SEANCE DU 22 MAI 2001


ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 22 mai 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 23 mai 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne (n° 296, 2000-2001).
Mardi 29 mai 2001 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 1032 de M. Alain Gournac à M. le ministre délégué à la santé (Elaboration du projet de loi sur la modernisation du système de santé) ;

- n° 1039 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Revalorisation salariale des praticiens-conseils) ;

- n° 1051 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de la culture et de la communication (Rôle des services régionaux de l'archéologie) ;

- n° 1057 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'intérieur (Projet de réforme de la taxe de séjour de la dotation touristique et de la définition des stations classées et communes touristiques) ;

- n° 1058 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'intérieur (Mise en place d'un fichier national des empreintes génétiques) ;

- n° 1063 de M. Rémi Herment à M. le ministre délégué à la santé (Démantèlement des structures d'hospitalisation publiques ou privées en Meuse) ;

- n° 1064 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Moyens de lutte contre l'épidémie d'ESB) ;

- n° 1066 de M. Philippe Madrelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Manque de moyens des associations intermédiaires) ;

- n° 1067 de M. Claude Huriet à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Conséquences dommageables des refus systématiques de la DDE de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L. 111-3 du code rural, modifié par l'article 204 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) ;

- n° 1068 de M. Christian Demuynck à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (Actions des fédérations sportives et maintien de l'ordre lors des rencontres sportives) ;

- n° 1069 de M. Serge Franchis à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Utilisation des crédits PALULOS) ;

- n° 1070 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Création d'une zone « Manche » dans le cadre de la politique européenne de pêche) ;

- n° 1071 de M. Bernard Fournier transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Dispositions transitoires de la loi solidarité et renouvellement urbains) ;

- n° 1072 de M. Daniel Goulet à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Information des maires sur les procédures collectives) ;

- n° 1074 de Mme Anne Heinis à M. le ministre délégué à la santé (Situation des personnels des établissements privés de santé) ;

- n° 1075 de M. Marcel Lesbros à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Politique de surveillance de l'activité sismique dans le sud-est de la France) ;

- n° 1076 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Situation de France Télécom) ;

- n° 1084 de M. Jean-Marc Pastor à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Création d'un conservatoire de la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie) ;

A 16 heures et le soir :
2° Eloge funèbre de François Abadie.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne (n° 296, 2000-2001).
Mercredi 30 mai 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 322, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 29 mai 2001, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 29 mai 2001.)
Jeudi 31 mai 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 29 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 30 mai 2001.)
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).

Mardi 5 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de modernisation sociale (AN, n° 3052).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 juin 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mardi 5 juin 2001.)

Mercredi 6 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
1° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (n° 260, 2000-2001).
2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale.
Jeudi 7 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale.
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances (n° 226, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 6 juin 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des inscriptions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 juin 2001.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 juin 2001 :
A 9 h 30 :
1° Douze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 975 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Accès des malades aux assurances) ;

- n° 1062 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Subventions aux éleveurs de zone montagne) ;

- n° 1073 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à la santé (Moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres hospitaliers et en particulier à celui de Belfort-Montbéliard) ;

- n° 1077 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires) ;

- n° 1079 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Election des présidents des communautés d'agglomération) ;

- n° 1080 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Fiscalité applicable aux usagers de canaux d'irrigation) ;

- n° 1081 de M. Pierre Guichard à M. le ministre délégué à la santé (Fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Claude [Jura]) ;

- n° 1082 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Périodicité de la reddition des comptes par les syndics de copropriété) ;

- n° 1083 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Traduction des brevets européens) ;

- n° 1085 de M. Adrien Gouteyron, transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Application de la réglementation relative aux schémas de cohérence territoriale) ;

- n° 1087 de M. François Fortassin à M. le ministre délégué à la santé (Gestion du risque microbiologique en milieu thermal) ;

- n° 1088 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Service public de l'Etat).

A 16 heures et le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire :
(La conférence des présidents a fixé à :
- soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront êtres faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 juin 2001.)
Mercredi 13 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte (n° 262, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Troisième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (AN, n° 3042).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi d'orientation sur la forêt (AN, n° 2978).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 14 juin 2001 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (n° 74, 2000-2001).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n° 183, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;

- fixé au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.)

A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection du patrimoine (n° 246, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Pierre Fauchon relative à la création d'une commission départementale du patrimoine (n° 294, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Ivan Renar et de plusieurs de ses collègues portant création d'établissements publics à caractère culturel (n° 288, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 29 mai 2001

N° 1032. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le retard pris par ses services dans l'élaboration du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Malgré les annonces répétées du Gouvernement, ce projet de loi semble en panne. En effet, la troisième partie du texte concernant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'assurabilité des risques aggravés n'est pas achevée, les derniers arbitrages interministériels définitifs restent à faire et aucune place n'a été, à ce jour, réservée au projet dans le calendrier parlementaire. Malgré les demandes répétées de nombre d'associations, ni le Premier ministre ni ses services n'ont jugé bon de répondre à leurs interrogations et d'apaiser leurs craintes. Ainsi, les Françaises et les Français ont-ils le sentiment d'avoir été trompés aussi bien sur le caractère prioritaire de ce projet et sur les intentions du Gouvernement de faire participer les associations à son élaboration, que sur la volonté politique de celui-ci de reconnaître les droits individuels et collectifs des usagers du système de santé et partant, de réformer les institutions sanitaires. Ce dossier concerne au premier chef la vie quotidienne de tous les Français. Or, durant ces derniers mois, nombre d'associations n'ont pas ménagé leurs efforts pour souligner l'urgence des décisions à prendre en matière de santé et pour prolonger leurs analyses par des propositions constructives. Il lui demande donc s'il peut lui apporter quelques informations rassurantes à ce sujet.
N° 1039. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application par ses services de la décision d'augmentation de salaire dont les praticiens-conseils devraient bénéficier depuis novembre 1995. Un accord est intervenu à ce sujet entre le syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale (SGPC) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le conseil d'administration de cette dernière a pris, en conséquence, une délibération positive le 24 octobre 1995. Cet accord a été agréé par le ministère de la santé. Or, les services du budget refusèrent d'avaliser la mesure. Le tribunal administratif de Paris, dans un délibéré du 30 juin 2000, prononcé en audience publique le 5 juillet, a annulé la décision du ministre du budget du 6 novembre 1995 et a ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de pourvoir à l'exécution de son jugement. Alors que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires, il lui demande les raisons pour lesquelles plus de sept mois se sont écoulés sans que les praticiens-conseils obtiennent satisfaction sur la revalorisation salariale attendue et quelles dispositions il entend prendre pour appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais.
N° 1051. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rôle des services régionaux de l'archéologie et s'étonne qu'en application des circulaires des 2 et 9 avril 1999 des services régionaux de l'archéologie attribuent un monopole aussi bien pour les études archéologiques du sol que pour les élévations. Certains services régionaux de l'archéologie vont jusqu'à affirmer qu'« une étude des élévations, non réalisée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) aujourd'hui (et demain par le futur établissement public) ou réalisée sans autorisation expresse du SRA à partir d'un dossier de demande d'opération archéologique ou de repérage, constitue une infraction à la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée et peut faire l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République » ! Des « refus conservatoires » sur des demandes de permis de construire ont déjà été notifiés pour réaffirmer ces principes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il y aura monopole (sauf dérogation) de l'établissement public, malgré les assurances fournies par le sous-directeur de l'archéologie, le 14 septembre 1999, lors des entretiens juridiques du patrimoine qui se sont tenus au Sénat, entretiens au cours desquels il a été assuré que le décret en cours de préparation ouvrirait une concertation avec les universités, les archéologues territoriaux, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et les associations. Il aimerait savoir si le nouvel établissement public aura également un monopole pour le relevé des élévations dans le cadre des études préalables aux travaux et, enfin, quels sont les textes qui autorisent les services de l'Etat à notifier des « refus conservatoires » à l'occasion d'instruction des demandes d'autorisation de travaux pour la restauration des éléments en élévations des immeubles non classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
N° 1057. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le triple problème posé par le recouvrement de la taxe de séjour, la distribution de la dotation touristique et la définition de « stations classées » et de « communes touristiques » dont chacun mesure aujourd'hui qu'ils ne sont plus adaptés à la situation actuelle du secteur du tourisme dont le développement s'est considérablement accru tout au long de ces dernières années, ce qui a eu pour conséquence une modification totale des comportements sociaux, économiques et culturels. Il lui demande en conséquence où en est la réforme relative à ces trois points.
N° 1058. - Les progrès de la science en matière de lutte conte la criminalité sont indéniables, la police scientifique a permis dans de nombreux cas de confondre les criminels grâce aux empreintes génétiques. Néanmoins, la mise en place du fichier national des empreintes génétiques, outil indispensable pour la police scientifique, est en passe de battre des records de lenteur. En effet, une fois le principe d'un tel fichier acquis, une première course s'est engagée. Près de deux ans se sont écoulés entre le vote de la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles (n° 98-468 du 17 juin 1998) et la publication du décret d'application au Journal officiel. Cette période avait d'abord été marquée par des désaccords entre les ministères de la justice et de l'intérieur, notamment sur l'étendue des données à collecter dans le fichier. La rédaction du décret avait ensuite fait l'objet de plusieurs demandes de réécriture par le Conseil d'Etat pour aboutir, au nom d'un déséquilibre entre répression et respect des libertés individuelles, à une définition plus restrictive que dans les pays voisins. Aujourd'hui encore nous ne sommes pas au bout de nos peines puisqu'une nouvelle étape reste à franchir qui consiste à la création du comité chargé de contrôler l'usage de ce nouvel outil. Parallèlement à cela, il semble que le fichier ne soit toujours pas opérationnel, le ministère de l'intérieur invoquant des problèmes techniques liés à l'adaptation du nouveau logiciel. En conséquence, M. Jean-Jacques Hyest demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser rapidement la mise en place de ce nouvel outil indispensable à la police scientifique, que ce soit pour des infractions à caractère sexuel ou autres.
N° 1063. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le fait que l'ensemble des Meusiens et le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Meuse constatent avec inquiétude le démantèlement des structures départementales d'hospitalisation publiques ou privées à un rythme soutenu. Non seulement le nombre des médecins, généralistes ou spécialistes, diminue de façon importante du fait du numerus clausus, conduisant à une pénurie de praticiens dans certaines zones géographiques ou dans certains services hospitaliers, mais le département de la Meuse assiste aussi à la fermeture d'une clinique et probablement, à terme, de certains services hospitaliers, et ce sans grande concertation avec les professionnels de santé et les usagers. Après une période de décentralisation ayant eu pour objectif la création de services privés ou publics de proximité (1980), on assiste actuellement à une opération de recentralisation ou de concentration des moyens matériels et humains dans les grands centres régionaux, cela aux dépens des structures locales qui ont fait preuve de leur utilité et de leur efficacité. Du fait de cette politique, les départements ruraux à faible densité de population perdent leur tissu sanitaire de proximité. Avec le conseil de l'ordre de médecins de la Meuse, il convient de réagir en prévenant les usagers, d'une part, et en interpellant les pouvoirs publics, d'autre part, car la ruralité ne doit pas rimer avec l'inégalité. Il souhaite donc vivement que cette tendance à la désertification médicale et sanitaire s'inverse, pour que les patients de la Meuse continuent à bénéficier d'une prise en charge de qualité et de proximité, et apprécierait d'obtenir tout apaisement à ce sujet.
N° 1064. - M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir porter à sa connaissance si les pouvoirs publics envisagent de modifier la réglementation relative à l'abattage des bovins dans le cadre de l'action d'éradication de l'encéphalopatie spongiforme bovine (ESB). Actuellement, dès lors qu'un animal, au sein d'un troupeau, est atteint d'ESB, la totalité dudit troupeau est abattue. Cette mesure, fondée sur une application particulièrement stricte du principe de précaution, est surtout destinée à rassurer les consommateurs. Or, l'abattage total d'un troupeau, malgré les indemnités allouées à l'éleveur, occasionne un grave préjudice à ce dernier et peut même mettre en péril l'existence de l'exploitation, compte tenu de la grande difficulté, pour l'éleveur, à reconstituer un cheptel bovin, surtout lorsque celui-ci présente une haute qualité génétique. Dès lors, ne pourrait-on envisager d'épargner de l'abattage les jeunes animaux nés après l'interdiction de l'alimentation des bovins par des farines animales, c'est-à-dire nés après 1996 ?
N° 1066. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les associations intermédiaires. Faute de moyens, ces associations ne peuvent plus jouer leur rôle en faveur de l'insertion des personnes en difficulté. C'est ainsi qu'en Aquitaine, qui compte quarante-huit structures implantées tant en milieu urbain qu'en milieu rural, huit associations ont dû fermer. Les associations intermédiaires qui ne peuvent effectuer l'accompagnement social sont pénalisées par rapport aux entreprises de travail temporaire d'insertion qui bénéficient, elles, d'une subvention d'Etat et d'une exonération des charges sociales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que les associations intermédiaires puissent bénéficier d'un traitement équitable et remplir ainsi au mieux leur mission d'insertion.
N° 1067. - M. Claude Huriet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les graves conséquences pour les communes du refus de la direction départementale de l'équipement (DDE) de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L. 111-3 du code rural, tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains. Il lui rappelle en premier lieu que la possibilité d'accorder des dérogations aux dispositions législatives ou réglementaires soumettant à des conditions de distance l'implantation de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et réciproquement a été le résultat d'une collaboration fructueuse entre les deux assemblées et le Gouvernement. Il souligne en second lieu que Mme le secrétaire d'Etat au logement a déclaré lors du débat parlementaire que cette disposition serait d'application immédiate. Or, dans le département de Meurthe-et-Moselle, toutes les demandes de dérogation sont systématiquement refusées, sans motivation suffisante, contrairement à ce que prévoit l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme. Les circonstances de fait et de droit locales ne sont jamais examinées, le seul rappel des textes parfois mal compris semblant justifier les décisions de refus. Il lui demande s'il estime normal que la DDE puisse limiter ainsi les compétences des maires dans le domaine de l'urbanisme, en s'appuyant sur une lecture parfois erronée des textes législatifs et en appliquant une mesure réglementaire, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont l'objet même est de garantir la salubrité et la sécurité publiques mais en aucun cas d'empêcher tout projet d'urbanisme d'aboutir.
N° 1068. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le pouvoir de sanction de certaines fédérations, au premier rang desquelles la Fédération française de handball, concernant des agissements imputables aux spectateurs amenés à troubler le bon déroulement des rencontres sportives. Toute action contre ce fléau qu'est la violence dans les stades requiert des mesures adaptées à la spécificité de ce phénomène et, en tout état de cause, un dialogue permanent et constructif entre les clubs et leur fédération. Il semblerait que ces préoccupations ne soient pas entièrement partagées par la Fédération française de handball dont la commission disciplinaire n'est pas toujours soucieuse de respecter le principe de proportionnalité et le caractère personnel de toute peine tels que définis dans le corpus législatif français. Ainsi, suite à des jets d'objets sur l'aire de jeu (pièces de monnaie), dans les tribunes au cours d'une rencontre, l'équipe première de Neuilly-Plaisance s'est vu infliger une amende disproportionnée pour un club évoluant en Nationale 3. Mais, plus encore, la commission disciplinaire de la Fédération française de handball, relayée par le comité départemental, a cru bon d'accompagner cette sanction financière d'une interdiction de parquet pendant deux mois, cela pour toutes les catégories du club. Ainsi, les équipes de jeunes et les formations féminines se trouvent sanctionnées pour des actes qui leur sont totalement étrangers. Il apparaît évident que de telles peines, loin de dissuader les fauteurs de troubles, risquent de démobiliser les bénévoles qui animent avec un dévouement exemplaire les clubs sportifs. Il entend connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que ces bénévoles ainsi que les licenciés soient pris en otages par les auteurs de ces violences.
N° 1069. - M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les directives données aux directions départementales de l'équipement qui conduisent, de fait, celles-ci à réserver les financements PALULOS (primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale) aux organismes qui produisent, en concomitance et en nombre significatif, des logements neufs. Sans mettre en cause l'esprit de telles dispositions, il s'interroge sur leur rigidité qui nuit à une politique de proximité, respectueuse du contexte local et sensible à l'attente des habitants. L'office municipal d'Auxerre est engagé, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) Sainte-Geneviève et Saint-Séverin, dans deux opérations de réhabilitation d'immeubles, dont la démolition ne saurait être envisagée et qui nécessitent néanmoins impérativement la réalisation de travaux de rénovation. Différer l'exécution de ceux-ci, comme la DDE de l'Yonne est amenée à l'exiger, ne pourrait que créer artificiellement des risques de vacances. Il suggère que dans les cas de l'espèce un examen circonstancié soit possible. Bien évidemment, les services de l'Etat, de la ville et de l'office d'habitations à loyers modérés réaliseront en temps opportun, en fonction des conclusions des études en cours et des disponibilités foncières, de nouveaux immeubles pouvant concourir au renouvellement urbain.
N° 1070. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les pêcheurs de Basse-Normandie des mesures prises à l'échelle européenne dans le cadre du livre vert sur l'avenir de la politique commune des pêches et qui s'appliquent en dépit de la spécificité de l'économie régionale des activités de la pêche. Aussi, pour que ne soient pas réduits à néant les importants efforts déployés par l'ensemble des partenaires locaux, professionnels et décideurs, pour assurer la pérennité des ressources naturelles et celle des activités économiques qui en dépendent, pour favoriser la mise en oeuvre rationnelle de la politique commune des pêches, pour finaliser les rapprochements des professionnels concernés et la collaboration entre scientifiques européens et pour permettre de faire appliquer par tous les contraintes que les riverains imposent, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour faire reconnaître la spécificité et l'identité de la mer de la Manche en créant à l'échelon européen une zone « Manche » indépendante de l'Atlantique et de la mer du Nord.
N° 1071. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des dispositions transitoires de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, certaines communes rurales ou périurbaines le plus souvent dotées avant l'entrée en vigueur d'un plan d'occupation des sols (POS) partiel en instance de mutation vers un POS global se voient dans l'obligation d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). Cette obligation génère l'inquiétude des élus municipaux et peut hypothéquer le devenir de certains projets d'aménagement urbanistiques, industriels et commerciaux tels que la création de zones d'activités dont l'état d'avancée est substantiel, mais qui restent soumis à la conformité avec les documents d'urbanisme. A cet égard, il entend illustrer son propos par le cas de la commune d'Usson-en-Forez (Loire). Cette commune s'est dotée d'un POS partiel en 1989, lequel a été révisé à deux reprises en 1994 et 1997. Le 6 octobre 1999, le conseil municipal a décidé de l'élaboration d'un POS global et ce projet a été arrêté par une délibération du 27 février 2001. La difficulté générée par la loi n° 2000-1208 et relevée par le maire et les services de l'équipement provient de l'interprétation des dispositions de l'article L. 123-19 nouveau du code de l'urbanisme. Il est à craindre que l'absence de couverture totale de la commune par un POS antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée impose à Usson de prescrire l'élaboration d'un PLU. Cela reviendrait à effacer purement et simplement les efforts de la commune à se doter depuis 1989 d'un schéma d'urbanisme cohérent, et cela obligerait la commune à reprendre une procédure, laquelle ne manquera pas d'être longue, donc onéreuse. Une difficulté supplémentaire provient de ce que les zones non couvertes actuellement doivent faire l'objet d'une ZAC intercommunale, non préalablement dotée d'un plan d'aménagement de zone (PAZ). L'interdiction du recours à toute forme de PLU partiel remet ainsi en cause, a priori, toutes les années de travail de la commune et de la communauté de communes. Une interprétation plus large des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme modifié pourrait permettre de considérer que la prescription de l'élaboration d'un POS total équivaudrait, durant la phase transitoire, à une révision des POS partiels approuvés et en vigueur. De nombreux emplois sont à la clé de la création des zones d'activité. Aussi il le remercie de lui indiquer si une latitude d'appréciation est possible s'agissant du cas d'école qu'il lui a exposé, ou si la commune sera tenue d'élaborer un PLU, anéantissant des efforts considérables et illustrant ainsi la rigidité du dispositif telle qu'elle est ressortie des travaux préparatoires du Sénat sur cette loi.
N° 1072. - M. Daniel Goulet interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si elle peut prévoir une modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives afin que les maires soient informés des procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune. En effet, ce sont ces maires qui doivent affronter les problèmes sociaux, économiques, qui résultent de ces procédures. Ils ne peuvent donc rester dans l'ignorance complète de la situation des entreprises qui sont la vie même de leur commune.
N° 1074. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications formulées par les personnels soignants de la polyclinique du Cotentin sise à Equeurdreville, dans le département de la Manche. Depuis de nombreuses années, la polyclinique du Cotentin est un des pivots incontournables du secteur sanitaire de Cherbourg et du Nord Cotentin en réalisant 68 % des interventions chirurgicales et dans des domaines de compétences exclusives telles que la chirurgie vasculaire. Mais, depuis ces derniers mois, la détérioration de la situation sanitaire dans le Nord Cotentin s'accélère brutalement en raison de la faiblesse de la démographie médicale et de la pénurie de médecins praticiens, de la fermeture des services de chirurgie et de maternité de l'hôpital de Valognes, de la fermeture anticipée de l'hôpital des armées René-Lebas. Mais surtout, et comme la majorité des établissements d'hospitalisation privée sur le territoire national, la polyclinique du Cotentin se trouve confrontée à un problème grave par la pénurie importante du personnel infirmier et aide-soignant qui préfère être employé dans un hôpital public, en l'occurrence l'hôpital Louis-Pasteur, où les rémunérations sont d'environ 20 à 30 % supérieures au secteur privé, et ce à compétences et à qualifications égales. En conséquence, elle lui demande s'il entend stopper cette dégradation du service hospitalier privé par la mise en place d'une amélioration des conditions de travail du personnel soignant, et surtout par une augmentation des prix de journée suffisante, pour permettre une revalorisation des salaires (augmentations conventionnelles immédiates et rattrapage par étapes avec engagement et calendrier).
N° 1075. - M. Marcel Lesbros attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude qui touche les populations des départements des Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence et Isère, suite aux activités sismiques dans les Alpes-de-Sud. Rappelons que des secousses importantes ont été enregistrées récemment, plus particulièrement le 26 juin 2000 à Larche (Alpes-de-Haute-Provence), le 1er mai 2001 dans le secteur briançonnais (Hautes-Alpes) et le 11 janvier 1999 à Laffrey (Isère). Ces phénomènes naturels sont étudiés par l'observatoire de Grenoble « Réseau d'études et de surveillance de la sismicité ». La presse s'est fait l'écho scientifique de ces problèmes qui ont des conséquences sur le plan économique, et notamment touristique. Le projet SISMALP, lancé en 1987, avait pour but de surveiller la sismicité régionale, de mieux estimer le risque sismique et la sécurité profonde de la lithosphère alpine. Depuis 1994, ce projet installé avec 44 stations accomplit un travail remarquable souvent méconnu des populations. Il lui demande si elle ne pense pas qu'une aide financière plus déterminante serait nécessaire au bon fonctionnement du réseau SISMALP ? Il la remercie de bien vouloir lui préciser la politique que compte conduire le Gouvernement dans ce domaine, car nous avons le devoir d'informer, à titre préventif, plus particulièrement, les populations des secteurs concernés d'une façon officielle.
N° 1076. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de France Télécom. Tous ceux qui sont attachés au service public, à la bonne couverture du territoire par cet opérateur, à une politique de proximité en même temps qu'à une offre moderne accessible à tous sont préoccupés par les évolutions intervenues dans cette entreprise. L'endettement massif de France Télécom suite à l'acquisition d'opérateurs étrangers pèse sur les moyens que l'entreprise peut mettre en oeuvre sur le territoire national et entraîne des réorganisations qui suscitent l'émotion chez les personnels et les usagers. Ainsi la fusion des directions régionales Haute-Normandie et Basse-Normandie en une seule sera effectuée en juin prochain. Les agences d'Evreux, de Rouen et du Havre seraient réunies en une seule pour toute la région administrative. Mille soixante-sept salariés se retrouveraient regroupés dans un nouvel établissement technique. L'importance et le rôle de France Télécom par les missions qui lui sont confiées comme par le nombre de ses salariés, 5 000 en Normandie, n'est plus à démontrer. Mais sa fragilisation, liée à sa politique extérieure, est inquiétante dès lors qu'elle entraîne une dégradation au plan national comme à l'intérieur de l'entreprise. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que France Télécom conserve et développe les moyens techniques et administratifs de proximité nécessaires à ses missions.
N° 1084. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la création d'un conservatoire de la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Ces derniers mois, et encore il y a quelques jours, à plusieurs reprises, la question de la réalité de la guerre d'Algérie, de la politique menée alors et de ses répercussions dans la mémoire collective a été au coeur du débat public. Dans ce contexte, il est particulièrement important, pour reprendre les paroles du Premier ministre, de « permettre que l'histoire de cette guerre terrible soit écrite librement ». Il est également essentiel que soient créés les outils qui permettront l'évocation et la transmission du vécu de ceux qui ont participé à cette guerre. Dans cet esprit, un conservatoire de la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie est en projet à Montredon-Labessonnié dans le Tarn. Ce conservatoire doit avoir une triple fonction : premièrement, de conservation grâce au dépôt et à la mise à disposition d'archives et de témoignages ; deuxièmement, de transmission de la mémoire avec une approche pédagogique et didactique et une dimension de recueillement ; troisièmement, de l'intéressement du grand public avec un espace d'exposition et de compréhension. Sa conception scientifique et technique intègrent le recours aux dispositifs les plus modernes concernant l'espace exposition et à Internet pour la diffusion des données réunies dans l'espace conservation. Au moment où le conseil scientifique de ce projet a mis au point son rapport définitif, il lui demande son appréciation sur la qualité du projet scientifique présenté et la confirmation de l'engagement de l'Etat et de son concours financier pour la réalisation de ce conservatoire à Montredon-Labessonnié. Il l'interroge également sur les garanties qu'il peut apporter quant au versement des documents et archives qui feront du conservatoire un centre de ressources connu et notamment sur le dépôt de témoignages oraux d'anciens combattants dont la collecte doit être confiée à l'Office national des anciens combattants.