SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 1057, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Georges Mouly.
La taxe de séjour, la dotation touristique et la définition des stations
classées et des communes touristiques constitueront les trois volets de mon
intervention.
La taxe de séjour, qui est un vieil impôt remontant à 1910, a sans doute joué,
dans le passé, un rôle important, puisqu'elle représentait l'essentiel des
financements indirects des organismes chargés de la promotion touristique.
Cependant, à l'exception de quelques stations incontournables, le phénomène
touristique était loin, à cette époque, d'avoir l'ampleur qu'il connaît de nos
jours.
Cela étant, si cet impôt a toujours pour objet de permettre aux communes de
bénéficier d'une recette apportée par les touristes, lesquels concourent ainsi
à l'entretien ou à l'aménagement des équipements touristiques, force est de
constater que sa rentabilité est plutôt médiocre.
En effet, il est facultatif, sa base est plutôt étroite et son versement
direct par l'hébergeur n'est guère motivant. Des initiatives ont certes été
prises pour remédier à cette situation, par exemple avec la loi du 5 janvier
1988, qui a instauré la taxe de séjour forfaitaire ; toutefois, les résultats
de cette tentative ont été plutôt mitigés. Un certain nombre d'outils relatifs
à la collecte de cette taxe ont alors été mis en oeuvre, parmi lesquels la
carte d'hôte, mais ils ne sont pas sans soulever des interrogations tant
juridiques que politiques, puisque la taxe de séjour introduit de fait une
inégalité des usagers devant le service public, dans la mesure où elle n'existe
pas sur la totalité du territoire.
A la suite de ce constat, des propositions ont été faites par plusieurs
associations, notamment par la Fédération nationale des offices de tourisme et
syndicats d'initiative. Elles visent en particulier la maîtrise du prélèvement,
le vote du taux et la transformation de la taxe de séjour, en contribution
touristique. Qu'en est-il de cette suggestion ? Tel est, monsieur le secrétaire
d'Etat, le premier volet de ma question.
La dotation touristique pose également, quant à elle, des problèmes, puisque
la distribution d'une enveloppe de plus de un milliard de francs sur la base
d'une « photographie » de la France déjà ancienne paraît de moins en moins
acceptable parce qu'engendrant nombre d'inégalités, en particulier en matière
de maintien de la péréquation et d'extension à d'autres communes touristiques
que celles qui sont déjà concernées par le dispositif.
Alertée sur ce point par plusieurs organismes, parmi lesquels l'association
nationale des élus de la montagne, la direction générale des collectivités
locales devait présenter au printemps 2001 - nous y sommes, monsieur le
secrétaire d'Etat - un certain nombre de propositions, qui étaient attendues
avec impatience, on peut aisément l'imaginer, par les différents acteurs du
monde du tourisme. Où en sommes-nous à cet égard ? Tel est le deuxième volet de
ma question.
Enfin, le troisième volet de celle-ci portera sur la définition des stations
classées et des communes touristiques.
Si mille communes françaises se sont vu octroyer ce label depuis 1930, la
procédure d'attribution est malheureusement interrompue depuis 1993, ce qui a
pour conséquence d'empêcher désormais toute candidature, six communes ayant
toutefois bénéficié d'un tel classement à compter de 1995.
Or il est évident, pour peu que l'on observe ce qui se passe sur le terrain,
que de nombreuses communes ont accompli de grands efforts en matière
d'équipements ou de services et qu'elles mériteraient de rejoindre
l'association des stations classées et communes touristiques, d'autant que les
décisions prises auront des conséquences en matière de taxe de séjour et
d'attribution de la dotation touristique, lesquelles sont intimement liées.
Je n'ignore pas que, là encore, un projet de réforme est actuellement à
l'étude, et c'est pourquoi je me permets de vous interroger aujourd'hui,
monsieur le secrétaire d'Etat. Je pense que vous reconnaîtrez que ma «
curiosité » est légitime !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le sénateur, le ministre de
l'intérieur est ce matin à Bruxelles pour participer au conseil «
justice-affaires intérieures », et il me revient donc de traiter les trois
sujets que vous avez abordés.
Tout d'abord, la taxe de séjour constitue une recette de fonctionnement très
importante pour les communes touristiques. Comme vous l'avez rappelé, ce sont
en effet près de 680 millions de francs qui sont recueillis chaque année par ce
canal, mais le champ d'application, l'assiette et le mode de recouvrement de
cette taxe - et pas seulement ce dernier point, monsieur le sénateur - doivent
être revus.
Particulièrement attentif à ces questions et soucieux de répondre aux attentes
des élus comme à celles des professionnels, le ministre de l'intérieur a saisi,
le 5 mars dernier, avec le secrétaire d'Etat au tourisme, l'inspection générale
de l'administration et l'inspection générale du tourisme pour leur confier une
mission conjointe ayant pour objet de proposer des voies d'amélioration de
cette taxe. Le chantier est donc bien ouvert.
En ce qui concerne ensuite les dotations touristiques, je vous rappelle que
c'est la loi du 31 décembre 1993 qui a prévu le « gel » des critères
d'éligibilité à ces dotations et qui les a intégrés à la dotation forfaitaire
versée au titre de la dotation globale de fonctionnement. Depuis cette date,
les communes touristiques continuent à percevoir des sommes équivalentes à ces
dotations touristiques, sommes qui progressent d'ailleurs chaque année comme la
dotation forfaitaire, soit, pour 2001, de 1,7 %.
Ainsi, en 2001, près de 2 200 communes ont perçu la dotation touristique, pour
un montant total de près de 1,15 milliard de francs et une dotation moyenne par
habitant de près de 215 francs.
Je rappelle également que le mode de calcul de la dotation globale de
fonctionnement n'est pas défavorable aux communes touristiques, du fait de la
prise en compte des résidences secondaires, qui sont, par définition,
nombreuses dans ces communes. Elles sont même en nombre croissant, comme l'a
nettement indiqué le recensement général de 1999.
Je rappelle enfin que la forfaitisation des anciennes dotations touristiques a
permis la création de la dotation de solidarité rurale, qui peut être attribuée
aux communes touristiques du milieu rural en compensation des charges qu'elles
supportent. Cette dotation a connu de fortes croissances depuis 1997.
En dépit de ces éléments, qui ne sont pas défavorables, le Gouvernement a
décidé de poursuivre la réflexion engagée à la suite de la remise au Parlement,
en 1999, d'un rapport spécifique. Il souhaite y associer les communes
touristiques et l'inscrire dans le cadre du débat plus global sur la prochaine
réforme des finances locales, que le Premier ministre a présenté comme un volet
fondamental de la nouvelle étape de la décentralisation.
Enfin, pour être complet, je vous indique, monsieur le sénateur, que la
définition des stations classées et des communes touristiques fait également
l'objet d'une réflexion au sein du Gouvernement, réflexion qui est d'ailleurs
étroitement liée à celles que je viens d'évoquer. Je ne suis pas en mesure de
vous donner un calendrier précis ce matin, monsieur le sénateur, mais je puis
vous dire que le ministre de l'intérieur veillera à ce que ce travail soit
rapidement mené à son terme.
M. Georges Mouly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des différents éléments de
réponse précis et circonstanciés que vous m'avez donnés. Je note que, pour
chacun des volets abordés, une réflexion est engagée ; je souhaite bien
évidemment qu'elle aboutisse dans les plus brefs délais et les meilleures
conditions.
MOYENS DE LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE D'ESB