SEANCE DU 19 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 1, MM Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 9, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé,
in fine,
dans le livre III du code des ports maritimes,
un titre intitulé : "Dispositions relatives à l'accueil des navires en
difficulté", comprenant un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
En cas de risque avéré pour la vie humaine ou
l'environnement et dans les situations d'urgence, l'autorité de police
administrative en mer peut ordonner l'entrée d'un navire en difficulté dans le
port maritime qu'elle désigne, quel que soit le statut de ce dernier :
autonome, d'Etat ou relevant d'une collectivité publique autre que l'Etat, aux
risques et périls de son armateur, de son propriétaire ou de son exploitant.
« L'Etat prend en charge la réparation des dommages éventuellement causés au
port ou aux tiers par la présence de ce navire dans le port ou ses accès et
peut recouvrer le montant de leur coût auprès de son armateur, de son
propriétaire ou de son exploitant.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application des
dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Depuis la fin des années soixante, les catastrophes maritimes aux conséquences
écologiques désastreuses se sont multipliées. Certaines d'entre elles auraient
pu être évitées, pour les multiples raisons qui ont été évoquées par M. le
rapporteur.
La proposition de loi vise, certes, à remédier à l'insuffisance de la
réglementation actuelle, mais des mesures supplémentaires doivent être prises
dans les cas d'extrême urgence, lors de tempêtes, par exemple, ou lorsqu'un
navire se trouve en difficulté et risque de mettre en danger la vie humaine et
l'environnement.
Ainsi les autorités de police administrative en mer doivent pouvoir ordonner
l'entrée dans un port des navires en difficulté et dont la cargaison est
dangereuse. Tel est le sens de l'amendement que le groupe communiste
républicain et citoyen vous demande d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Cet amendement, déposé juste avant le délai limite de dépôt
des amendements - fixé hier à dix-sept heures - et donc soumis tardivement à la
commission ce matin, n'a pu être présenté à celle-ci que « brut de décoffrage
», si vous me permettez l'expression.
Cet examen hâtif était nuisible, compte tenu de l'importance de la disposition
proposée.
Il n'est pas question une seule seconde de dénier l'intérêt que présente cet
amendement.
En effet, actuellement, nous sommes en présence d'une série de textes
dispersés, quelquefois contradictoires, sur l'efficacité desquels peut planer
quelque doute.
Il est grand temps d'y mettre un peu d'ordre pour que se dégage une autorité
qui puisse se prononcer sur l'opportunité de faire entrer dans un port un
navire en difficulté, comme le prévoient les auteurs de l'amendement « en cas
de risque avéré pour la vie humaine ou l'environnement et dans les situations
d'urgence ».
Je reconnais donc qu'il faut porter remède à cette dispersion des textes.
Par ailleurs, au cours d'un comité interministériel qui s'est réuni à Nantes
en mars 2000 et auquel M. le ministre a participé, il a été proposé d'imposer
aux ports l'accueil des navires en difficulté, mais sans que soit apportée la
moindre nuance à cette obligation. C'est là qu'est la difficulté.
Rappelons-nous qu'en 1972 le navire
Princesse Irène
a explosé dans le
port de Donges, provoquant des dégâts considérables et des pertes en vies
humaines.
Je suis tout à fait d'accord pour qu'il soit porté secours aux navires en
difficulté, pour éviter les drames que nous avons connus ; mais il faut
également songer aux dangers que peut constituer pour la population locale un
navire qu'on aurait dirigé un peu rapidement dans un port. Si la décision avait
été prise de remorquer l'
Erika
dans le port de Saint-Nazaire, avant
qu'il ne se casse en deux, comme il a pu en être question, la Loire et son
estuaire auraient été complètement pollués, avec tous les inconvénients qui en
auraient résulté, sans compter les risques d'explosion.
Il est donc important de réfléchir à la proposition formulée par cet
amendement et à l'objet qu'il vise. Pour cela, il nous aurait fallu plus de
douze heures.
Ainsi la commission des lois n'a pas eu le temps de procéder aux auditions
nécessaires. Or, les auteurs de l'amendement en conviendront, la consultation
est indispensable. Mme Luc, à laquelle me lie une solidarité départementale, ne
me démentira certainement pas. La prudence s'impose donc en la matière.
Dans ces conditions, il me semble que l'on pourrait saisir l'opportunité du
dépôt d'un projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport qui doit être prochainement débattu à l'Assemblée
nationale. On me fait savoir - l'information émane sans doute du cabinet du
ministère des relations avec le Parlement - que la discussion de ce texte
devrait pouvoir intervenir avant la fin de la session.
Il me semble que ce texte serait tout à fait de nature à recevoir une
disposition de la teneur de celle contenue dans l'amendement dont nous
discutons. Nous aurions le temps de l'examiner et nous aurions le temps de
consulter.
Le risque en mer est certain, mais il est encore plus grave dans un port, dans
un espace restreint, dans un endroit habité, le risque le plus important étant
l'explosion, avec la diffusion de produits chimiques et de gaz toxiques.
Et n'oublions pas qu'il n'y a pas que des pétroliers sur le point de sombrer ;
il y a aussi des navires en flammes, des navires sur le point d'exploser.
Monsieur le ministre, vous le savez puisque nous nous sommes entretenus de ce
sujet avant la séance, je suis tout à fait d'accord pour faciliter l'accueil
dans les ports des navires en difficulté, à condition que ces navires ne se
soient pas vu refuser l'entrée d'un port dans un Etat voisin.
Mais, tel qu'il est actuellement rédigé, l'amendement peut présenter un
danger, et je vous mets en garde, monsieur le ministre, contre le reproche que
l'on pourrait vous adresser d'en avoir hâté l'étude.
La commission des lois, dans sa sagesse, a donc considéré qu'il fallait
réétudier au fond ce texte indispensable...
Mme Hélène Luc.
Eh bien, alors, votons-le !
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
... pour l'insérer dans le projet de loi sur la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport, qui, nous en avons la garantie,
sera présenté prochainement à l'Assemblée nationale.
J'ajouterai que M. Le Bris, rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée
nationale, avec qui j'ai pris contact, m'a assuré de son accord avec la
position que nous défendons et qu'il la soutiendrait à l'Assemblée nationale si
besoin en était.
Alors, ne perdons plus de temps ! Vous savez bien, mes chers collègues, qu'il
faut du temps pour mettre en oeuvre une proposition de loi comme celle que nous
examinons aujourd'hui. N'en retardons pas l'adoption définitive !
Mme Hélène Luc.
Eh oui, votons l'amendement tout de suite !
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Approuvons-la telle que l'Assemblée nationale nous l'a
renvoyée, afin d'éviter une commission mixte paritaire, puis, éventuellement,
une nouvelle lecture.
Monsieur le ministre, ne voyez dans mon insistance aucune passion, aucun souci
d'imposer le point de vue de la commission des lois. Je veux simplement montrer
qu'il y a un peu de hâte à vouloir tout de suite traduire dans les textes une
telle disposition, qui nécessite une véritable concertation préalable et que
cela pourra très bien se faire lors de la discussion du projet de loi qui doit
venir prochainement devant l'Assemblée nationale, dans la seconde quinzaine de
juin théoriquement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Paradoxalement,
je ne vais pas adopter la même position que M. le rapporteur tout en
souscrivant au même objectif que lui, à savoir la mise en oeuvre rapide des
dispositions contenues dans cet amendement.
Je vais essayer de m'expliquer.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui, je le reconnais, a été
déposé très tardivement.
De quoi s'agit-il exactement ?
Il s'agit de donner au préfet maritime la possibilité d'ordonner l'entrée dans
un port d'un navire en difficulté lorsqu'il y a risque pour des vies humaines
ou pour l'environnement. C'est cette disposition que le Gouvernement avait
proposée dans le cadre du dernier comité interministériel de la mer et qui doit
accompagner la démarche déjà engagée pour une meilleure coordination entre les
autorités terrestres et maritimes.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, avoir reçu une information venant du
cabinet de M. Queyranne. Je pense qu'il y a eu quelque confusion dans sa
transmission. En effet, ce que l'on voulait vous faire savoir, c'est que, si
cet amendement était adopté par le Sénat, il serait applicable dès cet été avec
l'ensemble des dispositions de la proposition de loi, que vous avez qualifiée
vous-même de très importante. Ce matin, j'ai obtenu l'accord de mon collègue M.
Jean-Jack Queyranne pour que soit trouvé un créneau dans l'ordre du jour
prioritaire de l'Assemblée nationale avant l'été. Mais, monsieur le rapporteur,
c'est bien de la présente proposition de loi qu'il s'agit et non pas du projet
de loi à venir.
Pourquoi l'adoption de cet amendement me semblet-elle importante ? Parce que
les situations visées peuvent survenir à tout instant, qu'elles nous menacent
en permanence. La possibilité donnée par l'amendement apparaîtra comme un
renforcement de l'intervention des pouvoirs publics et sera reçue par l'opinion
publique comme une véritable affirmation de la volonté de tout faire pour
éviter de nouveaux naufrages.
Monsieur le rapporteur, j'ai fait examiner cet amendement par les services du
ministère. Certes, ce fut dans des délais très courts, mais il ne semble pas
poser de problème.
En tout cas, si vous considérez cet amendement comme important, mesdames,
messieurs les sénateurs, ayez bien présent à l'esprit que, s'il n'est pas
adopté aujourd'hui, le premier véhicule « législatif » qui sera disponible ne
permettra pas de faire entrer en vigueur la disposition avant l'année
prochaine.
Il s'agit, je le répète, de donner au préfet la possibilité maritime de
prendre les décisions qui s'imposent, car c'est à lui d'apprécier ce qu'il
convient de faire selon la situation. Certes, de telles décisions peuvent être
prises aujourd'hui, mais elles relèvent de compétences interministérielles. En
effet, d'un côté, les ports dépendent de mon ministère et, d'un autre côté, le
préfet maritime dépend du ministère de la défense en même temps que du
ministère des transports. C'est donc parfois de l'arbitrage du Premier ministre
que dépend la décision.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
S'il y a urgence !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ce qu'apporte de
nouveau cet amendement c'est que l'appréciation de la situation reviendra au
préfet maritime qui pourra prendre toute décision pour ne pas laisser un navire
couler, avec les risques que cela comporte pour les vies humaines et pour
l'environnement.
Je suis convaincu que, si cet amendement est adopté, la disposition entrera en
application dans les prochaines semaines, en même temps que l'ensemble de la
loi et qu'ainsi nous aurons fait avancer la sécurité maritime.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser vos propos sans
réponse.
Il n'est pas sérieux de dire que, dans de telles affaires, il y aura
systématiquement conflit et que ce sera au Premier ministre de prendre la
décision. Dès à présent, le préfet maritime est parfaitement capable de
s'entendre avec les responsables portuaires. Ce sont des hommes et,
généralement, quand une tragédie se prépare, les hommes s'entendent ! Alors, il
n'est vraiment pas nécessaire, en un tel moment, d'aller en référer au Premier
ministre ! Ce sont des histoires subalternes d'autorité partagée.
Je n'ai jamais été préfet dans un territoire maritime - j'ai été préfet du
Pas-de-Calais, mais guère plus de vingt-quatre heures !
(Sourires) -,
mais il est certain que je me serais pleinement entendu avec le préfet
maritime sur des problèmes comme ceux-là. C'est l'évidence même !
Monsieur le ministre, j'ai parfaitement compris que l'on donnait une
possibilité au préfet maritime. Mais il a déjà la possibilité, dans le cadre de
ses attributions, de se concerter avec les autorités portuaires afin d'arriver
à une solution raisonnable, et cette concertation permet une meilleure
appréciation des risques.
Vous dites qu'il faut à tout prix sauver le navire en pleine mer, en tout cas
sauver son équipage. Mais, que je sache, l'équipage de l'
Erika
a été
sauvé, et en pleine mer ! Comment pouvez-vous admettre qu'on fasse venir un
navire dans un port sans savoir s'il n'est pas polluant, s'il n'est pas prêt à
exploser ? On sait bien que même des soutes remplies de grains peuvent exploser
du fait de la fermentation. Or les conséquences sont évidemment beaucoup plus
graves à l'intérieur d'un port.
C'est pourquoi le texte qui nous est soumis n'est pas bien rédigé et il mérite
d'être réexaminé.
Mme Hélène Luc.
Amendez-le !
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Qu'est-ce qu'un « risque avéré pour la vie humaine ou
l'environnement » ? Que sont, au juste, des « situations d'urgence » ? «
Situation d'urgence », cela veut tout dire et ne rien dire ! Il est clair que
ce texte ne peut être adopté sous cette forme.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous affirmez que l'adoption de cet
amendement ne retarderait pas l'entrée en application de la proposition de loi.
Bien sûr que si ! L'amendement prévoit que ce texte devra faire l'objet d'un
décret en Conseil d'Etat. Or cela demandera des mois !
Au contraire, si une disposition du type de celle que prévoit l'amendement est
intégrée, comme le veut la logique, dans le texte sur la sécurité des
infrastructures portuaires - et je fais confiance à votre autorité, monsieur le
ministre, pour qu'il soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale et pour qu'il y soit voté - la proposition de loi pourra entrer très
bientôt en application. Or cette proposition de loi répond à de réelles
attentes en matière de dégazage.
Par conséquent, je prie instamment les auteurs de l'amendement d'accepter de
le retirer et de le présenter à nouveau lors de l'examen du projet de loi. Nous
pourrons alors voter une telle disposition, dont l'importance est indéniable.
S'il n'est pas retiré et si le Gouvernement persiste à le soutenir, je serai
contraint de demander un scrutin public.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, je vous précise qu'un nouveau décret en Conseil d'Etat n'est pas
nécessaire parce qu'il s'agit de l'amélioration d'une disposition existante.
Par conséquent, cet argument ne vaut pas.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Alors, agissez par la voie réglementaire !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Puisqu'il semble que, au fond, M. le rapporteur soit d'accord sur
l'amendement...
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Non, je ne suis pas d'accord sur l'amendement, madame Luc !
Ne me faites pas dire ce que je n'ai jamais dit !
Mme Hélène Luc.
Vous avez dit : « sous réserve de quelques modifications ». Je vous propose
donc une courte suspension de séance pour que nous puissions en discuter.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Je m'y oppose formellement ! On ne discute pas d'une affaire
de cette importance en dix minutes, sur un bout de table !
Mme Hélène Luc.
Alors, vous retardez d'autant des mesures qui doivent absolument être prises
!
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Les dessins qui sont exécutés dans un atelier ont plus de
valeur que ceux qui sont gribouillés sur une nappe de restaurant !
Mme Hélène Luc.
Vous prenez donc la responsabilité de retarder la mise en oeuvre des
dispositions qui pourraient intervenir très rapidement !
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Il est clair, dans notre esprit à tous, que la préoccupation principale est de
hâter la mise en oeuvre de dispositions propres à dissuader les pollueurs
d'effectuer leurs basses oeuvres dans nos mers. Il faut donc faire en sorte que
ce texte passe le plus vite possible.
J'ai bien écouté les précisions données par M. le ministre. Il nous indique
que l'on peut ajouter, avec cet amendement, des dispositions utiles pour
l'accueil des navires en difficulté et que cela ne retarderait pas la mise en
oeuvre de la proposition de loi aujourd'hui soumise à noter approbation.
Dans la mesure où l'exigence de célérité n'est pas sacrifiée et où il s'agit
d'un dispositif qui s'avère aujourd'hui nécessaire, le groupe socialiste votera
cet amendement.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Mon cher collègue, je me permets de vous dire que, aux termes
du dernier alinéa du texte présenté par l'amendement, « un décret en Conseil
d'Etat précisera les conditions d'application des dispositions du présent
article ».
Monsieur le ministre, si vous en avez la possibilité, pourquoi ne prenez-vous
pas un décret, au lieu de vous entêter à intégrer cet amendement rédigé à la
hâte ?
Je sais bien que vous voulez rapidement apporter une réponse aux propositions
du comité interministériel de mars 2000. Je sais bien qu'il y a eu les vacances
de Pâques et que, finalement, l'administration n'a pas eu le temps de rédiger
un amendement adapté.
Vous m'auriez communiqué le texte de cet amendement voilà huit ou dix jours,
nous aurions peut-être eu le temps de l'étudier. Mais il est aujourd'hui
absolument irrecevable dans sa forme et il n'est pas concevable de l'intégrer
dans le texte de la proposition de loi. Et nous ne pouvons pas, non plus,
imaginer de nous asseoir sur un coin de canapé pour, en quelques minutes,
élaborer une nouvelle rédaction.
Je vous mets en garde contre vous-mêmes, chers collègues du groupe communiste
républicain et citoyen, et contre les conséquences que peut avoir ce dangereux
amendement.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, il est effectivement fait référence au décret. Mais il suffit de
compléter le décret actuel pour engager la mise en oeuvre. En tout état de
cause, le temps nécessaire à la mise en oeuvre est le même, qu'il s'agisse de
la proposition de loi ou du projet de loi. Dès lors, on ne règle rien en
attendant encore.
Je persiste à penser que, si cette disposition était adoptée dès aujourd'hui,
ce serait un signal supplémentaire qui serait donné pour éviter la survenue de
catastrophes ou prévenir des risques mettant en cause des vies humaines et
l'environnement.
Il s'agit simplement de donner au préfet maritime la possibilité d'intervenir
plus promptement. De toute façon, il revient déjà au préfet d'apprécier la
situation du navire.
Cela étant, il est vrai que tout cela a été assez rapide. Si cela m'avait été
possible, monsieur le rapporteur, je vous aurais appelé le lundi de Pâques pour
vous dire ce qu'il y avait dans le texte !
(Sourires)
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Incontestablement, l'inspiration de cet amendement est tout à fait heureuse :
nous sommes tous conscients qu'une mesure est à prendre. Mais l'amendement est
absolument inacceptable dans sa lettre.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il s'agit d'une substitution d'une
autorité à une autre, en l'occurrence du préfet maritime au Premier ministre.
Si cela apparaisait dans le texte, avec abrogation d'une disposition ancienne
et remplacement du Premier ministre par le préfet maritime - et j'ai une totale
confiance dans le préfet maritime de ma région -, je pense qu'une telle mesure
serait la bienvenue. Mais ce n'est pas là ce qui nous est proposé.
Si le Premier ministre est déjà compétent aujourd'hui, dans la mesure où
l'amendement lui conserve cette compétence, il y aura deux personnes
compétentes, ce qui ne saurait convenir.
Par ailleurs, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, le décret en
Conseil d'Etat retardera d'environ un an l'entrée en application de l'ensemble
du dispositif.
Nous sommes donc face à une disposition dont l'inspiration est, certes,
excellente mais qui n'est pas claire et qui ne correspond pas à l'objectif
visé. Moi, je préfère, en quelque sorte en vertu du principe de précaution, que
la loi sur les rejets polluants soit adoptée définitivement et applicable
immmédiatement, à charge pour le Gouvernemenet de trouver une solution et de
nous la soumettre dans un autre texte. Je suis sûr que le Sénat ne verrait pas
d'inconvénient à examiner dans une quinzaine de jours un projet comportant un
article unique qui permettrait de régler la question.
M. Philippe de Gaulle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle.
Dans les faits, qui est juge ? C'est le préfet maritime et, s'il se trompe, il
sera destitué.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Non !
M. Philippe de Gaulle.
Et l'Etat, de toute façon, devra indemniser et réparer.
Dans ces conditions, je ne vois pas ce que cet amendement apporterait à cette
responsabilité et à ses conséquences.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, la situation n'est pas telle que vous la décrivez. Aujourd'hui, celui
qui est compétent, dans le cas précis qui est évoqué, c'est le directeur du
port, et non pas le préfet maritime. Quand il y a désaccord, c'est par
l'intermédiaire des services du Premier ministre que la décision est prise. On
ne peut donc pas dire que le préfet maritime a déjà autorité. Officiellement,
c'est le directeur du port.
Si vous votez l'amendement, monsieur le sénateur, ce sera effectivement au
préfet maritime que reviendra cette compétence. Si vous ne la votez pas, elle
restera au directeur du port et, en cas de conflit, la décision sera prise par
l'intermédiaire du Premier ministre.
M. Philippe de Gaulle.
Monsieur le ministre, qui amène le bateau dans le port ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :
Nombre de votants : 318.
Nombre de suffrages exprimés : 316.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159.
Pour l'adoption : 99.
Contre : 217.
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Hélène Luc.
C'est bien dommage ! Quand il y aura une catastrophe, on saura à qui la faute
!
M. le président.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble