SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 6
bis. -
Les dispositions des articles 28-2, 38-1 et 38-2 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de
l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 2
ter
de la
présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant après la
publication de la présente loi organique. »
Par amendement n° 11, le Gouvernement propose, après la référence : « 28-2, »,
d'insérer la référence : « 28-3, »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
L'article 6
bis
prévoit d'appliquer aux seules
nominations nouvelles les dispositions relatives à l'exercice pour une durée
limitée des fonctions de chef de juridiction et de chef de cour d'appel.
Cet amendement, quant à lui, tend à prévoir la même règle d'application dans
le temps pour les dispositions nouvelles relatives à l'exercice pour une durée
limitée des fonctions spécialisées du siège.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Avis favorable ; c'est en effet une question de cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, le Gouvernement propose, à la fin de l'article 6
bis
, de remplacer les mots : « après la publication de la présente loi
organique. » par les mots : « à compter du 1er janvier 2002. ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Cet amendement tend à fixer au 1er janvier 2002 le date
d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à l'exercice pour une
durée limitée à sept ans des fonctions de chef de juridiction et de chef de
cour d'appel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6
bis,
modifié.
(L'article 6
bis
est adopté.)
Article 6 ter