SEANCE DU 3 MAI 2001

SEANCE DU 3 MAI 2001

M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :


CHARGES

(en francs)

RESSOURCES

(en francs)

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Recettes (a) 1 840 658 081 406,50 . .

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

- 329 135 973 898,38 . 1 511 522 107 508,12
Dépenses ordinaires civiles 1 778 090 171 365,86 .

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts 		- 329 135 973 898,38 1 448 954 197 467,48
Dépenses civiles en capital 99 465 041 287,56
Dépenses militaires

178 345 124 832,86

Total pour le budget général
1 726 764 363 587,90 (b)

1 511 522 107 508,12

Soldes du budget général

215 242 256 079,78

Comptes d'affection spéciale

Recettes . 64 580 677 041,34
Dépenses ordinaires civiles 20 744 891 381,13
Dépenses civiles en capital
40 640 124 903,72
Total pour les comptes d'affectation spéciale 61 385 016 284,85

64 580 677 041,34

Solde des comptes d'affectation spéciale .

3 195 660 756,49

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) 1 788 149 379 872,75

1 576 102 784 549,46

Budgets annexes

Aviation civile 8 978 521 670,31 8 978 521 670,31
Journaux officiels 1 237 610 223,62 1 237 610 223,62
Légion d'honneur 121 099 814,92 121 099 814,92
Monnaies et médailles 1 112 998 641,85 1 112 998 641,85
Ordre de la Libération 5 014 031,00 5 014 031,00
Prestations sociales agricoles 95 747 266 110,79
95 747 266 110,79
Totaux budgets annexes 107 202 510 492,49

107 202 510 492,49

Totaux des opérations à caractère définitif (A) 1 895 351 890 365,24

1 683 305 295 041,95

Solde des opérations à caractère définitif (A) 212 046 595 323,29

»

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 16 398 428,70 115 705 927,09
Comptes de prêts 6 470 815 845,84 6 413 555 195,33
Comptes d'avances 439 156 475 641,02 443 409 968 549,61
Comptes de commerce (solde) - 2 135 778 640,04 »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) 9 571 357,01 »
Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI) 376 344 698,53
»
Totaux des opérations à caractère temporaire (B) 443 893 827 331,06

449 939 229 672,03

Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B) »

6 045 402 340,97

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B) 206 001 192 982,32 »
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC 206 001 597 741,11

»



(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267 704 944 685,13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1999 est arrêté à 1 840 658 081 406,50 francs. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau AVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau BVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi. »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 590 879 535 200,26 14 804 143 798,70 668 808 598,44
II. - Pouvoirs publics 4 658 498 629,88 » 1 651 870,12
III. - Moyens des services 671 273 310 833,17 872 911 798,67 5 027 570 514,50
IV. - Interventions publiques 511 278 826 702,55 682 080 690,93
2 831 981 031,38
Totaux 1 778 090 171 365,86 16 359 136 288,30 8 530 012 014,44


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau CVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi. »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Investissements exécutés par l'Etat 22 396 867 355,32 » 27,68
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 77 068 030 866,32 » 80 562 881,68
VII. - Réparations des dommages de guerre 143 065,92 »
0,08
Totaux 99 465 041 287,56 » 80 562 909,44


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau DVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi. »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

III. - Moyens des armes et services 109 342 476 585,59 5 751 262,82
1 485 520 928,23
Totaux 109 342 476 585,59 5 751 262,82 1 485 520 928,23


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau EVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi. »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Equipement 67 823 996 437,42 1,49 1,07
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 1 178 651 809,85 »
0,15
Totaux 69 002 648 247,27 1,49 1,22



Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 1999 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 840 658 081 406,50 F
« Dépenses 2 055 900 337 486,28 F


« Excédent des dépenses sur les recettes 215 242 256 079,78 F

« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau FVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau GVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi. »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Aviation civile 8 978 521 670,31 772 981 207,19 172 811 968,88
Journaux officiels 1 237 610 223,62 14 643 069,08 26 866 572,46
Légion d'honneur 121 099 814,92 1 184 738,82 4 099 575,90
Monnaies et médailles 1 112 998 641,85 58 057 734,41 415 062 651,56
Ordre de la Libération 5 014 031,00 1 153 165,75 325 698,75
Prestations sociales agricoles 95 747 266 110,79 2 015 620 339,23
615 354 228,44
Totaux 107 202 510 492,49 2 863 640 254,48 1 234 520 695,99


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1999, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés commes il est dit au même tableau et répartis par catégories de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau IVoir ce tableau dans le projet de loi n° 2534 (annexes).
annexé à la présente loi.


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1999


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




DÉSIGNATION

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Autorisations
de découverts
complémentaires

(en francs)


I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale 55 755 628 202,89 55 335 483 425,33 14 813 342 919,09 82 227 016,20
»
Totaux 55 755 628 202,89 55 335 483 425,33 14 813 342 919,09 82 227 016,20 »

II. - Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale 450 000,00 9 933 301,56 » 43 016 687,00 »
Comptes de commerce 23 159 398 173,09 25 295 176 813,13 » » »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 9 571 357,01 » » » »
Comptes d'opérations monétaires 50 145 928 449,21 30 705 465 101,48 » » 56 562 324 379,40
Comptes de prêts 6 470 815 845,84 6 413 555 195,33 0,84 700 000,00 »
Comptes d'avances 439 156 475 641,02 443 409 968 549,61 66 721 461 971,00 2 064 986 329,98
»
Totaux 518 942 639 466,17 505 834 098 961,11 66 721 461 971,84 2 108 703 016,98

56 562 324 379,40

Totaux généraux 574 698 267 669,06 561 169 582 386,44 81 534 804 890,93 2 190 930 033,18 56 562 324 379,40


« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1999 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I.



SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1999



DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX

Débiteurs

(en francs)

Créditeurs

(en francs)

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire » 9 467 012 193,16
Comptes de commerce 63 530 135,39 6 054 420 535,10
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 194 924 334,32 »
Comptes d'opérations monétaires 56 699 774 519,25 14 916 578 069,90
Comptes de prêts 121 568 717 358,92 »
Comptes d'avances 108 345 666 336,90
»
Totaux 286 872 612 684,78 30 438 010 798,16



« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2000, à l'exception d'un solde débiteur de 137 450 139,85 francs concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 2 343 076 389,16 francs concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
« IV. - Les sommes de 7 847 549 francs et de 45 000 000 francs figurant au compte de prêts du Fonds de développement économique et social et correspondant respectivement à une perte sur cession et à un abandon de créances sont apurées par transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. »


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1999

AJUSTEMENTS DE LA LOI

de règlement







D É S I G N A T I O N

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Débit

(en francs)

Crédit

(en francs)

Ouvertures

(en francs)

Annulations

(en francs)


Comptes d'affectation spéciale
902-01 Fonds forestier national 392 732 703,21 479 210 521,55 » 589 739 532,86 0,25 1,04
902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités 40 684 036,83 600,00 » 5 271 628,87 1,00 1,17
902-16 Fonds national du livre 120 555 386,12 112 732 278,63 » 10 373 344,06 666 703,12 3 934 425,00
902-22 Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France 1 921 330 055,39 2 183 777 186,92 » 2 787 609 741,42 26 757 138,15 2,76
902-30 Fonds pour la financement de l'accession à la propriété 3 170 034 329,11 6 575 245 654,44 » 6 952 518 671,32 »
7 273 014,89
Total général 5 645 336 510,66 9 350 966 241,54 » 10 345 512 918,53 27 423 842,52 11 207 441,86


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Articles 11 et 12

M. le président. « Art. 11. - I. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1999 à la somme de 4 829 907 753,89 F, conformément au tableau ci-après :


OPÉRATIONS

DÉPENSES

(en francs)

RECETTES

(en francs)

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 4 896 681 333,90 »

Pertes de change : - pertes de change sur engagements

109 265,80 »

Dotations aux amortissements. - Charges financières : - dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations 		» »
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations 17 960 505,40 »
- dotations aux amortissements des décotes 276 552 044,50 »
Quote-part des primes sur emprunts et BTAN » 576 878 450,61

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme 		174 146 141,00 »
- profits divers sur emprunts à long terme » »
- pertes sur BTAN 66 479 462,79 »
- profits divers sur BTAN » 5 797 598,41
- pertes diverses 6 350,71 »
- profits divers »

19 351 301,19

Totaux 5 431 935 104,10

602 027 350,21

Solde 4 829 907 753,89 »


« II. - Une somme de 23 164 331 089,32 F correspondant à la reprise sur antérieurs des primes et décotes est portée en augmentation des découverts du Trésor. » - (Adopté.)
« Art. 12. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte de 3 701,13 F correspondant à la contre-valeur en francs de shillings somaliens non convertibles détenus dans les caisses de l'Etat. » - (Adopté.)

Article 13