SEANCE DU 3 AVRIL 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une demande de
dérogation présentée par l'Espagne conformément à l'article 27, paragraphe 2,
de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (régime
spécial applicable à l'or d'investissement).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1705 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une demande de
dérogation présentée par la Belgique conformément à l'article 8, paragraphe 4
de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
(essence sans plomb/gasoil/essences) : lettre de la Commission aux Etats
membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1706 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Banque centrale européenne du 1er mars 2001 pour un
règlement du Conseil relatif à une modification du règlement (CE) n° 2531/98 du
Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires
par la Banque centrale européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° 1707 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 2201/96
portant organisation commune des marchés dans les secteurs des produits
transformés à base de fruits et légumes.
Ce texte sera imprimé sous le n° 1708 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord
intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne
République yougoslave de Macédonie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° 1709 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 2 février 2001 relative à une demande
de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la
sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (construction
d'un pont frontalier).
Ce texte sera imprimé sous le n° 1710 et distribué.
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