SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 179 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 9 du code forestier.
Les deux amendements suivants sont déposés par M. François, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 22 vise, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 9 à insérer dans le code
forestier, à remplacer (deux fois) le mot : « préfet » par les mots : «
représentant de l'Etat dans le département ».
L'amendement n° 23 tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 14 pour l'article L. 9 à insérer dans le code forestier,
à remplacer les mots : « au cahier des charges » par les mots : « par le
document de gestion ».
Par amendement n° 132 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Cornu,
Doublet, Murat, Neuwirth et Valade proposent de compléter
in fine
le
second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 9 du code
forestier par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière disposition vise plus
particulièrement les terrains rendus à l'agriculture et les rives des cours
d'eau. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.
M. Gérard César.
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé pour l'article L. 9 du code
forestier, qui introduirait une nouvelle contrainte : il faudrait demander
l'autorisation préfectorale pour les coupes dans les forêts publiques et
privées.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 22 et
23.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 22 est un amendement rédactionnel, qui vise à
la coordination avec la terminologie utilisée dans le code forestier.
Pour ce qui est de l'amendement n° 23, l'article L. 9 du code forestier
apporte plusieurs modifications au régime des coupes rases en l'étendant à tous
les propriétaires, publics ou privés, et à tous les peuplements forestiers. En
outre, il déconcentre au niveau départemental la fixation du seuil au-delà
duquel, après une coupe rase, le propriétaire peut être tenu, en l'absence de
régénération naturelle, de procéder au renouvellement des peuplements
forestiers.
Mes chers collègues, l'amendement n° 23 prévoit que l'on se réfère, pour la
date de début de la coupe définitive, au « document de gestion » de la forêt
plutôt qu'au « cahier des charges », qui n'est prévu ni défini par aucun texte
législatif.
M. le président.
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° 132 rectifié.
M. Gérard Braun.
Cet amendement vise à préciser que le défrichement, autorisé ou imposé par une
décision administrative et qui n'est pas soumis à une obligation de
renouvellement forestier, concerne plus particulièrement les terrains rendus à
l'agriculture et les rives des cours d'eau. Nous nous plaçons là dans le cadre
d'un aménagement des cours d'eau, et tous les problèmes que nous avons connus
ces derniers temps, à la suite des tempêtes notamment, montrent qu'il faut
privilégier les rives et leur rendre leur liberté pour que les rivières
puissent continuer à couler normalement sans être envahies par des «
forestations intempestives », si je puis dire.
MM. Christian de La Malène
et
Gérard César.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 179 rectifié et 132
rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 179 rectifié est contraire aux positions de
la commission, qui accepte les obligations de repeuplement imposé.
Il est précisé que, pour les propriétaires privés, ces obligations
s'inscrivent dans le plan simple de gestion et ne peuvent donc valoir en dehors
de ce cadre juridique, préparé par le propriétaire et approuvé par
l'administration.
En conséquence, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 179 rectifié est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. Philippe François,
rapporteur.
Merci, mon cher collègue !
M. le président.
L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 132 rectifié tend à compléter le texte
proposé pour l'article L. 9 du code forestier, qui s'inscrit dans le livre
préliminaire où sont énoncés les grands principes que doit respecter la
politique forestière. Il n'est donc pas opportun, à cet endroit du texte, de
viser des cas particuliers.
En conséquence, tout en comprenant les motivations de notre collègue, je lui
demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Braun, maintenez-vous l'amendement n° 132 rectifié ?
M. Gérard Braun.
Je ne peux pas refuser d'accéder à cette demande ! Je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 22 et 23 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je crains de ne pas pouvoir
m'exprimer aussi brillamment que M. le rapporteur, qui m'a tout à fait
convaincu tant par la présentation des deux amendements de la commission, sur
lesquels j'émets un avis favorable, que par les arguments qu'il a développés
sur les autres amendements. Mais, ces derniers ayant été retirés, je me
dispenserai de tout commentaire.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n°s 22 et 23.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte présenté pour l'article L. 9 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 10 DU CODE FORESTIER