SEANCE DU 3 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Création d'une zone « Manche » dans le cadre de la politique européenne de pêche
1070.
- 3 mai 2001. -
M. Jean-François Le Grand
attire l'attention de -
Question transmise à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche.
sur les conséquences pour les pêcheurs de
Basse-Normandie des mesures prises à l'échelle européenne dans le cadre du
livre vert sur l'avenir de la politique commune des pêches et qui s'appliquent
en dépit de la spécificité de l'économie régionale des activités de la pêche.
Ainsi, pour que ne soient pas réduits à néant les importants efforts déployés
par l'ensemble des partenaires locaux, professionnels et décideurs, pour
assurer la pérennité des ressources naturelles et celle des activités
économiques qui en dépendent, pour favoriser la mise en oeuvre rationnelle de
la politique commune des pêches, collaboration entre sicentifiques européens,
pour permettre de faire appliquer par tous les contraintes que les riverains
imposent, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour faire reconnaître la
spécificité et l'identité de la mer de la Manche en créant à l'échelon européen
une zone « Manche » indépendante de l'Atlantique et de la Mer du Nord.
Dispositions transitoires de la loi solidarité
et renouvellement urbains
1071.
- 3 mai 2001. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'application des dispositions transitoires de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet,
certaines communes rurales ou périurbaines le plus souvent dotées avant
l'entrée en vigueur d'un plan d'occupation des sols (POS) partiel en instance
de mutation vers un POS global, se voient dans l'obligation d'élaborer un plan
local d'urbanisme (PLU). Cette obligation génère l'inquiétude des élus
municipaux et peut hypothéquer le devenir de certains projets d'aménagement
urbanistiques, industriels et commerciaux tels que la création de zones
d'activités dont l'état d'avancée est substantiel, mais qui restent soumis à la
conformité avec les documents d'urbanisme. A cet égard, il entend illustrer son
propos par le cas de la commune d'Usson en Forez (Loire). Cette commune s'est
dotée d'un POS partiel en 1989, lequel a été révisé à deux reprises en 1994 et
1997. Le 6 octobre 1999, le conseil municipal a décidé de l'élaboration d'un
POS global et ce projet a été arrêté par une délibération du 27 février 2001.
La difficulté générée par la loi n° 2000-1208 et relevée par le maire et les
services de l'équipement provient de l'interprétation des dispositions de
l'article L. 123-19 nouveau du code de l'urbanisme. Il est à craindre que
l'absence de couverture totale de la commune par un POS antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi précitée impose à Usson de prescrire
l'élaboration d'un PLU. Cela reviendrait à effacer purement et simplement les
efforts de la commune à se doter depuis 1989 d'un schéma d'urbanisme cohérent,
et cela obligerait la commune à reprendre une procédure, laquelle ne manquera
pas d'être longue, donc onéreuse. Une difficulté supplémentaire provient de ce
que les zones non couvertes actuellement doivent faire l'objet d'une ZAC
intercommunale, non préalablement dotée d'un plan d'aménagement de zone (PAZ).
L'interdiction du recours à toute forme de PLU partiel remet ainsi en cause, a
priori, toutes les années de travail de la commune et de la communauté de
communes. Une interprétation plus large des dispositions de l'alinéa 3 de
l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme modifié pourrait permettre de
considérer que la prescription de l'élaboration d'un POS total équivaudrait,
durant la phase transitoire, à une révision des POS partiels approuvés et en
vigueur. De nombreux emplois sont à la clé de la création de ces zones
d'activité. Aussi il le remercie de lui indiquer si une latitude d'appréciation
est possible s'agissant du cas d'école qu'il lui a exposé, ou si la commune
sera tenue d'élabrer un PLU, anéantissant des efforts considérables, et
illustrant ainsi la rigidité du dispositif telle qu'elle est ressortie des
travaux préparatoires du Sénat sur cette loi.