SEANCE DU 11 JANVIER 2001

SEANCE DU 11 JANVIER 2001

M. le président. « Art. 4 A. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
« Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé. »
« Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail. »
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès. »
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'institut. Cette déclaration est actualisée à leur initiative. »
Sur l'article, la parole est à M. Revol.
M. Henri Revol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, non, ce n'est pas le grand projet de loi tant annoncé par le Gouvernement sur la transparence et la sûreté nucléaire qu'il nous est proposé d'examiner aujourd'hui avec l'article 4 A. Il ne s'agit pas pour autant d'un texte mineur, sans conséquence sur l'avenir de la politique énergétique de notre pays. Il s'agit, excusez du peu, de créer un nouvel établissement public qui se verra confier les fonctions d'expertise en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection aujourd'hui assurées par l'IPSN et par l'OPRI, comme l'a dit M. le rapporteur.
Non, le Gouvernement n'a pas organisé - même si vous avez dit, madame la ministre, qu'il en est question depuis au moins deux ans - la nécessaire consultation qu'aurait exigée une telle décision, ni surtout donné aux commissions parlementaires compétentes sur les questions énergétiques la possibilité d'en débattre.
En réalité, l'article 4 A de la présente proposition de loi constitue, mes chers collègues, l'exemple type d'un cavalier législatif, et je suis désolé de contredire notre éminent collègue Autain qui l'a qualifié tout à l'heure de « subsidiaire ».
M. François Autain. C'est un amendement subsidiaire, et non pas un cavalier !
M. Henri Revol. Il ne s'agit pas d'un amendement subsidiaire !
Ce cavalier législatif permet au Gouvernement de faire adopter « à la sauvette » une mesure essentielle pour un secteur important de notre économie à l'occasion de la deuxième lecture d'un texte sans lien direct avec le sujet et grâce au recours à une seconde délibération. Cette procédure traduit un mépris total des droits des représentants du peuple français. Cela est d'autant plus regrettable que, sur le fond, il y a tout lieu de se féliciter de cette meilleure séparation entre l'exploitation, le contrôle et l'expertise des installations nucléaires que devrait permettre la création de cet établissement, et cela a été bien souligné par M. le rapporteur.
Alors, madame la ministre, pourquoi priver ainsi le Parlement et le pays d'un débat de fond clair et transparent sur ce sujet qui semble vous tenir à coeur et pour lequel vous réclamez tant la transparence ?
Je ne vous cache pas mon étonnement, ainsi que celui de bon nombre de mes collègues, d'autant plus que, comme vous l'avez vous-même admis à l'Assemblée nationale, la réflexion du Gouvernement n'a pas encore abouti sur ce sujet.
Vous en conviendrez, il n'est pas anormal que les parlementaires connaissent exactement les intentions du Gouvernement avant de lui donner un blanc-seing. Nos collègues députés n'ont d'ailleurs pas plus que nous apprécié le procédé. Ils ont cependant tenté d'améliorer le dispositif et de le préciser à l'occasion de leur première délibération, d'une part, en donnant au CEA les moyens de poursuivre dans de bonnes conditions ses recherches en matière de sûreté des réacteurs nucléaires et, d'autre part, en définissant dans la loi les modalités de la tutelle qui s'exercera sur le nouvel organisme.
M. Jacques Valade et moi-même, ainsi qu'un certain nombre de nos collègues, en particulier plusieurs membres du groupe sénatorial d'étude sur l'énergie, partageons également ce souci. Même si nous avons bien noté, en vous écoutant tout à l'heure, madame la ministre, les précisions que vous avez apportées sur la teneur des futurs décrets, nous vous proposerons, mes chers collègues, d'adopter deux amendements en ce sens, amendements qui, le 12 décembre dernier, avaient été présentés puis adoptés en première délibération par nos collègues députés. (M. Jacques Machet applaudit.)
M. le président. Par amendement n° 8, MM. Fischer, Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 4 A.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Tout à l'heure, dans la discussion générale, j'ai dit, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que nous n'appréciions pas les conditions de ce débat, lequel mériterait d'être approfondi et porté sur la place publique. L'enjeu est important ! C'est pour cela que nous avons déposé un certain nombre d'amendements, qui nous paraissent essentiels.
Cet article 4 A nous semble important. Il a sa réalité. Aussi, afin de permettre la discussion des amendements qui suivent, je retire notre amendement de suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Revol, Valade, Bizet, Jean Boyer, Louis Boyer, César, Doublet, Emin, Gerbaud, Hérisson, Le Grand, Neuwirth, Pelchat, Pintat, Poniatowski et Vial.
L'amendement n° 9 est déposé par MM. Fischer, Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « protection et de sûreté nucléaire », à insérer les mots : «, à l'exception de ses activités de recherche en sûreté sur les réacteurs, ».
La parole est à M. Revol, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié.
M. Henri Revol. Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'IRSN, le futur institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en excluant de son champ d'intervention la recherche en sûreté portant sur les réacteurs nucléaires, laquelle relève de l'actuel IPSN.
En effet, les missions de recherche de l'IPSN se justifiaient lorsque cet intitut dépendait du CEA puisque le CEA a la charge des travaux de recherche portant sur l'énergie nucléaire. A partir du moment où l'IPSN sort du CEA, il est donc logique qu'il n'« emporte » dans sa fusion avec l'OPRI que ses activités d'expertise, ainsi que l'a confirmé M. Christian Pierret, secrétariat d'Etat à l'industrie, lors de la présentation des crédits de son ministère devant le Sénat le 8 décembre dernier. Il est, en effet, essentiel que l'exploitant, le CEA, garde la responsabilité des recherches en sûreté, garantes de la fiabilité des futures centrales nucléaires.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Guy Fischer. Je défendrai en même temps l'amendement n° 10.
J'ai longuement évoqué, voire dénoncé, dans la discussion générale, puis lors de la présentation de l'amendement n° 8, l'introduction dans la présente proposition de loi de l'article 4 A, lequel vise à créer un nouvel organisme, l'IRSN, à partir de la fusion de l'OPRI et de l'IPSN.
Cette décision nous paraît prématurée et mériterait un tout autre débat que celui que nous avons aujourd'hui, autour des enjeux du nucléaire notamment. Je crois que tout le monde souhaite que ce débat n'ait pas lieu en catimini à l'occasion de la présente proposition de loi et que la représentation nationale puisse, au sein de nos deux assemblées, avoir ce débat.
A titre de mesure conservatoire, la suppression de l'article 4 A nous semblait judicieuse, a fortiori à défaut d'un débat réel sur ces questions. Mais, vous venez de le constater, je souhaite aller au-delà de cet aspect et débattre de cet article.
Dans la rédaction actuelle de cet article 4 A, l'IRSN serait tout à la fois juge et partie en matière de nucléaire puisqu'il pourrait, du fait de la fusion entre l'IPSN et l'OPRI, exercer des activités de contrôle, et non pas seulement des activités d'expertises. Nous courrions ainsi le risque de priver le CEA de l'essentiel de ses compétences en matière de sûreté nucléaire.
Notre amendement n° 9 permet de conserver au CEA tous ses moyens actuels de recherche en matière de sûreté nucléaire.
Quant à l'amendement n° 10, il vise à préciser les tutelles qui s'exerceront sur ce nouvel organisme. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable que seuls les ministères qui ont été évoqués soient compétents en matière de tutelle à exercer sur cet organisme.
Tel est l'objet de ces amendements que nous vous demandons de bien vouloir adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 6 rectifié et 9 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je dirai tout d'abord quelques mots à M. Revol. Le Gouvernement n'a pas entendu priver les parlementaires de la possibilité de débattre de la création de l'IRSN. Comme je l'ai évoqué tout à l'heure, ce sont en fait les propositions qui avaient été formulées par votre rapporteur en première lecture et qui mettaient en cause l'avenir de l'OPRI qui nous ont incités à anticiper sur la présentation d'un projet de loi sur la transparence et la sûreté pour vous présenter dès l'examen de la proposition de loi tendant à la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale la création de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Je voudrais d'ailleurs vous dire, monsieur le sénateur, que je considère que ce texte a bien un lien direct avec le sujet. En effet, il s'inscrit dans la stratégie qui a été constamment défendue par le Gouvernement, qui vise à mettre un terme à la confusion des genres et à clarifier les lieux de l'exploitation, de l'expertise, de l'évaluation, du contrôle, autant d'éléments sur lesquels, me semble-t-il, vous êtes d'accord.
Je voudrais aussi vous dire que s'il me paraît indispensable d'avoir un débat public clair et transparent sur la politique énergétique de la France, je ne crois pas que l'on doive le mener à l'occasion de la mise en oeuvre d'efforts nouveaux visant à assurer la sécurité, la sûreté, la radioprotection et l'information des citoyens.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que j'exerce - seule - la tutelle des installations classées au titre de la protection de l'environnement et je n'ai pas souvenir que l'on m'ait demandé d'animer un débat sur la politique chimique de la France au moment où le régime de surveillance de ces installations classées a été mis en place.
Donc, je crois qu'il faut se garder de toute confusion. Oui, bien sûr, à un débat sur la politique énergétique de la France ; je doute que nous défendions à cette occasion les mêmes options. Oui, également, à un renforcement des mesures de radioprotection, de sûreté et de transparence, qui constituent ma responsabilité dans le Gouvernement.
Je voudrais, s'agissant des deux amendements qui sont proposés, vous exposer la position du Gouvernement.
La recherche de l'IPSN porte non pas sur les réacteurs, mais sur la sûreté, la radioécologie, la radioprotection, et l'utilisation des réacteurs par l'IPSN vise à répondre à des questions qui touchent à la radioprotection, à la radioécologie et à la sécurité, et non à travailler sur les réacteurs eux-mêmes.
L'individualisation, décidée en 1976, et confirmée par tous les gouvernements successifs, d'un institut spécifique à l'intérieur du CEA visait à rendre autonome un ensemble cohérent allant de la recherche à l'expertise. Le rapport Le Déaut confirme la justesse de cette approche et propose de la compléter par le rapprochement de l'OPRI et de l'IPSN en un établissement indépendant du CEA. Vouloir revenir en partie sur ces orientations constituerait un retour en arrière en ce qui concerne la maîtrise du risque et la qualité de l'expertise française en ces domaines. Bien entendu, la responsabilité d'exploitant nucléaire des réacteurs de recherche dédiés à la sûreté restera au CEA, comme c'est le cas, par exemple, des installations de Technicatom. Par ailleurs, des conventions seront établies entre le CEA et l'IRSN pour la conduite en commun de certains programmes de recherche.
Monsieur Revol, vous avez cru pouvoir citer M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Or, relisant le compte rendu de son audition par la commission des affaires économiques et du Plan, je constate que mon collègue s'est exprimé avec beaucoup de nuances, se gardant bien d'affirmer, contrairement à ce que vous avez dit, qu'il fallait, s'agissant de l'IRSN, s'en tenir aux questions d'expertise. M. Pierret s'est même prononcé en faveur d'une tutelle exercée par les ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'environnement, de la santé et de la recherche, ce qui montre bien qu'il ne voyait pas malice à ce que l'IRSN exerce des activités de recherche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 6 rectifié et 9.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Madame la ministre, permettez-moi d'exprimer ma satisfaction de voir que, sur un point au moins, la contribution du Sénat a été appréciée par le Gouvernement, puisque cette contribution lui a permis de sortir d'une période d'incertitude qui durait depuis deux ans.
Permettez-moi aussi, non sans une note d'humour, de rappeler le titre et le sous-titre du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut et la date de son dépôt.
Ce rapport s'intitule : Rapport sur le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité sanitaire, avec, comme sous-titre : « La longue marche vers l'indépendance et la transparence ». Je ne doute pas qu'en choisissant un tel sous-titre M. Le Déaut avait espéré que cette longue marche était enfin parvenue à son terme. Mais, quant à la date de dépôt du rapport, il s'agit du 7 juillet 1998, madame la ministre.
Notre collègue Henri Revol a donc voulu dire que le rapport Le Déaut appelait un texte de loi à l'occasion de l'examen duquel le débat devait s'ouvrir. Ce débat s'est ouvert aujourd'hui, pour une petite partie seulement, et grâce au Sénat. Permettez-moi, puisque nous en sommes presque au terme de notre discussion, de m'en réjouir au moins une fois !
M. François Autain. Bien évidemment !
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 rectifié et 9, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
M. François Autain. Le groupe socialiste vote contre.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Revol, Valade, Bizet, Jean Boyer, Louis Boyer, César, Doublet, Emin, Gerbaud, Hérisson, Le Grand, Neuwirth, Pelchat, Pintat, Poniatowski et Vial.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Fischer, Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à compléter in fine le premier alinéa de l'article 4A par une phrase ainsi rédigée :
« L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'industrie, de la défense, de l'environnement et de la santé. »
La parole est à M. Revol, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Henri Revol. Madame la ministre, vous nous avez précisé quelle serait la teneur du décret concernant ce sujet particulier. Néanmoins, il est d'usage que les lois portant création d'établissements publics déterminent la nature de la ou des tutelles auxquelles ils seront soumis. Il appartient en effet à la loi de déterminer les règles essentielles appelées à régir un nouvel établissement public.
Cet amendement tend donc à respecter cette règle, en soumettant l'IRSN à la tutelle de chacun des ministères concernés par ses activités, à savoir l'industrie, la défense, l'environnement et la santé.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Guy Fischer. J'ai déjà défendu ces amendements, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 7 rectifié et 10 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 7 rectifié et 10.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Naturellement, je ne voterai pas ces amendements, car je suis d'accord avec la position adoptée par le Gouvernement, s'agissant de la tutelle conjointe.
Je voudrais cependant soulever la question de la constitutionnalité d'une détermination des tutelles par un simple décret. Avez-vous l'assurance, madame le ministre, qu'une telle démarche n'est pas susceptible d'être mise en cause par le Conseil constitutionnel ? En effet, une telle mise en cause nous contraindrait à voter ultérieurement un amendement précisant les tutelles alors que nous pourrions très bien les définir par voie d'amendement dès aujourd'hui, un arbitrage gouvernemental ayant d'ores et déjà prévu une tutelle conjointe des ministères chargés de l'industrie, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
En dépit de ces réserves, le groupe socialiste votera contre les amendements n°s 7 rectifié et 10.
M. le président. Madame le ministre, souhaitez-vous répondre à M. Autain ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, je n'ose penser que vous m'invitez à émettre un avis sur l'action prévisible du Conseil constitutionnel. J'ai cru comprendre que, dans ce domaine, tout ou presque était possible ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 rectifié et 10, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 A, modifié.

(L'article 4 A est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

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