SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 248, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de remplacer le deuxième alinéa (1°) du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 13 du code forestier par
deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques ;
« ... Promouvoir les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer
l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article L. 13 du code forestier prévoit des dispositions très générales
relatives aux « certifications » et s'inspirant de la loi d'orientation
agricole du 9 juillet 1999, qui définit la qualité et l'origine des produits
agricoles, de la mer ou alimentaires.
L'opinion publique souhaite obtenir, d'une part, des informations sur
l'origine des produits et l'identification de leurs caractéristiques et,
d'autre part, des garanties réelles quant à la bonne et durable gestion des
forêts. Une manière de répondre à ses attentes serait de bien distinguer ces
deux éléments, liés, pour l'un, à la qualité des produits, et, pour l'autre, à
leur origine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je ferai remarquer à M. Poniatowski que les termes de cet
amendement sont absolument identiques à ceux du 1° de l'article L. 13 du code
forestier. La seule différence, c'est que le texte est ici scindé en deux, la
forme « épistolaire » ayant été adoptée.
Rien n'étant modifié sur le plan du sens ou du fond, je m'en remets donc à la
sagesse du Sénat, car cet amendement ne modifie rien.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets moi aussi à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 249, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter le quatrième alinéa (3°) du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 13 du code forestier par les
mots : « ou en cas de catastrophe naturelle d'une exceptionnelle ampleur ;
».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le renforcement des capacités de transformation des produits forestiers doit
être facilité en cas de catastrophe naturelle. La triste expérience de la
tempête de décembre 1999 est un témoignage éclatant du bien-fondé de cette
proposition.
Ceux qui s'intéressent à ces questions savent que, derrière le problème de la
certification, se profile une rude concurrence internationale, notamment entre
le FSC, le
Forest Stewardship Council
, conseil de bonne gestion de la
forêt, et le PEFC, Pan European Forest, qui tient davantage compte de la
situation particulière des forêts européennes. Pour rassurer les « clients » de
la filière française, il semblerait judicieux que nous leur faisions savoir que
nous nous préoccupons des « événements exceptionnels ».
La guerre qui est actuellement livrée derrière nos bois et nos forêts n'est
pas innocente, sachons-le !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La procédure de certification est une démarche
professionnelle, pour laquelle l'Etat fixe un cadre. Il serait par conséquent
contre-productif de vouloir allonger la liste des objectifs visés par cette
procédure. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 250 est déposé par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa (4°) du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 13 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser les objectifs que devra
atteindre la politique de promotion et de développement de la filière bois,
notamment en ce qui concerne les produits forestiers.
L'Assemblée nationale, contre la volonté du Gouvernement, a ajouté une mention
relative au développement de l'enseignement professionnel qui n'a aucune valeur
normative.
En outre, cet ajout n'a pas sa place dans cet article, qui jette les bases
d'une écocertification des produits issus de la filière.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous suggère de supprimer
cet ajout, tout en soulignant, comme cela a été déjà fait à de nombreuses
reprises, que le renforcement de la qualification professionnelle est
indispensable, ce qui justifie que des efforts soient entrepris en matière
d'enseignement et de formation professionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Ladislas Poniatowski.
Mon amendement étant identique à l'amendement n° 38, je le retire et je me
rallie à celui de la commission.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président.
L'amendement n° 250 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 39, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 13 à insérer dans le code forestier.
Par amendement n° 251, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer la seconde phrase du
dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 13 à
insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet article indique que les problèmes de certification
concourent aux objectifs de la politique forestière.
L'Assemblée nationale a ajouté que les bois récoltés dans le cadre de
documents de gestion attestant d'une garantie durable pouvaient prétendre à
bénéficier d'une écocertification.
Il convient de rappeler que la procédure d'écocertification ne relève pas de
la compétence de l'Etat et que la définition et la mise en place de cette
démarche appartiennent aux seuls opérateurs économiques, dans le respect des
procédures fixées par le code de la consommation. Ce dernier prévoit notamment
l'intervention d'organismes certificateurs indépendants et impartiaux qui, à
travers la certification de produit, attestent que ce dernier est conforme à
des caractéristiques décrites dans un référentiel.
Il est donc contraire aux dispositions des articles L. 115-27 et suivants du
code de la consommation de préjuger, au niveau législatif, le respect
a
priori
de cette procédure de certification pour certains types de produits.
Cela pourrait même s'avérer contre-productif.
En conséquence, la commission propose de supprimer ce dernier alinéa, compte
tenu de sa très faible valeur normative. Tout en adhérant totalement au souhait
de voir se développer des procédures d'écocertification en matière forestière,
la commission considère que le contenu de cet alinéa relève de l'exposé des
motifs du projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 251.
M. Ladislas Poniatowski.
Mon amendement vise à ne supprimer que la moitié du dernier alinéa du texte
proposé pour l'article L. 13 du code forestier. Je ne suis pas hostile à
l'écocertification, mais j'ai des difficultés à admettre que l'on veuille
exclure de cette certification de qualité les centaines de milliers de
propriétaires privés qui possèdent de petites parcelles inférieures à 4 ou 5
hectares. Je ne souhaite donc supprimer que la seconde partie de l'alinéa
proposé de manière que tous ceux qui ont fait un effort de qualité puissent
obtenir cette écocertification. Sur les 2 500 000 propriétaires de très petites
parcelles, vous risquez en effet d'en éliminer plus de la moitié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 251 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 39 et 251 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets à la sagesse de
votre assemblée, étant entendu que je préfère l'amendement de M. Poniatowski,
qui maintient la moitié d'un alinéa me paraissant utile.
Je veux rassurer M. Poniatowski : il ne s'agissait pas d'exclure les petits
propriétaires des procédures d'écocertification, cela relève d'un autre domaine
de gestion de la forêt privée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 251, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 252, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter
in fine
le texte par
l'article 1er présenté pour l'article L. 13 du code forestier par un alinéa
ainsi rédigé :
« Pour les produits forestiers, un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités particulières de validation du référentiel et d'agrément et
d'accréditation des organismes certificateurs. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement semble en contradiction avec les propos que j'ai tenus lors de
la discussion générale, monsieur le ministre, quand j'avais regretté la
multiplication des recours à des décrets en conseil d'Etat.
Dans le secteur des produits industriels auquel se réfère cet article pour la
certification des produits forestiers, les procédures sont certes plus simples
: d'une part, il n'y a pas de validation officielle du référentiel ; d'autre
part, il n'y a ni accréditation ni agrément des organismes certificateurs. Il
convient de caler la certification des produits forestiers sur les procédures
agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Au premier abord, cet amendement est apparu redondant à la
commission, puisque les procédures de certification des produits issus de la
filière bois sont régies par les articles L. 115-27 et suivants du code de la
consommation.
La commission a cependant choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 252, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 13 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE L. 13 DU CODE FORESTIER