SEANCE DU 3 MAI 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 3 mai 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 9 mai 2001 :
Ordre du jour complémentaire
A
15 heures
et le soir :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
résolution de MM. Pierre Martin, Fernand Demilly et Marcel Deneux tendant à la
création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin
d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts
et de prévenir les risques d'inondations (n° 278, 2000-2001).
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 273, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 7 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 7 mai 2001.)
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation
sociale (n° 185, 2000-2001).
Jeudi 10 mai 2001 :
A
9 h 30 :
1° Sous réserve de sa création par le Sénat, nomination des membres de la
commission d'enquête sur les inondations de la Somme.
(Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant le mercredi 9 mai 2001, à
18 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des
chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions
financières (n° 297, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 9 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 9 mai 2001.)
A
15 heures
et le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
6° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation
sociale (n° 185, 2000-2001).
Mardi 15 mai 2001 :
A
10 heures :
1° Quatorze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1013 de M. Louis Souvet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Réduction du temps de travail et viabilité hivernale) ;
- n° 1014 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Interdiction des produits à base d'éthers de glycol) ;
- n° 1023 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Etat d'avancement du projet TGV Rhin-Rhône) ;
- n° 1034 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale
(Manque de postes d'enseignant du premier degré dans l'académie de Paris) ;
- n° 1041 de M. Robert Bret à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Situation des retraités de la Société marseillaise de crédit) ;
- n° 1049 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur (Mise en place
du contrat local de sécurité à Rambouillet) ;
- n° 1053 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
(Indemnisation des réparations des dégâts causés par les tempêtes de décembre
1999) ;
- n° 1054 de M. André Ferrand à M. le ministre de l'éducation nationale
(Internat scolaire pour les enfants des Français expatriés) ;
- n° 1055 de M. Claude Haut à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Réhabilitation du parc naturel régional du Lubéron) ;
- n° 1056 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Baisse de la TVA dans le secteur de la restauration) ;
- n° 1059 de M. Gérard Cornu à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Maintien des
petites stations-service en milieu rural) ;
- n° 1060 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement de la RN 165) ;
- n° 1061 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Dédoublement de l'A 4 par l'A 86 dans le
Val-de-Marne) ;
- n° 1065 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Accès aux services bancaires).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 279, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 14 mai 2001.)
Mercredi 16 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 279, 2000-2001) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre
le port de Bordeaux et Toulouse (n° 254, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 15 mai 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 17 mai 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi organique
de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser
les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(n° 6, 2000-2001).
2° Conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses
collègues tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats
électoraux et aux fonctions électives (n° 7, 2000-2001) ;
- la proposition de loi de M. Daniel Hoeffel modifiant la loi n° 77-080 du 19
juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages
d'opinion (n° 57, 2000-2001) ;
- la proposition de loi de MM. Alain Dufaut et Patrice Gélard tendant à
permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en
raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire
cesser en démissionnant du mandat de leur choix (n° 280, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au mercredi 16 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux
discothèques et activités similaires (n° 244, 2000-2001).
4° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une
rémunération pour la copie privée numérique (n° 245, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé au mercredi 16
mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.)
Mardi 22 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la sécurité quotidienne (n° 296, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 21 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 21 mai 2001.)
Mercredi 23 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne (n° 296, 2000-2001).
Mardi 29 mai 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et le soir :
2° Eloge funèbre de François Abadie.
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (urgence déclarée) (AN, n°
3025).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 28 mai 2001.)
Mercredi 30 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Suite du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel (urgence déclarée) (AN, n° 3025).
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier (n° 301, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 29 mai 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 29 mai 2001.)
Jeudi 31 mai 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier (n° 301, 2000-2001).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).
A N N E X E
Questions orales inscrites
à l'ordre du jour du mardi 15 mai 2001
N° 1013. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les très nombreuses contraintes spécifiques liées au
service du déneigement et sur les impératifs posés par les lois portant
réduction de la durée du travail. L'inadéquation entre ses deux impératifs est
telle que soit les collectivités territoriales concernées et les services de
l'équipement respecteront strictement les prescriptions légales au détriment de
la qualité du service de viabilité hivernale (en particulier le déneigement),
soit la qualité du service sera identique aux années précédentes mais au prix
de quelques manquements à la règle établie. Afin de ne pas se trouver devant un
tel dilemme, il lui demande si elle entend dans ce cas précis apporter les
aménagements techniques nécessaires, aménagements permettant de concilier
qualité du service et donc de ne pas entraver les déplacements des usagers en
période hivernale tout en respectant les textes.
N° 1014. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'interdire la production et
l'utilisation de produits chimiques à base d'éthers de glycol reconnus produits
dangereux depuis 1979. Elle lui rappelle les deux questions écrites déposées le
28 octobre 1999 puis le 2 mars 2000 sur la toxicité et l'interdiction des
éthers de glycol, restées à ce jour sans réponse. Elle lui fait remarquer que
des recherches sur des animaux démontrent que les éthers de glycol ont des
effets sur les embryons, qu'ils provoquent des retards de gestation et de
développement, des déficits fonctionnels, une baisse de poids, des atteintes à
la fertilité et même une atrophie des appareils génitaux. Les éthers de glycol
produisent une toxine qui touche la division cellulaire. Elle lui fait
remarquer également que les éthers de glycol ont les mêmes effets chez l'homme.
Une dizaine d'études ont été menées dont une au Mexique avec quarante quatre
cas d'enfants mal formés dont les mères travaillaient dans une usine de
condensateurs qui utilisait des éthers de glycol à forte dose. A l'évidence,
les éthers de glycol sont dangereux pour la santé. Elle lui rappelle que depuis
le 24 août 1999, l'interdiction de quatre éthers de glycol a été prononcée
concernant la fabrication de médicaments et de cosmétiques, ces substances
représentant un risque tératogène. Pour les produits domestiques, la limitation
d'usage a été fixée à 0,5 %. Elle lui demande de lui faire connaître les
mesures qu'elle envisage pour que les vingt quatre éthers de glycol fassent
désormais l'objet d'une interdiction totale de production, compte tenu du
risque toxique de leur utilisation.
N° 1023. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet
de TGV Rhin-Rhône. Le coût de ce projet qui détermine l'avenir de trois régions
(Alsace, Bourgogne et Franche-Comté), est très inférieur au projet Lyon-Turin
(70 milliards de francs) pour lequel le Gouvernement prend des engagements ; or
son intérêt européen n'est pas moindre et son utilité est reconnue, de même que
sa rentabilité qui sera supérieure à d'autres projets déjà financés. Or,
l'enquête publique relative à la branche Est dont la réalisation conditionne la
suite du projet, entre autres la branche Sud, vient de recevoir l'avis
favorable des commissaires enquêteurs. Un tour de table des trois régions, de
la Confédération helvétique et de l'Union Européenne aurait pu être entamé dès
mars 2000 à la nomination du mandataire pour cette mission. Pour l'Etat et le
Réseau Ferré de France (RFF), qui n'ont pas encore déterminé le montant de leur
contribution respective, ce projet n'est pas totalement couvert par les divers
partenaires. Or l'engagement de la Suisse et de l'Union européenne et le
montant de leur participation dépendent de celui de l'Etat et du RFF. L'Etat
s'est engagé pour le TGV Est à hauteur de 3,45 milliards de francs étalés sur
cinq ans dès 2003, dans la perspective d'une mise en service en 2008 ; un
engagement de l'Etat similaire est attendu pour le TGV Rhin-Rhône afin de
mettre sur pied un comité de pilotage à très brève échéance. Les régions
Alsace, Bourgogne et Franche-Comté ont pris, quant à elles, leurs
responsabilités : elles ont arrêté entre elles la clé de répartition de la part
de financement qui leur reviendra et leurs assemblées respectives ont approuvé
cette répartition. Sera-t-il possible très bientôt de connaître le montant des
contributions de l'Etat et du RFF ainsi que l'échéancier de leur mise à
disposition, afin de ne pas freiner davantage la réalisation de ce projet
prometteur d'expansion, dans le cadre de la priorité affirmée par le
Gouvernement en faveur du transport ferroviaire ?
N° 1034. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur le manque de postes dans le premier degré à Paris.
Celui-ci combiné au manque de locaux a des conséquences néfastes comme la
scolarisation insuffisante et même dans certains endroits la non-scolarisation
des enfants de moins de trois ans, une adaptation et intégration scolaire (AIS)
en détresse et aucun moyen pour les nouveaux enseignements. La dotation
supplémentaire de neuf postes prévue ne correspond qu'à l'augmentation des
effectifs prévus mais ne permet pas d'avancer sur les objectifs prioritaires
que l'académie s'est pourtant fixée elle-même, dans lesquels figurent notamment
une scolarisation accrue des moins de trois ans, l'efficience des remplacements
et la transformation de classes de perfectionnement en classe d'intégration
scolaire (CLIS) et classes d'adaptation. Pour toutes ces raisons, nombre
d'organisations des enseignants et des parents d'élèves revendiquent une
dotation supplémentaire de 60 postes qui paraît répondre à un minimum des
besoins d'urgence. Elle lui demande quels moyens supplémentaires il compte
effectuer pour répondre aux besoins.
N° 1041. - M. Robert Bret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le contentieux qui oppose l'association des retraités de
la Société marseillaise de crédit (SMC) à la banque et sa caisse de retraite
depuis sa privatisation. En effet, d'abord nationalisée au début des années 80,
la SMC a été transférée au secteur privé, sous l'égide du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie en 1998. L'Etat, agissant comme
actionnaire principal a alors procédé à une recapitalisation, à hauteur de 2,9
milliards de francs, qui avait pour but de permettre l'apurement du passif mais
aussi de financer, d'une part les provisions inscrites pour 57,6 millions de
francs dans ce passif, garantissant le remboursement intégral de la retenue de
3 % sur la totalité de l'ancienne pension bancaire, et d'autre part une
provision de 330 millions de francs pour garantir la pérennité du versement
intégral du complément bancaire de retraite des personnels actifs et inactifs.
Or, à ce jour, la banque qui dispose pourtant des fonds refuse de les attribuer
à la caisse de retraite et aux ayants droit de celle-ci. Il lui demande
d'intervenir auprès de la banque afin d'obtenir des garanties pour que l'argent
public, versé par l'Etat pour abonder les fonds sociaux de l'entreprise au
moment de la privatisation, soit réellement utilisé à cette fin.
N° 1049. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre du contrat
local de sécurité signé entre l'Etat et la ville de Rambouillet, le 13 juillet
1999, et la mise en place de la police de proximité telle que prévue par le
Gouvernement. Malgré les engagements pris en juillet 1999 par le préfet des
Yvelines et lors de la réunion d'évaluation de la mise en oeuvre des CLS en
juillet 2000, la circonscription de police de Rambouillet est toujours en
attente des effectifs nécessaires pour la mise en oeuvre du contrat local de
sécurité, on y constate même un déficit croissant en effectifs de policiers. En
conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre
réellement en place les moyens nécessaires à la sécurité publique qui se
dégrade depuis trois ans de manière significative, tant au plan de la
circonscription de police de Rambouillet que sur la voie ferrée (ligne
Montparnasse-Rambouillet-Chartres).
N° 1053. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur l'application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des
assurances aux sinistres consécutifs à la tempête de décembre 1999. L'article
L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat
d'assurances sont prescrites au terme de deux ans à compter de l'événement qui
y donne naissance. La difficulté réside dans certaines polices d'assurance qui
prévoient que le versement de l'indemnité ne sera dû qu'une fois les travaux
réalisés. Ainsi, en application de cet article combiné à ces dispositions
contractuelles, les personnes sinistrées ne pourront se voir indemniser des
travaux consécutifs à la tempête si ces derniers ne sont pas réalisés avant fin
décembre 2001. Certes, l'article L. 114-2 dispose que la prescription est
interrompue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une
des parties au contrat à l'autre. Là encore, des difficultés apparaissent
puisque les personnes sinistrées ont le plus grand mal à trouver des
entrepreneurs pouvant réaliser rapidement les travaux. En effet, cette tempête
qui a touché notre pays les 26 et 27 décembre 1999 a provoqué de nombreux et
conséquents dégâts. L'importance et l'ampleur des travaux à réaliser ne
permettront pas aux artisans, malgré des efforts indéniables, de mener à bien
l'ensemble des chantiers qui leur sont confiés avant cette date butoir. Dans
ces conditions, la lettre recommandée avec accusé de réception pourra-t-elle,
malgré les efforts de l'assuré, produire ses pleins effets ? En conséquence, il
aimerait connaître dans quelles conditions l'article L. 114-2 est applicable
aux hypothèses envisagées ci-dessus. Dans le cas où cet article serait
applicable, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une campagne
d'information en direction des assurés. Dans le cas contraire, quelles
dispositions le Gouvernement entend prendre afin que la prescription biennale
ne puisse être opposée aux sinistrés n'ayant pu s'assurer le concours d'un
entrepreneur avant fin décembre 2001.
N° 1054. - M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la situation de l'internat scolaire dans notre pays
et, plus spécialement, des facilités d'accueil réservées aux enfants de
Français expatriés. En effet, nombre de ces enfants ne peuvent suivre leurs
parents soit parce qu'ils sont appelés à l'étranger pour des missions de courte
durée soit lorsque aucune école française n'existe sur place ou qu'elle n'offre
pas la section correspondant au choix de l'élève. A la suite de l'annonce
gouvernementale d'un plan sur cinq ans de création d'un internat par
département, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront
prises pour favoriser l'accueil dans ces lieux des enfants de Français
expatriés et faciliter leur prise en charge lors des congés de courte durée et
de fin de semaine quand ils seront éloignés de toute famille capable de les
accueillir.
N° 1055. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur deux événements aux conséquences
particulièrement dramatiques pour l'environnement et l'écosystème du
département de Vaucluse. Les 27 et 28 août 2000, 187 hectares au coeur du parc
naturel régional du Luberon étaient ravagés par un incendie. Aujourd'hui, des
travaux sont nécessaires pour permettre la réhabilitation et la sécurisation du
site. Le conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur a déjà signifié son
engagement dans ce dossier, le conseil général de Vaucluse participera au
montage financier de cette opération. M. le préfet du Vaucluse a sollicité une
enveloppe exceptionnelle auprès de vos services pour que cette opération de
réhabilitation soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Ce soutien
financier est également destiné à faire face aux dégâts exceptionnels
occasionnés sur l'ensemble du département par les fortes chutes de neige que
nous avons connues en Provence - Alpes - Côte d'Azur et particulièrement dans
le Vaucluse, au début du mois de mars. A l'approche de la période estivale, la
situation est explosive, nos bois et nos forêts étant jonchés d'arbres cassés,
déracinés par le poids de la neige. Il lui demande si des moyens
supplémentaires seront dégagés pour permettre de traiter au mieux et dans
l'urgence les sites concernés.
N° 1056. - M. Daniel Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les problèmes qui se posent aux restaurateurs,
en particulier ceux liés au taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En effet,
un arrêt récent a entraîné l'application du taux de 5,5 % de TVA à la
restauration collective. Il y a donc une inégalité devant l'impôt qu'il faut
corriger en ramenant à 5,5 % le taux de la TVA pour les restaurateurs, et ce
d'autant qu'ils sont contraints de financer les 35 heures. Bien que la question
ait été posée à de multiples reprises, le problème demeure. C'est pourquoi il
lui demande pour quelles raisons il n'abaisse pas le taux de TVA applicable à
la restauration.
N° 1059. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur le problème du maintien des petites stations-service en milieu
rural. Les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliqués aux carburants
n'étant toujours pas prohibées par la loi, les grandes et moyennes surface font
des hydrocarbures des produits d'appel au détriment des petits détaillants,
dont le nombre décroît chaque année. Dans l'attente que soit instaurée une
règle de concurrence loyale entre les différents acteurs, et ceci dans un souci
de préservation de l'activité en zone rurale, de maillage de notre territoire,
mais aussi pour des raisons évidentes de sécurité d'approvisionnement, il
conviendrait à tout le moins de donner aux stations-service le moyen de
résister à cette situation difficile. La solution pour y parvenir serait
notamment que le Gouvernement dégage chaque année des fonds plus substantiels
en faveur du comité des professionnels détaillants de carburants (CPDC),
celui-ci étant largement insuffisant pour répondre à tous les besoins. Lors du
débat en première lecture sur le projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques, le secrétaire d'Etat avait, pour sa part, mis les
défaillances du système sur le compte de la mauvaise utilisation du fonds. Elle
avait alors annoncé l'engagement qu'elle avait pris lors de rencontres avec les
détaillants de revoir les règles de la distribution. Qu'en est-il très
exactement aujourd'hui.
N° 1060. - M. Josselin de Rohan interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les aménagements envisagés dans le cadre de la
mise en voie autoroutière de la route nationale 165 sur la section
Lorient-Landaul.
N° 1061. - M. Serge Lagauche rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que lors de la discussion d'une précédente question
orale, en mai 2000, il avait eu, par la voix de M. le ministre de la défense,
une réponse plutôt rassurante concernant le dédoublement de l'A 4 par l'A 86
dans le Val-de-Marne. Il avait alors annoncé : « Une nouvelle expertise de
l'opération va être menée afin de rechercher à nouveau une solution financière
acceptable par les partenaires... Le Gouvernement partage votre appréciation
selon laquelle la situation actuelle ne peut être maintenue sans réponse
pendant toute la durée du contrat de plan. ». Mais, récemment, l'équipe
d'ingénieurs et de techniciens chargée de l'étude de ce projet a été dissoute.
Et, aujourd'hui, les élus locaux craignent un abandon pur et simple de ce
projet, d'autant que la déclaration d'utilité publique sera forclose dès 2003.
Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles perspectives claires le
Gouvernement entend fixer pour le bouclage de l'A 86 à Joinville-le-Pont.
N° 1065. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par
plusieurs millions de personnes en France exclues du système bancaire
traditionnel. Il a pris acte de l'adoption par l'Assemblée nationale, le 25
avril dernier, d'une proposition de loi assurant la gratuité de la délivrance
et du traitement des chèques. Mais il lui semble nécessaire de rappeler que le
plus urgent est de restaurer le droit à un service bancaire de base de qualité
pour tous, un service bancaire universel gratuit octroyant une gamme complète
de prestations élémentaires quel que soit le montant des revenus de nos
concitoyens (compte de dépôt, relevé bancaire ou postal, etc.). En outre, il
estime que l'autre priorité est d'assurer une meilleure transparence du coût
des services bancaires pour les clients et de leur donner le droit de recourir
à la protection prévue par le code de la consommation en cas de litige. C'est
pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour donner
un écho favorable à ces deux priorités.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Lors de sa séance du 3 mai 2001, le Sénat a reconduit M. François Gerbaud dans ses fonctions de membre titulaire et M. Jean-Pierre Plancade dans ses fonctions de membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
Lors de sa séance du 3 mai 2001, le Sénat a désigné M. Jean Bizet pour siéger au sein de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Jean-François Le Grand.
COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA PRODUCTION
DE CARBURANTS DE SUBSTITUTION
Lors de sa séance du 3 mai 2001, le Sénat a reconduit MM. Philippe François et Rémi Herment dans leurs fonctions de membres de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Marcel Deneux a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 278 (2000-2001) de M. Pierre Martin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 249
(2000-2001) de M. Serge Mathieu visant à restaurer la spécialité de gynécologie
médicale.
M. Jacques Bimbenet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 266
(2000-2001) de M. Georges Mouly relative à la réforme de l'atelier protégé et
au statut d'entreprise adaptée.
M. André Vallet a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 296
(2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la sécurité quotidienne, dont la commission des lois est saisie au
fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur du projet de loi n° 296
(2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la sécurité quotidienne, dont la commission des lois est saisie au
fond.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 211
(2000-2001) visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des
conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale
entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins, dont la
commission des lois est saisie au fond.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 224
(2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint
survivant, dont la commission des lois est saisie au fond.
M. Laurent Béteille a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de
résolution n° 278 (2000-2001), présentée par MM. Pierre Martin, Fernand Demilly
et Marcel Deneux, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les
inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces
crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations, dont la
commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.