SEANCE DU 30 JANVIER 2001
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux
nouvelles régulations économiques.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 21, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
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