SEANCE DU 10 JANVIER 2001

SEANCE DU 10 JANVIER 2001

M. le président. « Art. 3. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.
« Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
« Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. About, au nom de la commission.
L'amendement n° 8 est déposé par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « de familles adoptives », à insérer les mots : « , de personnes adoptées ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Nicolas About, rapporteur. Il s'agit d'assurer la représentation, au sein du Conseil supérieur de l'adoption, des associations de personnes adoptées, indépendamment des pupilles de l'Etat, lesquels sont déjà représentés.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 8.
Mme Nicole Borvo. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 4 et 8 ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 8, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. About, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « des affaires sociales » par les mots : « chargé de la famille ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'attribuer au ministre chargé de la famille, plutôt qu'au ministre des affaires sociales, le pouvoir de convoquer le Conseil supérieur de l'adoption, dans la mesure où, dans le futur, deux personnes pourraient être chargées de ces secteurs différents. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je suis désolée de ne pas suivre M. le rapporteur. Cet amendement a trait aux convocations et aux réunions du Conseil supérieur de l'adoption. Il est proposé de donner compétence en ce domaine au ministre chargé de la famille, et non au ministre des affaires sociales. Le rattachement traditionnel du ministère chargé de la famille au ministère des affaires sociales rend inutile une telle substitution, qui est, en outre, réductrice. C'est pourquoi, vous le comprendrez, j'émets un avis défavorable. (Sourires.)
M. Nicolas About, rapporteur. C'est un affrontement terrible ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4