SEANCE DU 4 AVRIL 2001
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la
date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 255, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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