SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 243, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le premier alinéa du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier :
« Sur un territoire identifié et pour une durée déterminée, une charte de
territoire forestier peut être établie afin de mener des actions concertées
visant : »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 302, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 243, après
le mot : « déterminée », à insérer les mots : « et conformément aux objectifs
définis à l'article L. 1er ».
Par amendement n° 32, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 12 à insérer dans le code forestier :
« Sur un territoire identifié et pertinent au regard des objectifs définis à
l'article L. 1er, une charte de territoire forestier peut être établie, afin de
mener des actions concertées visant notamment à : »
Par amendement n° 185 rectifié, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier,
Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca Serra, Grillot,
Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy proposent, dans le premier alinéa
du texte présenté par cet article pour l'article L. 12 du code forestier, après
les mots : « peuvent être établies, », d'insérer les mots : « pour une durée
d'au moins trois ans, ».
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 243.
M. Ladislas Poniatowski.
La notion de « territoire pertinent » est très difficile à identifier. Par
ailleurs, la mise en place d'actions concertées à travers des charges à
constitué un axe important du rapport Bianco. Il y est bien précisé que,
suivant les territoires, le programme d'action peut être strictement économique
mais qu'il peut aussi concerner l'une ou les deux autres fonctions des forêts,
à savoir la fonction sociale et la fonction environnementale. Il est donc
dangereux de donner l'impression qu'une charte, qui donnera par ailleurs droit
à des aides publiques, devra obligatoirement intégrer la multifonctionnalité
des forêts.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 302.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à la
proposition de M. Poniatowski, car la formulation qu'il propose permet de
simplifier la rédaction précédente. Toutefois, il me paraît nécessaire de
préciser que la mise en oeuvre de la charte de territoire forestier s'effectue
dans le cadre de la politique forestière. Aussi, je propose, par ce
sous-amendement, de préciser que la charte est établie « conformément aux
objectifs définis à l'article L. 1er ». Cela va de soi, mais cela va mieux en
le précisant.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 12 introduit, sur la base du volontariat, la
possibilité d'établir des chartes de territoire forestier mettant en relation
des acteurs locaux concernés par la politique forestière, afin de mener des
actions concertées favorisant le développement de la filière bois,
l'aménagement rural ou le regroupement technique et économique des
propriétaires forestiers.
La commission propose de simplifier la rédaction de cet article, en se
référant explicitement aux objectifs de la politique forestière définis à
l'article L. 1er, et de privilégier l'approche multifonctionnelle de la charte
de territoire. Dans une démarche d'aménagement du territoire, la logique milite
pour une charte par territoire. Cela paraît évident.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 185 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry.
Pour être efficaces, les chartes de territoire forestier doivent pouvoir
compter sur une certaine durée, compte tenu de la portée des objectifs qui leur
sont assignés. Le présent amendement vise donc à imposer une durée minimale de
trois ans à ces conventions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 243 et sur le
sous-amendement n° 302 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission considère que l'amendement n° 243 est satisfait
par son propre amendement n° 32, qui vise, en outre, les objectifs définis par
l'article L. 1er du code forestier. Je demande donc à M. Poniatowski de bien
vouloir étendre sa générosité jusqu'à retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, je le maintiens, monsieur le président, et je m'en explique. Si l'on
additionne mon amendement n° 243 et le sous-amendement n° 302 du Gouvernement,
on obtient un amendement quasiment identique au vôtre, monsieur le rapporteur,
mais avec un petit plus en faveur de mon amendement puisque y figurent les mots
« et pour une durée déterminée ». Cela me paraît prudent. On ne fixe pas une
durée précise de trois ans comme le prévoit l'amendement n° 185 rectifié.
Cependant, il bon de fixer une durée.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
J'entends des échos multiples converger dans la même
direction. Le bon sens veut donc que je retire l'amendement n° 32, et, dans ces
conditions, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 243 et sur le
sous-amendement n° 302.
M. le président.
L'amendement n° 32 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Non, je le retire, monsieur le président, car il est satisfait par
l'amendement n° 243.
M. le président.
L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 302, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 243, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
I. - Au début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 12 à insérer dans le code forestier, de supprimer le mot : « soit
» ;
II. - En conséquence, de procéder à la même suppression au début des
troisième, quatrième et cinquième alinéas du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale semble priver
la définition de charte exclusivement sectorielle. En effet, les actions
évoquées visent soit à garantir des demandes environnemenales, soit à
contribuer à renforcer l'emploi et l'aménagement rural, soit à favoriser le
regroupement technique et économique des propriétaires, soit, enfin, à
renforcer la compétitivité de la filière.
Afin de renforcer, au contraire, une approche multifonctionnelle de la charte
intégrant la dimension globale de la gestion du territoire concerné, il
convient de supprimer le mot « soit » dans l'énumération des différents
objectifs envisagés. La rédaction proposée n'empêche pas l'élaboration d'une
charte à vocation sectorielle lorsque le besoin s'en fait sentir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit non pas d'un problème
de fond, mais d'un problème de forme, monsieur le rapporteur. Si l'on supprime
le mot « soit », une charte ne pourra pas se limiter à un ou à deux des
objectifs. Cela signifie que la charte devra couvrir l'ensemble des quatre
objectifs. En effet, il ne sera pas possible de moduler la définition des
chartes en fonction des territoires et des enjeux locaux. Je considère qu'il
est préférable de maintenir le mot « soit ». C'est pourquoi j'émets un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'une question de terminologie. Selon moi, la
suppression du mot « soit » permettrait de définir les fonctions. Par
conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 124 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent, à la
fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12
du code forestier, de supprimer les mots : « qui leur sont connexes ».
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Par la suppression de ces mots, nous proposons de reconnaître pleinement le
rôle environnemental de tous les espaces naturels, et pas seulement de ceux qui
sont connexes aux forêts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il parait utile de maintenir un lien entre les espaces
naturels faisant l'objet d'une charte de territoire forestier et la présence
d'une forêt, ne serait-ce que pour en justifier le nom. La commission s'en
remet à la sagesse de notre assemblée,... sagesse plutôt favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Décidément, nous avons des
problèmes de sémantique avec M. le rapporteur. J'allais être d'accord avec lui
jusqu'à ce qu'il déclare qu'il était plutôt favorable à cet amendement. Or, la
logique voudrait qu'il y soit plutôt défavorable. Supprimer la référence
spatiale aux espaces naturels connexes aux forêts reviendrait, selon moi, à
intégrer dans le périmètre d'une charte des espaces naturels qui ne présentent
pas d'unité de problématique avec les territoires forestiers. Or la démarche
contractuelle d'élaboration d'une charte vise précisément à permettre la
rencontre entre des propriétaires forestiers, qu'ils soient publics ou privés,
qui proposent des services, mais aussi entre des demandeurs responsables,
motivés par un ou plusieurs de ces services. Je propose donc le rejet de cet
amendement dans la logique que M. le rapporteur a invoquée, mais en n'en tirant
pas la même conclusion.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement n'est pas de nature stratégique. Je me contenterai donc d'une
explication pratique. Il est vrai que la motivation des auteurs de cet
amendement est sans doute quelque peu exagérée et pas nécessairement très
adroite. Il s'agissait surtout de lutter contre le risque qu'entraînent
certaines solutions de continuité. Il est fréquent que l'on ait une forêt, puis
un espace un peu moins boisé et de nouveau une forêt. Ainsi, on peut englober
une partie bâtie. Cet amendement vise à prendre en compte des questions de cet
ordre. Cela peut, en effet, donner l'impression que l'on veut tout englober
dans la forêt. Or ce n'est pas le cas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectivfié, repoussé par le Gouvernement,
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat,
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 133 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Cornu,
Doublet, Murat et Valade proposent de compléter
in fine
le deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code
forestier par les mots : « , et notamment des rives des cours d'eau ; ».
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
En réduisant le nombre des exploitants, la déprise agricole et l'exode rural
ont conduit de nombreux propriétaires de parcelles à planter celles-ci en forêt
sans tenir compte des conséquences de telles plantations sur l'écosystème. Il
en est résulté des phénomènes d'enclavement visuel et de fermeture de certains
fonds de vallée, d'acidification des sols, voire d'altération de la qualité des
eaux de certains cours d'eau.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de préciser que les
chartes de territoire forestier visent à garantir la satisfaction de demandes
environnementales ou sociales particulières concernant notamment la gestion des
rives des cours d'eau.
Si nous présentons cet amendement, c'est parce que, à la suite des problèmes
causés par la tempête de la fin de 1999, en particulier dans les Vosges et les
vallées vosgiennes où des reboisements extrêmement importants ont eu lieu après
la déprise agricole - je pense en particulier aux reboisements en épicéas -
nous nous sommes trouvés devant de véritables catastrophes : tous les épicéas
plantés dans des sols trop meubles et trop près des rives des cours d'eau n'ont
pas résisté au vent, et l'on a assisté alors à de véritables problèmes
environnementaux, avec des rivières qui se sont obstruées et qui ont perdu leur
courant d'eau. Il y a là un rôle important à jouer à travers les chartes qui
nous sont proposées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission partage, bien entendu, le souhait exprimé par
les auteurs de cet amendement. Toutefois, l'article L. 12 figurera dans un
livre préliminaire qui sera d'orientation générale : dans un tel livre, il
convient, bien évidemment, d'éviter les énumérations, qui seraient toujours
incomplètes.
J'invite donc M. Braun à retirer cet amendement, qui pourrait éventuellement
être repris à un autre article.
S'il n'en allait pas ainsi, la commission émettrait alors un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Je comprends le souci de M. le rapporteur de ne pas vouloir faire référence à
des cas particuliers dans des articles traitant de problèmes généraux.
Néanmoins, j'aurais souhaité que M. le rapporteur, en m'invitant à retirer cet
amendement pour l'instant, m'indique précisément où mon texte aurait pu prendre
place, afin que cette préoccupation, qui n'est pas spécifique au massif vosgien
et qui concerne nombre de massifs - des massifs montagneux en particulier -
soit vraiment prise en compte dans la loi.
N'ayant pas l'assurance que cette disposition pourra être reprise à un autre
article, je maintiens cet amendement.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur Braun, les deux premiers alinéas du texte proposé
pour l'article L.12 du code forestier sont ainsi rédigés :
« Sur un territoire identifié et pertinent pour élaborer un programme d'action
pluriannuel intégrant la multifonctionnalité des forêts locales et prenant en
compte la diversité des marchés des produits forestiers, des chartes de
territoire forestier peuvent être établies, afin de mener des actions
concertées visant :
« - soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales
particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur
sont connexes ; »
Cela signifie que l'on peut très bien, dans ce cadre-là, régler le problème
des rives d'eau.
M. Gérard Braun.
Cela va mieux en le disant !
M. Philippe François,
rapporteur.
Oui, mais, ce faisant, on risque toujours d'oublier quelque
chose !
Je pense que les rives des cours d'eau sont implicitement visées par le
texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage totalement l'avis de
M. le rapporteur. Je crois que les rives des cours d'eau font assurément partie
des espaces connexes. Il n'y a pas de doute à ce sujet. Vous n'avez donc pas
d'inquiétude à avoir de ce point de vue, monsieur le sénateur.
Comme l'a dit excellemment M. le rapporteur, commencer une énumération dans un
article de portée générale et de définition générale d'objectifs aboutirait à
insister sur tout ce qui ne serait pas cité.
Il est vraiment clair dans l'esprit des législateurs que vous êtes et du
Gouvernement qui vous propose ce texte que les rives des cours d'eau font
évidemment partie des espaces connexes. Le préciser nous ferait mettre le doigt
dans un engrenage qui, à mon avis, serait tout à fait dommageable pour
l'équilibre du texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 133 rectifié est-il toujours maintenu ?
M. Gérard Braun.
Oui !
Errare humanum est !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je voterai l'amendement n° 133 rectifié, car il existe un réel problème
spécifique aux cours d'eau. Certes, ce n'est pas un problème général ;
néanmoins, la plantation d'arbres au bord des cours d'eau entraîne toujours,
lors des tempêtes, un risque d'effondrement des berges, et donc un risque de
débordement et d'inondation.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur César, vous considérez
que cet article doit faire référence au problème des cours d'eau ; mais il y a
aussi un problème de montagne : pourquoi ne pas le spécifier ? Il y a un
problème de littoral ; pourquoi ne pas l'indiquer ? Il y a un problème de forêt
méditerranéenne : pourquoi ne pas l'inscrire ? On pourrait continuer ainsi
longtemps, et c'est pourquoi il serait à mon avis maladroit, du point de vue de
l'équilibre du texte, de mettre le doigt dans cet engrenage : certes, le
problème des cours d'eau est important, mais il y a tant d'autres problèmes
importants qu'il ne serait pas sensé d'apporter cette précision.
M. Raymond Courrière.
Il y a des problèmes de cours d'eau mais aussi des problèmes de source !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 134 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Cornu,
Doublet, Murat et Valade proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier, un nouvel
alinéa rédigé comme suit :
« - soit à délimiter les zones dans lesquelles des plantations et des semis
d'essences forestières sont interdits ou réglementés ; ».
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Monsieur le président, je crains d'avoir le même problème qu'avec l'amendement
précédent ; mais enfin, nous verrons bien...
Rien ne s'oppose, aujourd'hui, au reboisement de parcelles d'épicéas implantés
en fonds de vallée après exploitation. En outre, aucune disposition ne permet
de s'opposer au reboisement spontané jusqu'aux portes des villages, notamment
lorsque l'activité agricole a presque disparu.
Dans le contexte du massif vosgien, que je connais bien, si les boisements
massifs des fonds de vallée ont pu être contenus, l'explosion des friches
boisées devient préoccupante pour le maintien des paysages ouverts.
Ces lacunes législatives et réglementaires limitent l'efficacité des
boisements, et c'est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que
les chartes de territoire forestier visent à délimiter les zones dans
lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières sont interdits
ou réglementés.
Dans les années cinquante et soixante, nous avons assisté à une explosion de
plantations anarchiques, par toutes petites parcelles, n'importe où et
n'importe comment, d'essences souvent non adaptées aux terrains. A chaque coup
de vent, ces parcelles disparaissaient, les arbres tombant et faisant des
chablis.
On sait les énormes problèmes environnementaux que cela a entraîné : fermeture
de vallées, disparition totale de paysages, acidification des sols, etc.
Il serait intéressant, dans le cadre de cette réglementation qui nous est
proposée, d'encourager les propriétaires forestiers à reboiser avec des
essences appropriées aux paysages, aux terrains, quitte à les y inciter, comme
on le verra plus tard dans d'autres amendements.
Je ne veux pas que l'on pense que je suis contre les épicéas à tout prix,
comme certains voudraient le faire croire. Non, c'est une essence comme
d'autres, tout à fait adaptée à certains territoires, à certains endroits, mais
il ne faut pas la planter n'importe où ni n'importe comment. Par conséquent, il
faudrait, à mon avis, donner la possibilité de réglementer ces boisements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a compris le souhait des auteurs de
l'amendement ; elle considère cependant que l'on ne peut confier au signataire
d'une charte des prérogatives de puissance publique lui permettant d'imposer
des règles aux propriétaires privés inclus dans le périmètre de la charte. Elle
s'est donc prononcée contre cet amendement.
En revanche, mon cher collègue et ami, la commission s'est déclarée favorable
à l'amendement n° 135 rectifié
bis
, qui vise à confier cette compétence
aux communes dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, les
PLU, et que nous examinerons après l'article 1er du projet de loi. Vous aurez
donc satisfaction plus tard, monsieur Braun, et je vous propose donc de retirer
l'amendement n° 134 rectifié.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Compte tenu des propos de M. le rapporteur et de l'assurance qui nous est
donnée de revoir très rapidement la possibilité des réglementations des
boisements, comme je le souhaitais, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 134 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34, est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 244 est déposé par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a précisé que ces chartes pourraient «
être élaborées à l'initiative d'élus des collectivités concernées », ce qui
n'ajoute rien à la réalité et présente l'inconvénient de parler d'un acteur
possible à l'exclusion de tous les autres.
Certes, les élus seront des acteurs indispensables ; mais il faut compter
également avec les propriétaires forestiers, ou encore l'ONF, les parcs
nationaux ou régionaux, les professionnels de la filière, voire d'autres
acteurs économiques présents sur le territoire et intéressés, de ce fait, à la
mise en oeuvre d'une gestion durable et cohérente.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer un alinéa dépourvu de
valeur normative.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 244.
M. Ladislas Poniatowski.
Je vais bien sûr retirer cet amendement au profit de l'amendement identique de
M. le rapporteur. En fait, nous sommes confrontés à la même logique que dans
les amendements précédents, même si le sujet n'est plus le même. Dès lors que,
dans un alinéa, on précise que des « chartes peuvent être élaborées à
l'initiative d'élus des collectivités concernées », il faut faire attention de
ne pas exclure d'autres acteurs. C'est une très bonne logique.
Pour simplifier le débat, je retire l'amendement n° 244 et me rallie à
l'amendement n° 34 de M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Merci, mon cher collègue !
M. le président.
L'amendement n° 244 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage l'avis de M. le
rapporteur et de M. Poniatowski. Cette allusion à l'initiative possible des
élus ne figurait pas dans le texte du Gouvernement : elle a été ajoutée à
l'Assemblée nationale par la volonté de votre collègue rapporteur, monsieur
François. Cela prouve que, ici, au Sénat, on a le temps, et donc la sagesse
liée au temps, et que l'on est moins angoissé qu'à l'Assemblée nationale.
(Sourires.)
Il n'est à mon avis pas utile de faire allusion à l'initiative possible des
élus, dans la même logique que celle que je prônais tout à l'heure. Mais, étant
donné que j'avais accepté cette proposition d'un député, rapporteur de
surcroît, je ne veux pas me déjuger, et je m'en remets donc la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 188 rectifié, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier,
Faure, Hérisson, Lesbros, M. Mercier, Blanc, de Rocca-Serra, Grillot,
Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy proposent de rédiger comme suit
le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du
code forestier :
« Ces chartes concernent l'exploitation forestière d'un territoire dans sa
globalité. Elles prennent la forme de contrat souscrits par un ou des
propriétaires forestiers avec l'autorité administrative qui définit la nature
et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements souscrits en
contrepartie par le ou les propriétaires forestiers. Les opérateurs économiques
ou leurs organisations représentatives, les établissements publics intéressés,
les collectivités territoriales et les associations d'usagers de la forêt ou de
protection de l'environnement peuvent également y apporter leur contribution.
Ce type de conventions est conclu sous réserve de droit des tiers. »
Par amendement n° 35, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 à insérer dans le code
forestier :
« Cette charte donne lieu ».
Par amendement n° 123 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 12 du code forestier, de remplacer les mots : «
conventions conclues », par les mots : « contrats conclus ».
II. En conséquence, d'effectuer la même modification dans la seconde phrase de
cet alinéa.
Par amendement, n° 245, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code
forestier, après les mots : « des établissements publics », de supprimer les
mots : « , dont les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux ».
Par amendement n° 151 rectifié, MM. César, Goulet et Vasselle proposent, dans
la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 12 du code forestier, après les mots : « et les parcs naturels
régionaux, », d'insérer les mots : « des chambres d'agriculture, ».
Par amendement n° 37, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 à insérer dans le code
forestier, de remplacer les mots : « des collectivités publiques » par les mots
: « publiques ».
Par amendement n° 246 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la seconde phrase du dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code
forestier, après les mots : « en contrepartie des services », d'insérer le mot
: « économiques, ».
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 188 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry.
Le présent amendement vise à conférer à la charte de territoire forestier la
fonction et les mêmes formes que le contrat territorial d'exploitation. La
charte devient ainsi, dans ce texte amendé, un contrat entre le propriétaire
forestier et l'Etat dont l'intérêt est d'identifier clairement les aides
financières que l'Etat accorde en contrepartie de prestations d'intérêt général
sans lien avec la rentabilité économique des forêts en cause. Naturellement,
toutes les autres structures intéressées - entreprises, organisations
professionnelles, établissements publics, collectivités et associations -
peuvent également participer au contrat si elles le souhaitent pour proposer et
contribuer au financement de certaines actions.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article L. 12 du code forestier
précise que les conventions mettent en application les objectifs de la charte
du territoire. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions
votées précédemment.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 123 rectifié.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celle de l'amendement n° 188
rectifié. Nous préférons en effet de beaucoup le mot « contrat » à celui de «
convention ». On sait ce qu'est un contrat - on a le précédent des contrats
territoriaux d'exploitation - mais on ignore ce qu'est une convention. Nous
préférons donc le mot « contrat » afin que des espèces sonnantes et
trébuchantes accompagnent les chartes.
(Sourires.)
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 245.
M. Ladislas Poniatowski.
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont des établissements
publics. Pourquoi citer ces deux-là et pas d'autres ? Les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers
sont aussi des établissements publics qui disposent de compétences pouvant être
utilisées dans le cadre des chartes de territoire forestier. Aussi, afin de
n'oublier aucun établissement, le mieux est de n'en citer aucun.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.
M. Gérard César.
Cet amendement s'oppose à celui de M. Poniatowski. En effet, le texte proposé
pour l'article L. 12 du code forestier fait référence à de nombreux organismes
- les associations d'usagers de la forêt, par exemple - mais omet de citer les
chambres d'agriculture, qui ont l'onction du suffrage universel. Pourquoi les
chambres d'agriculture ne seraient-elles pas aussi représentées ?
M. Ladislas Poniatowski.
La chambre d'agriculture est un établissement public !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Philippe François,
rapporteur.
Dans certains cas, il est prévu que les conventions
d'application d'une charte de territoire forestier peuvent donner lieu à des
contreparties financières lorsque les services environnementaux ou sociaux
rendus dans le cadre de la charte entraînent des surcoûts ou des manques à
gagner en matière d'investissement et de gestion. Dès lors, il paraît opportun
de parler d'« aides publiques » et non pas seulement d'« aides des
collectivités publiques », dans la mesure où l'Etat, voire l'Union européenne,
sont susceptibles de participer au financement de ces conventions.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 246 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
La fin du dernier alinéa de l'article L. 12 dispose : « Ces conventions, sous
réserve du respect des dispositions du présent code, pouvent donner lieu à des
aides des collectivités publiques en contrepartie des services environnementaux
et sociaux rendus par la forêt... »
Je propose simplement d'ajouter, après les mots : « en contrepartie des
services », le mot : « économiques ». En effet, pourquoi seuls les services
environnementaux et sociaux rendus par la forêt donneraient-ils droit à
l'attribution d'aides publiques ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 188 rectifié, 123
rectifié, 245, 151 rectifié, 246 rectifié et 125 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
188 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 123 rectifié, la commission propose de s'en
remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 245.
La commission est défavorable à l'amendement n° 151 rectifié pour les raisons
déjà exposées tout à l'heure : évitons les énumérations par nature
incomplètes.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 246 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis défavorable aux
amendements n°s 188 rectifié et 123 rectifié.
J'entends bien le discours selon lequel on préfère le contrat à la convention.
Mais soyons clairs ! Les mots ont un sens : le terme « contrat » signifie «
engagement », notamment « engagement financier », sens que n'a pas forcément la
convention. La convention peut comporter une partie contractuelle, mais elle
peut aussi ne pas être contractuelle au sens engagement financier du terme. La
convention peut être une convention large, qui ne nécessite pas forcément, par
exemple pour l'Etat ou les collectivités publiques, des apports financiers. A
mon sens, le contrat est plus restrictif : il exclurait des chartes de
territoires forestiers prévoyant des conventions de partenariat larges sans
comporter nécessairement d'engagements financiers.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements. La
substitution du mot « contrat » au mot « convention » me paraît, de ce point de
vue, limiter le caractère multifonctionnel de l'objectif que nous visons dans
ces chartes.
Je suis favorable, en revanche, à l'amendement n° 35.
Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée en ce qui concerne l'amendement
n° 245. En effet, la proposition de M. Poniatowski me paraît sensée et je ne
vois pas de raison de la remettre en cause.
Je m'en remets également à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n°
151 rectifié de M. César.
Enfin, je suis très favorable aux amendements n°s 37 et 246 rectifié, les
précisions apportées me semblant très utiles.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je le maintiens, monsieur le président. En effet, cet amendement me paraît
présenter l'avantage de permettre une meilleure identification de l'engagement
de l'Etat. Il favorise ainsi un effet d'entraînement auprès des autres
partenaires susceptibles d'adhérer aux chartes.
Par ailleurs, il me semble traduire un signe tangible de l'importance que
l'Etat pourrait accorder à la forêt, un signe attendu dans le cadre de cette
loi d'orientation, au lendemain des dommages tout à fait exceptionnels causés à
la forêt française.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je voudrais juste dire un mot à M. Amoudry. En l'occurrence,
il ne faut surtout pas confondre ces chartes avec les CTE : un CTE est un
engagement de part et d'autre de l'Etat et de la collectivité ou du particulier
en matière agricole. En l'espèce, il ne s'agit pas de cela ! La charte est un
engagement bilatéral sur des principes, mais non sur des engagements
financiers, techniques, avec des objectifs précis.
Aussi, ne prenons surtout pas le risque de faire figurer les CTE dans un texte
relatif à la forêt. C'est déjà douteux en matière agricole.
(Sourires.)
Il serait dangereux de les prévoir dans un texte sur la forêt.
(Exclamations
sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux pas ne pas réagir
devant cette attaque très basse contre les CTE : elle témoigne d'une
mesquinerie qui m'étonne beaucoup de la part du rapporteur, alors que cet outil
est promis à un si bel avenir.
(Exclamations amusées sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
Méfiez-vous !
M. Amoudry vient de tenir des propos - et, sur ce point, je rejoins M. le
rapporteur - qui m'inquiètent beaucoup. Pour lui, le contrat crée une
obligation de financement par l'Etat, auquel cas je suis obligé d'invoquer
l'article 40.
C'est la raison pour laquelle je m'étais opposé au contrat au profit de la
convention. Le contrat crée une obligation de financement. Et cette obligation
de financement est non seulement bilatérale, mais aussi multilatérale : elle
vaut également pour les collectivités régionales, locales ou
départementales.
En conséquence, je préfère que l'on en reste aux conventions. Si l'amendement
était maintenu, j'invoquerais l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'invoque donc l'article 40
!
M. le président.
Monsieur Braun, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Gérard Braun,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 188 rectifié n'est pas
recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il devrait également être
retiré, car il tombe aussi sous le coup de l'article 40 !
M. Yann Gaillard.
M. le ministre a plaidé en faveur de l'extension, de préférence à la
compréhension. L'extension est effectivement plus large pour les conventions,
mais la compréhension est plus forte pour les contrats. Par conséquent, je
maintiens l'amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'invoque donc l'article 40
!
M. le président.
Monsieur Braun, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Gérard Braun,
au nom de la commission des finances.
La commission n'a pas conclu à
l'applicabilité de l'article 40.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit des mêmes termes !
M. Hilaire Flandre.
La commission effectue un travail en nuance !
M. le président.
L'article 40 n'étant pas applicable, je vais mettre aux voix l'amendement n°
123 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis hostile à cet amendement pour des raisons de souplesse et de
limites.
Pour ma part, je suis très favorable à ce qu'il s'agisse plutôt de convention.
C'est à la fois plus large et plus souple. Personne n'est oublié ! Le contrat
peut être dangereux, car il risque d'entraîner des obligations, notamment de
nature financière. Il faut conserver la même logique et ne pas retenir le
contrat.
Par ailleurs, il est un autre inconvénient, mes chers collègues : il faut
prendre garde au fait que les autres amendements ne deviennent pas sans objet,
car ils font référence à la convention. Par conséquent, il serait plus prudent
que M. Gaillard retire cet amendement.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je suis surpris que la commission des finances ait émis un avis différent
quant à l'applicabilité de l'article 40 à l'encontre des amendements n°s 188
rectifié et 123 rectifié.
Indépendamment de cela, chaque fois que le Gouvernement veut mettre un carcan
pour essayer de régir notre société, nous nous y opposons. Pour une fois que
l'on a la possibilité de permettre à des propriétaires forestiers ou à des
communes forestières de s'engager dans une voie relativement souple, de se
fixer des objectifs, sans pour autant mettre en place une mécanique qui va tout
verrouiller, de grâce, essayons de laisser les choses fonctionner normalement
et évitons de tomber dans le piège du contrat !
M. Gérard Braun,
au nom de la commission de finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun,
au nom de la commission de finances.
Monsieur le président, une certaine
logique doit prévaloir dans la discussion que nous avons cet après-midi. Si
l'article 40 de la Constitution est applicable à l'amendement n° 188 rectifié,
je pense, en relisant le texte de l'amendement n° 123 rectifié, qu'il est
également applicable à ce dernier.
L'amendement n° 123 rectifié fait référence aux contrats « conclus », alors
que, dans l'amendement n° 188 rectifié, il s'agissait de contrats « souscrits
». La différence de terme ne justifie pas d'émettre un avis différent. Je
prends donc sur moi - je pense que je ne serai pas déjugé - pour affirmer que
l'article 40 de la Constitution s'applique également en l'espèce.
M. Jean-Marc Pastor.
Très bien !
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendemen° 123 rectifié n'est pas
recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 245, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je souhaite revenir sur la simplification des textes que l'on élabore.
Nous venons de voter l'amendement n° 245, qui fait référence aux «
établissements publics », sans entrer dans une énumération de ces
établissements. On ne mentionne plus les parcs nationaux, les parcs naturels
régionaux notamment, et l'on considère que sont concernés les établissements
publics au sens large du terme. Or, que je sache, les chambres d'agriculture
font partie des établissements publics. Est-il vraiment nécessaire d'entrer
dans le détail ? Nous retombons là dans le débat que nous avions tout à
l'heure, à savoir que si l'on commence à établir des listes, on n'en finira
jamais, et on oubliera toujours quelque chose.
M. Philippe François,
rapporteur.
Absolument !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je dois dire que je suis assez
d'accord avec M. Pastor. Si je m'en suis remis à la sagesse de votre assemblée
sur cet amendement, c'est parce que, je dois le confesser, j'ai éprouvé une
délectation particulière à entendre M. César rappeler que les chambres
d'agriculture étaient des établissements publics. C'est uniquement pour cette
faiblesse-là !
(Sourires.)
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je suis tout à fait satisfait, mais j'aurais préféré que M. le ministre aille
plus loin dans sa démonstration en disant que les chambres d'agriculture ont
toute leur place dans l'énumération.
Ce qui me choque dans ce texte, c'est que l'on y énumère un tas d'organismes,
en particulier les associations d'usagers de la forêt, alors que les chambres
d'agriculture n'y figurent pas nominativement. C'est la raison pour laquelle je
continue de défendre cet amendement n° 151 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 125 rectifié, MM. Jourdain, Braun, César, Cornu, Neuwirth,
Joyandet et Valade proposent de compléter
in fine
le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé
:
« Sur un territoire identifié et pertinent, l'établissement d'une charte de
territoire forestier prévue au premier alinéa de l'article L. 12 ouvre la
possibilité d'une harmonisation éventuelle des secteurs d'évaluation forestiers
et des régions forestières mentionnées au paragraphe II de l'article 1515 du
code général des impôts. »
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain.
Je suis tout à fait favorable à l'établissement des chartes de territoire
forestier prévues à l'article L. 12 du code forestier et permettront notamment
de favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires
forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un
massif forestier.
Cependant, lorsqu'un massif forestier s'étend sur plusieurs départements,
comment regrouper des propriétaires si les bases d'évaluation cadastrales
varient d'un département à l'autre ? Cet amendement vise donc, dans le cas où
une charte de territoire forestier est établie, à ouvrir la possibilité de
réexaminer lesdites bases, afin que l'ensemble des propriétaires soient soumis
à une imposition semblable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 125 rectifié tend à permettre d'inscrire dans
les chartes en question des dispositions relevant des prérogatives de la
puissance publique. Cela est impossible, et par conséquent la commission ne
peut être favorable à cet amendement. La charte est une convention établie
entre des parties sur un territoire qui peut certes déborder les limites
administratives, mais on ne devra pas empiéter, par ce biais, sur une
compétence des pouvoirs publics. Je vous propose donc, mon cher collègue, de
retirer votre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage tout à fait l'avis
de M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur Jourdain, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?
M. André Jourdain.
Il n'est nullement question, dans mon esprit, que la charte permette d'assurer
l'harmonisation fiscale. Cependant, vous savez bien, monsieur le ministre, que
l'examen du projet de loi de 1990 portant sur la réévaluation des bases
cadastrales n'a jamais pu aller à son terme. Or, des problèmes se posent. Je
sais bien que cette question ne relève pas de vos compétences, mais je
souhaiterais que vous en saisissiez le ministre des finances, de l'économie et
de l'industrie, afin que l'on puisse trouver une solution. Si je pouvais avoir
un engagement précis de votre part sur ce point, je retirerais mon
amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, je prends
devant vous l'engagement de saisir mon collègue du ministère des finances de
votre demande.
M. André Jourdain.
Je retire donc mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis enfin saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 175 rectifié
bis
est présenté par Mme Bardou, MM.
Amoudry, Braun, Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de
Rocca Serra, Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy.
L'amendement n° 247 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Balarello,
Bonnet, Bordas, Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Carle, Clouet, de
Cossé-Brissac, Delaneau, Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Ferrand, Garrec, Gaudin, Grillot, Mme Heinis, MM. Hubert,
Jolibois, Lachenaud, Jacques Larché, du Luart, Mathieu, Nachbar, Pelchat,
Pépin, Pintat, Plasait, Poirieux, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol,
de Rocca Serra, Torre et Trucy.
Tous deux tendent à compléter le texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 12 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat accorde une priorité à l'établissement de telles chartes dans les
territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux risques naturels. Dans
ce cadre, son engagement financier vise notamment à permettre l'exploitation
des forêts de montagne en compensant en partie le surcoût de la sortie des bois
rendu bord de route. »
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 175 rectifié
bis
.
M. Jean-Paul Amoudry.
Cet amendement a pour objet de faciliter la signature de chartes de territoire
forestier par les propriétaires de forêts non rentables remplissant néanmoins
un rôle environnemental majeur, notamment en termes de lutte contre l'érosion
et de prévention des risques naturels, et de généraliser, au travers de ce type
de convention, l'expérimentation « compétitivité plus », qui a été conduite
dans les départements d'Isère et de Savoie ces dernières années. Cette
expérimentation a permis d'exploiter et, par conséquent, de régénérer des
parcelles qui, sans cela, n'auraient pas pu l'être.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 247 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
L'objet en est identique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je souligne, comme précédemment, que la charte est un
organisme facultatif, et faisant l'objet d'une convention entre des parties. On
ne peut lui faire jouer un rôle relevant des pouvoirs publics, et par
conséquent elle ne peut constituer l'instrument privilégié de l'intervention de
l'Etat. Je propose donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements, sinon
la commission émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage l'avis de la
commission.
Comprenons bien de quoi il s'agit : les chartes en question découlent
d'initiatives locales, et ce dispositif s'inscrit donc dans une logique de
décentralisation. Or les auteurs des deux amendements identiques veulent
l'utiliser pour indiquer quelle devrait être l'action de l'Etat ! Je trouve que
cela est incompatible avec la philosophie même du texte, et j'ose dire que ces
amendements sont inutilement centralisateurs.
Comme M. le rapporteur, je souhaite donc qu'ils soient retirés.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 175 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 247 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski.
Il est peut-être vrai, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous
voulons être trop précis, mais l'objectif est le suivant : un dispositif
intéressant et efficace a été expérimenté dans deux départements français, et
le fait de l'inscrire à l'article L. 12 du code forestier permettrait
éventuellement de l'étendre à la vingtaine de départements français de montagne
ou présentant des zones à caractère montagneux.
Cela dit, je reconnais que notre rédaction est peut-être trop précise et trop
détaillée pour figurer dans un texte de loi.
M. Philippe François,
rapporteur.
Préliminaire, en plus !
M. Ladislas Poniatowski.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 247 rectifié, mais l'amendement n°
175 rectifié
bis
demeure !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je n'aime pas beaucoup recourir
à cette faculté mais, dans la mesure où l'amendement n° 175 rectifié
bis
prévoit un engagement financier de l'Etat, j'invoque l'article 40 de la
Constitution à son encontre.
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
M. le président.
Monsieur Braun, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Gérard Braun,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président. Mais je n'aime
pas jouer le rôle de la hache !
(Sourires.)
M. Philippe François,
rapporteur.
En l'occurrence, ce n'est pas la hache, c'est le bourreau !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 175 rectifié
bis
n'est
pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 12 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 13 DU CODE FORESTIER