant à des délais.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est supprimé.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine
séance.
10