SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 180 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 10 du code forestier.
Par amendement n° 24, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 10 à insérer dans le code forestier, après les mots : «
supérieures ou égales à un seuil », d'insérer les mots : « minimal de cinq
hectares ».
Par amendement n° 241, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 10 à insérer dans le code
forestier, après les mots : « supérieures ou égales à un seuil », d'insérer les
mots : « minimal de quatre hectares ».
Par amendement n° 25, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 10 à insérer dans le code forestier, de remplacer le mot
: « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 180 rectifié.
M. Xavier Pintat.
L'article L. 10 vise à renforcer le régime des coupes dans les forêts en les
conditionnant à l'octroi d'une autorisation préfectorale. Il s'agit, là encore,
d'une obligation nouvelle sans que soit prévue une quelconque indemnité
compensatoire.
Il convient, en conséquence, de supprimer cet article.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 10 du code forestier organise un régime
d'autorisation administrative pour les coupes d'une certaine importance
pratiquées dans des massifs forestiers ne présentant pas de garantie de gestion
durable.
Le projet de loi initial prévoyait que ces autorisations de coupe ne seraient
applicables qu'aux coupes rases de plus de cinq hectares. Un amendement adopté
à l'Assemblée nationale a remplacé ce seuil par un seuil librement fixé par le
préfet, sans aucune limite minimale.
Cela est excessif et, s'il est opportun de donner au préfet le pouvoir de
moduler localement ce seuil, il convient cependant de maintenir un seuil
minimal : le seuil de cinq hectares prévu initialement paraît le plus pertinent
et constitue une forme évidente de sécurité.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 241.
M. Ladislas Poniatowski.
Je vais bien entendu retirer cet amendement, par courtoisie à l'égard de M. le
rapporteur : à un hectare près, je peux me rallier au seuil qu'il propose !
Cela étant, je me demande si le texte du Gouvernement ne ménage pas une
souplesse intéressante dans la mesure où il prend en compte la dimension
régionale. En effet, nous savons tous très bien que, si nous avons rédigé ces
amendements, c'est que nous craignions un éventuel abus du préfet, qui pourrait
fixer un seuil trop bas. Le texte du projet de loi initial a le mérite de
laisser ouverte la possibilité de s'adapter. Ne faudrait-il pas faire
confiance, de temps en temps, à l'administration, préfectorale notamment ? Car
les seuils n'ont rien de commun dans le Doubs, la Gironde ou chez moi, en
Normandie.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Exactement !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est pourquoi je retire mon amendement et me rallie à celui de la
commission.
Je me demande néanmoins s'il ne faudrait pas garder un peu plus de
souplesse.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un filet !
M. Ladislas Poniatowski.
Le filet peut être dangereux, lui aussi !
M. le président.
L'amendement n° 241 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 180 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
J'en suis désolé pour mes amis Pintat et César, mais
l'amendement n° 180 rectifié est contraire aux positions de la commission, qui,
avec l'amendement n° 24, limite le régime d'autorisation des coupes aux coupes
de plus de cinq hectares.
En dehors de ces cas, et dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de
gestion durable, c'est-à-dire qui ne sont pas soumises à un document de
gestion, la commission a considéré qu'il fallait soumettre à autorisation les
coupes concernant plus de la moitié du volume des futaies.
C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 180
rectifié, dont elle souhaite le retrait.
M. le président.
Monsieur Pintat, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat.
Nous nous rallions à l'avis de la commission et nous le retirons, monsieur le
président !
M. le président.
L'amendement n° 180 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 et 25 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n° 25, d'abord,
est un amendement rédactionnel qui a mon soutien.
Quant à l'amendement n° 24, j'y suis défavorable pour les raisons qui ont été
excellemment exposées par M. Poniatowski. Je considère en effet que c'est au
niveau local que les seuils doivent être définis. Fixer des seuils trop rigides
va, comme M. Poniatowski l'a démontré, à l'encontre de la nécessité de
souplesse et provoquerait des difficultés sur le terrain.
Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que l'on en reste au texte du
Gouvernement et que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 24.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Philippe François
rapporteur.
Je suis très hésitant, monsieur le président. Cependant, le
Gouvernement et mes collègues étant du même avis, je suis tenté de m'y rallier.
Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 24 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte présenté pour l'article L. 10 du
code forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 11 DU CODE FORESTIER