SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 6. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction
résultant de l'article 3 de la présente loi organique, ne sont pas applicables
aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre
d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette
loi.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article
3 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du
second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services
effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction
résultant de l'article 3 de la présente loi organique, peuvent également être
nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats
exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel
de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. » -
(Adopté.)
Article 6 bis