SEANCE DU 19 AVRIL 2001
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité.
En application de la loi, toutes les entreprises de moins de vingt salariés
devront mettre en oeuvre les 35 heures à compter du 1er janvier 2002. De
nombreuses PME ont d'ores et déjà anticipé cette exigence réglementaire et se
déclarent d'ailleurs, pour beaucoup d'entre elles, très satisfaites du nouveau
dispositif mis en place...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Où les trouvez-vous ?
M. Hilaire Flandre.
Vous n'y mettez jamais les pieds !
M. François Marc.
... et de l'amélioration induite du dialogue social au sein de
l'organisation.
Cependant, des inquiétudes continuent à se manifester, plus particulièrement
au niveau des très petites entreprises, commerçants et artisans.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ah bon ?
M. François Marc.
Beaucoup de ces chefs d'entreprise disent être conscients de l'intérêt de
cette loi en matière d'emploi, et n'ignorent pas les résultats déjà obtenus
dans notre pays avec la création ou le maintien de plus de 350 000 emplois
grâce à ce partage du travail dans l'entreprise.
M. Charles Descours.
Oh !
M. Dominique Braye.
Et Valeo ?
M. Charles Descours.
Même les services de l'Etat disent 150 000.
M. François Marc.
Mais, eu égard à la petitesse de leurs effectifs, à la spécificité saisonnière
de leur activité, voire aux problèmes de recrutement rencontrés dans certaines
professions, ils souhaitent pouvoir bénéficier de conditions ajustées pour le
passage aux 35 heures d'ici au 1er janvier prochain.
M. Dominique Braye.
Tout de même !
M. François Marc.
Conscient des difficultés posées aux PME, le Gouvernement avait, tant dans la
loi du 13 juin 1998 que dans la loi du 19 janvier 2000, prévu un solide
dispositif d'appui et d'accompagnement, principalement destiné aux entreprises
les plus modestes. Une convention a d'ailleurs été signée dans ce cadre avec le
président de l'Union professionnelle artisanale pour une action d'incitation
spécifique et de soutien aux 430 000 entreprises artisanales. Cette action a
depuis été étendue aux 240 000 entreprises de l'alimentation, de l'hôtellerie
et de la restauration.
Répondant aux inquiétudes manifestées sur le terrain, le Gouvernement a
ajourd'hui souhaité aller plus loin. C'est ainsi que, à la suite du récent
séminaire gouvernemental, il a été annoncé un doublement de l'enveloppe
financière consacrée à la mise en place des 35 heures dans les PME, l'enveloppe
ayant été portée de 280 millions de francs à 560 millions de francs.
M. le président.
Monsieur Marc, veuillez poser votre question.
M. François Marc.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des précisions sur les
modalités concrètes d'utilisation de cette enveloppe financière ?
Pourriez-vous, en outre, préciser dans quelles conditions la négociation
d'accords de branche peut, dans certains cas, entraîner une application directe
des 35 heures au sein des PME affiliées ?
Enfin, pourriez-vous nous préciser la nature des mesures additionnelles
d'accompagnement ou d'ajustement que le Gouvernement envisage de proposer aux
PME d'ici au 1er janvier 2002 ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser
l'absence de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité,
retenue à l'Assemblée nationale par le débat concernant l'allocation
personnalisée d'autonomie.
Votre question porte sur l'application des 35 heures dans les PME.
Nous reconnaissons que les entreprises de moins de vingt salariés possèdent un
certain nombre de spécificités : j'évoquerai l'absence de représentants des
salariés, ou encore une moindre familiarité, parfois, avec la matière
juridique.
M. Hilaire Flandre.
Ce serait plutôt un atout !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Ces spécificités nous ont donc conduits à prévoir des
modalités de passage aux 35 heures adaptées à ces entreprises. Je rappellerai
l'existence d'un délai supplémentaire : passage de la durée légale à 35 heures
en 2002, au lieu de 2000. Je citerai également la période transitoire accordée,
la possibilité de mandater un salarié pour négocier ou, enfin, le passage à 35
heures par étapes.
La question qui se pose n'est donc pas de savoir s'il existe des souplesses :
elles existent et elles sont nombreuses. Il s'agit, au contraire, d'estimer si
de nouvelles difficultés sont apparues ou si celles qui ont déjà été mises en
évidence lors des débats parlementaires à la fin de 1999 sont plus importantes
que prévu.
A ce stade, aucun élément ne permet d'affirmer que ce soit le cas. La
réduction du temps de travail pour les grandes entreprises s'est très bien
passée et l'année 2000 a été une année record en termes de création
d'emplois.
M. René-Pierre Signé.
En effet, et il faut le rappeler de temps à autre !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Néanmoins, Mme Elisabeth Guigou a souhaité recueillir
les avis des branches professionnelles. De nombreux contacts ont été noués.
Monsieur le sénateur, vous avez vous-même fait allusion aux contacts avec
l'UPA, l'Union professionnelle artisanale. Il est vrai qu'un travail
constructif a été engagé avec les professions artisanales.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a entendu et écouté les
demandes des chefs d'entreprise. Nous allons donc renforcer les aides. Aussi,
un nouveau décret sera publié d'ici à la fin du mois et les services seront
également mobilisés pour accompagner l'évolution de l'appui-conseil.
Je terminerai en confirmant que les moyens mis en oeuvre pour aider les
petites entreprises seront doublés : ils passeront de 280 millions de francs à
560 millions de francs.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
FONDS DE FINANCEMENT DES 35 HEURES