SEANCE DU 18 JANVIER 2001
COMMUNICATION
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, par lettre du 13 décembre 2000,
j'avais demandé à M. le Premier ministre, en application de l'article 74 de la
Constitution pour la Polynésie française et de l'article 90 de la loi organique
relative à la Nouvelle-Calédonie, de consulter l'assemblée de la Polynésie
française et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les cinq propositions de
loi que nous allons examiner.
Je vous informe que, par lettre du 17 janvier 2001, M. le Premier ministre m'a
fait connaître que ces assemblées ont été saisies les 26 et 28 décembre
2000.
Acte est donné de cette communication.
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