SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 198, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 5 B, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Il est créé, dans le code forestier, un instrument juridique destiné à
faciliter l'échange foncier forestier par recours aux ventes et échanges
amiables afin de tenir compte de la spécificité de la structure foncière
forestière. »
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous venons de traiter une question liée à un dispositif financier dont le
projet de loi rendait la création nécessaire. Il me semble tout aussi
nécessaire de créer un dispositif, juridique cette fois, visant à faciliter les
échanges et les ventes, plus particulièrement ceux qui concernent les petits
espaces forestiers.
Le morcellement de la propriété forestière est accentué par le fait que le
remembrement forestier est coûteux et très souvent difficile.
Il serait donc judicieux, en matière forestière, de susciter les ventes et
acquisitions autant que les échanges en créant un « outil juridique » qui
répondrait efficacement et légalement au grave problème du morcellement de la
forêt française, problème que nous avons largement évoqué au cours de ce débat,
et à ses conséquences préjudiciables pour la profession tout entière.
Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons l'adoption de cet
article additionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit là d'une mesure qui est de nature à remédier au
morcellement de la propriété forestière. La commission y est bien entendu
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Pastor, je partage
totalement votre point de vue et votre objectif.
Cela étant, je vous ferai une proposition : je prends l'engagement, au nom du
Gouvernement, de vous soumettre en deuxième lecture un dispositif destiné à
combler cette lacune de notre droit et à répondre à ces difficultés, et je
souhaite que, compte tenu de l'engagement solennel que je prends ici, vous
retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur Pastor, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor.
Face à l'engagement solennel d'un ministre, que voulez-vous que fasse un
modeste parlementaire sinon d'accepter la proposition du ministre et retirer
son amendement ?
M. le président.
L'amendement n° 198 est retiré.
Par amendement n° 205, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 5 B,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport
sera présenté au Parlement sur l'avancement des travaux, permettant de
stabiliser les cours de la pâte à papier et notamment sur la possibilité de
fixer son prix en euros. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Comme nous l'indiquions lors de la discussion générale, l'industrie papetière
a subi dans les années quatre-vingt-dix les conséquences des dérèglements
monétaires.
Aujourd'hui, en l'absence de coordination monétaire internationale et du fait
d'une politique européenne quelque peu minorée, les producteurs papetiers ont
perdu le contrôle de la situation et les prix de la pâte à papier sont soumis
aux fluctuations incontrôlées de l'offre et de la demande, d'une part, et du
dollar, d'autre part.
La zone euro ne permettra pas une amélioration de la situation tant que le
prix de la pâte sera fixé en dollar sur le marché mondial.
Aussi, notre amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'oeuvrer à
la stabilisation du marché de la pâte à papier, notamment en fixant, pour la
zone euro, le prix de la pâte à papier en euro.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement semble militer pour un prix administré dans ce
secteur, ce qui est parfaitement contraire au droit communautaire. Aussi, la
commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis au Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends votre souhait,
monsieur Le Cam. Cependant, vous demandez au Gouvernement un engagement que
celui-ci ne peut tenir. Le marché de la pâte à papier étant un marché libre au
sein de l'Union européenne et les prix étant ouverts, vous me demandez quelque
chose que je ne pourrais pas obtenir. Aussi je préfère vous dire que, au nom du
Gouvernement, je ne peux prendre cet engagement. Je ne peux donc que vous
proposer de retirer cet amendement, sinon je demanderai au Sénat de le
rejeter.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 205 est retiré.
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 36