SEANCE DU 22 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Service public de l'eau
1088.
- 18 mai 2001. -
M. Pierre Hérisson
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur l'inquiétude des fournisseurs d'eau potable quant aux conséquences sur la
gestion et le fonctionnement de leurs services engendrés, d'une part, par
l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le
renouvellement urbains, qui rend obligatoire à la demande du propriétaire
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable à l'intérieur des
immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements,
et, d'autre part, par le projet de loi sur l'eau, qui complétera ces
dispositions par l'individualisation des compteurs d'eau et la suppression de
la partie fixe ou abonnement de la facture. En effet, dans un souci de bonne
gestion de ce service public, de nombreux distributeurs ont opté pour la pose
de compteurs généraux dans les immeubles collectifs, laissant aux propriétaires
le soin d'organiser la gestion des compteurs divisionnaires. Cette possibilité
reconnue par le Conseil d'Etat est désormais remise en cause par le
Gouvernement. La suppression de la partie fixe de la facture d'eau, pourtant
largement justifiée par les coûts fixes d'exploitation des installations et les
dépenses de facturation, de relevé et d'entretien des compteurs, privera les
services gestionnaires de recettes indispensables à leur équilibre budgétaire.
Enfin, ces textes ne précisent pas qui devra assumer l'entretien des
canalisations à l'intérieur des immeubles, ni les moyens financiers qui seront
mobilisés pour compenser les impayés qui ne manqueront pas de naître en raison
de la politique du « droit à l'eau » fortement recommandée par le Conseil
économique et social. Si le fondement même de ces mesures est incontestable
puisqu'elles permettent un égal accès du citoyen au service public d'eau
potable, il n'en reste pas moins qu'elles auront des répercussions directes sur
le prix du mètre cube d'eau facturé à l'usager, qui devra être majoré. Toutes
ces nouvelles charges mettront en difficulté les services publics concernés.
Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures de compensation budgétaire
que le Gouvernement envisage afin que le prix du mètre cube d'eau reste à un
prix abordable pour le consommateur.
Implantation du troisième aéroport de la région parisienne
1089.
- 21 mai 2001. -
M. Martial Taugourdeau
tient à appeler l'attention de
M. le Premier ministre
sur la difficulté de compréhension des échéanciers retenus par le Gouvernement
pour l'annonce de la localisation de la troisième plate-forme aéroportuaire du
bassin parisien. Dans le calendrier arrêté pour la procédure d'approbation des
schémas de services collectifs, et celui de la procédure du débat public
préalable aux choix du site du troisième aéroport du Bassin parisien, il semble
que les schémas de services seraient adoptés avant que le choix du site ne soit
lui-même fixé. Or, il est clair qu'un nouvel aéroport, quelle qu'en soit la
localisation, nécessitera de nouvelles dessertes terrestres de qualité qui
devront donc apparaître dans le schéma relatif au transport. De plus, il note
que parmi les critères arrêté par le Gouvernement pour le choix de cette
localisation, ce critère sera déterminant. Il lui serait reconnaissant de bien
vouloir lui préciser, en fonction de l'ordre dans lequel seront rendues
officielles les décisions, tant sur les schémas de services collectifs, que sur
le choix du site du troisième aéroport du Bassin parisien, comment pourront
être intégrées dans la première, les conséquences de la seconde.
Problèmes des convoyeurs de fonds
et mise en circulation de l'euro
1090.
- 21 mai 2001. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les nouveaux problèmes soulevés par les convoyeurs de fonds, en liaison
avec l'entrée en circulation de la nouvelle monnaie européenne. En effet, ce
sont les convoyeurs de fonds et le personnel de caisse des centres forts qui
vont devoir répartir l'euro. Dans ses dernières annonces concernant notamment
le plan destiné à assurer la sécurité de l'acheminement de l'euro, le Premier
ministre a évoqué « la mobilisation exceptionnelle de la police, de la
gendarmerie et des forces armées ». Les syndicats de la profession demandent
que des moyens supplémentaires soient affectés. Tout en étant consciente des
efforts faits par le Gouvernement afin de résorber un certain nombre de points
noirs dans l'exercice de cette profession, elle l'interpelle sur les
dispositions supplémentaires qu'il compte prendre pour que l'ensemble de cette
profession et leur famille soient rassurés sur les conditions des transferts de
fonds en euro.
Pénurie d'infirmières et d'aides soignantes
1091.
- 22 mai 2001. -
M. Jean Boyer
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les difficultés que rencontrent en Isère beaucoup de personnes handicapées
dépendantes désireuses de demeurer à leur domicile, en raison de la pénurie
d'infirmières et d'aides soignantes que connaît ce département. Les
départements de l'Isère et la Haute-Savoie sont particulièrement touchés par
cette pénurie du fait de la proximité de la Suisse, Etat également confronté à
un manque de personnel infirmier et proposant aux professionnels français des
rémunérations sensiblement plus attractives. Cette pénurie tient notamment à la
réduction du nombre de places mises au concours dans les instituts de formation
en soins infirmiers, au blocage mis à l'installation des infirmières en libéral
et à une nomenclature des actes de soins restrictive vis-à-vis des grands
handicapés. Quellles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour
remédier à cette situation ?