SEANCE DU 10 JANVIER 2001

SEANCE DU 10 JANVIER 2001

M. le président. Par amendement n° 13, M. Lanier, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "infractions définies", la fin du I de l'article L. 218-25 du code de l'environnement est ainsi rédigée : "à la présente sous-section". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement a pour origine la demande de certains membres de la commission des lois tendant à ce que les personnes morales puissent être pénalement responsables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.
Par amendement n° 12, M. Lanier, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 218-30 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision : afin d'éviter que l'immobilisation d'un navire, qui, je le rappelle, coûte très cher, ne soit à la charge de l'Etat ou du port, cet amendement tend à préciser qu'elle est à la charge de l'armateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Henri de Richemont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. J'ai beaucoup de considération pour M. le rapporteur et pour son rapport, mais je crois que l'on enfonce ici une porte ouverte ! En effet, d'ores et déjà, l'immobilisation d'un navire est toujours à la charge de l'armateur, jamais à la charge du port ou de l'Etat. Un navire immobilisé qui ne paie pas sa dette au port ou à l'Etat fait l'objet d'une vente sur saisie dont le produit permet de rembourser ou le port ou l'Etat. Je veux bien que l'on introduise cette disposition, mais il en est déjà ainsi et il en sera toujours ainsi !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.
Par amendement n° 9, Mme Heinis propose d'ajouter, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 218-31 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les capitaines de navire qui se sont rendus coupables des infractions visées aux articles L. 218-10 et L. 218-11 peuvent être interdits de navigation dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive française. En cas d'inobservation de cette mesure, le capitaine est passible d'une amende de 100 000 francs et d'une peine d'emprisonnement de un an. »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Cet amendement vise à interdire au capitaine coupable de dégazages sauvages de naviguer dans les eaux territoriales françaises et dans la zone économique exclusive.
Une telle disposition s'inspire d'une disposition de la législation américaine. Il s'agit d'une sanction personnelle, à implication professionnelle, assortie d'une sanction pénale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission, après avoir examiné cet amendement, a finalement été amenée à émettre un avis défavorable plutôt qu'un avis de sagesse. En effet, une telle disposition vise avant tout les capitaines de navires étrangers, la proportion de navires français impliqués dans les dégazages illégaux étant comparativement relativement peu élevée.
L'interdiction de navigation prononcée à l'encontre du capitaine, qui s'inspire effectivement de la législation américaine, ne toucherait pas, en réalité, le véritable responsable, qui est souvent l'armateur, et rendrait pénalement responsable un capitaine qui, en définitive, subit les ordres de son armateur, lequel conserve la faculté d'avoir recours aux services d'un autre capitaine. C'est la raison pour laquelle il faut, en la circonstance, viser l'armateur, et non pas le lampiste !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement vise à renforcer les sanctions à l'égard du capitaine d'un navire fautif en s'inspirant de la législation américaine.
On ne peut qu'être d'accord avec votre volonté de renforcer la sanction, madame Heinis. Je vous ai cependant entendu dire tout à l'heure, à la tribune, qu'une telle disposition était plus facilement applicable par les Etats-Unis, qui forment un seul Etat, que par chacun des pays européens pris individuellement.
En l'occurrence, la disposition que vous proposez ne pourrait être applicable qu'aux navigants français, ce qui entraînerait obligatoirement une discrimination à leur égard. Il faut donc, à mon avis, retenir uniquement l'idée de base que vous avez voulu exprimer, et sur laquelle je suis d'accord.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement français pourrait donc, à l'échelle européenne ou, mieux encore, à l'échelle de l'OMI, s'engager à mener cette bataille pour faire accepter, sur le plan international, la proposition que vous formulez.
Dans le cadre actuel, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cette proposition. Je vous demande donc, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Heinis, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
Mme Anne Heinis. Constatant que ni le Gouvernement ni la commission ne sont favorables à cet amendement, je réponds à l'appel de M. le ministre et retire cet amendement.
Je remercie néanmoins M. le ministre d'avoir reconnu que cet amendement, même s'il n'est pas parfait, constitue en quelque sorte un appel afin que, dans la suite de nos réflexions et de nos actions, ces problèmes soient bien examinés sous leurs différents angles.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je tiens à remercier Mme Heinis d'avoir retiré cet amendement. Je tenais beaucoup à ce que le Gouvernement pût lui donner son avis, lui dire qu'il partageait son point de vue sur le fond mais que, sur la forme, cet amendement ne pouvait être accepté, ce qui était également ma conclusion.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Henri de Richemont. Bravo !
M. le président. Par amendement n° 10, Mme Heinis propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 218-31 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les capitaines des navires qui se seront rendus coupables des infractions visées aux articles L. 218-10 et L. 218-11 peuvent être poursuivis en dehors de la limite des eaux territoriales ou, quand elle existe, de la zone économique exclusive, après l'accord de l'Etat du pavillon. »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. La poursuite d'un navire en haute mer à partir des eaux intérieures et pour des faits qui y ont été commis est autorisée par le droit de la mer : c'est la convention de Montego Bay.
Pour autant, l'idée de pouvoir poursuivre un capitaine en dehors des eaux territoriales, c'est-à-dire au-delà de douze milles, voire au-delà de la zone économique exclusive, soit au-delà de deux cents mille, est concevable à la condition d'avoir recueilli l'accord de l'Etat du pavillon. Ainsi, l'Etat côtier deviendrait en quelque sorte le bras armé de l'Etat du pavillon.
Les Etats-Unis ont mis en place un tel système. On m'objectera que le linéaire des côtes de cet Etat fédéral est si long que la présence de navires battant un pavillon autre que le pavillon national est statistiquement moindre qu'au large de nos 5 500 kilomètres de côtes. C'est vrai.
L'idée mérite néanmoins, à mon avis, d'être creusée.
On m'objectera ensuite que l'accord de l'Etat du pavillon risque d'être long à obtenir au regard de l'urgence de l'intervention. C'est vrai aussi. Dans les faits, après avoir relevé l'immatriculation du navire, il faudra solliciter l'accord des autorités maritimes de l'Etat concerné, ce qui entraînera probablement des échanges par fax. On peut logiquement penser que l'Etat avertira l'armateur et que celui-ci appellera aussitôt son capitaine pour lui conseiller de s'esquiver. Je reconnais, bien sûr, que les circonstances rendront souvent difficile la poursuite.
Cela dit, ces obstacles ne doivent pas nous faire renoncer à la réflexion.
Je vous soumets donc cet amendement avec la conscience de son imperfection. Il n'est certes pas parfait, mais je crois qu'il pourrait constituer pour le gouvernement français une référence dans les négociations qu'il mène au niveau tant de l'Europe que de l'OMI.
En effet, je ne me fais pas trop d'illusions : l'ouverture d'un droit de poursuite en haute mer n'a de chance d'être adoptée que si elle est débattue dans le cadre international le plus large. Je tenais néanmoins à formuler cette suggestion afin qu'une réflexion puisse se poursuivre sur ce point lors des futures réunions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je partage tout à fait le point de vue de Mme Heinis, qui, conformément à notre objectif commun, cherche à rendre de plus en plus dissuasives les mesures que nous sommes appelés à prendre.
Cet amendement vise à permettre la poursuite en dehors de la limite des eaux territoriales ou de la zone économique exclusive, après l'accord de l'Etat du pavillon, de capitaines de navire s'étant rendus coupables d'infractions.
Il s'agit clairement d'une disposition relative au droit international. C'est donc, à mon avis, au Gouvernement qu'il appartient de mener une réflexion sur ce point. Je joins donc ma voix à la vôtre, madame Heinis, pour demander au Gouvernement d'agir en ce sens afin que, notamment dans le cadre de l'Union européenne, de telles poursuites en haute mer soient rendues possibles par la conclusion de conventions bilatérales.
Pour l'instant, les poursuites en haute mer sont interdites par la convention de Montego Bay. C'est la raison pour laquelle la commission des lois, tout en reconnaissant le bien-fondé de votre intervention, madame Heinis, ne peut émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 10.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis, je l'avoue, quelque peu partagé : si l'amendement, tel qu'il est rédigé, vise au renforcement des sanctions, il se heurte néanmoins, comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, au droit international, ainsi qu'à la nécessité de l'accord de l'Etat du pavillon pour pouvoir engager des poursuites au-delà de la zone économique exclusive. Je crains donc que cette disposition ne se révèle inefficace.
Pourtant, l'idée qui sous-tend la proposition est intéressante. Simplement, comme M. le rapporteur, j'estime que, dès lors que nous touchons au pavillon d'un autre Etat, nous devons fonder notre action sur l'organisation maritime internationale, l'OMI.
Au mois d'octobre dernier, à l'occasion du premier Conseil des ministres des transports, et alors même que l'OMI se réunissait, nous avons réussi, suivant la stratégie que j'avais définie en tant que président, à faire en sorte que les pays européens parlent d'une seule et même voix. En effet, l'Europe n'existe pas en tant que telle au sein de l'OMI ; c'est chaque pays qui est pris en compte individuellement. Il était donc important que nous nous exprimions d'une seule et même voix, et c'est ce qui s'est produit.
S'agissant de la faculté de poursuivre au-delà des zones économiques exclusives, l'Europe devra donc faire en sorte que ce soit l'OMI qui prenne des dispositions.
En attendant, comme M. le rapporteur, j'estime qu'on peut demander le retrait de l'amendement, la mesure qu'il prévoit supposant au préalable une concertation à l'échelle internationale.
M. le président. L'amendement n° 10 est-il maintenu, madame Heinis ?
Mme Anne Heinis. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
Par amendement n° 11, Mme Heinis propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 218-31 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sera puni d'une amende de 1 000 francs à 10 000 francs et, en cas de récidive, du double de cette peine et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français qui se sera rendu coupable de tout déversement de déchets ou résidus autres que d'hydrocarbures, de plastiques ou de polluants marins non biodégradables. »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Ce dernier amendement, qui procède de la même idée que ceux que je viens d'exposer, à savoir l'incitation à la réflexion, vise à étendre la répression des faits de pollution à ce qu'il est convenu d'appeler la pollution « de routine », certes moins spectaculaire que la pollution par les hydrocarbures mais tout aussi nuisible pour l'environnement, notamment pour la faune.
Je mesure l'incompréhension qu'une lecture rapide de cet amendement pourrait déclencher chez les pêcheurs et les plaisanciers. En effet, il sera plus facile pour nos petites vedettes côtières de poursuivre efficacement les petits navires, qui ne vont ni très vite ni très loin en mer, que les gros.
L'idée est d'ouvrir le champ de la loi du 5 janvier 1993 à ce qui ne relève pas de la pollution par les hydrocarbures, c'est-à-dire à la pollution ordinaire, habituelle, à l'égard de laquelle nous devons avoir le même souci d'élimination que vis-à-vis des décharges sauvages sur terre.
Le problème est identique, à ceci près que les décharges sauvages restent à l'endroit où elles sont - encore que certains détritus puissent être poussés très loin par le vent -, alors que tout ce qui est jeté dans la mer, par le jeu des courants et du vent, revient en bonne partie sur la côte. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer nos côtes après chaque grand coup de vent !
En fait, il s'agit d'un amendement d'appel. La communauté côtière souhaite que cette question de la pollution de routine, qui m'est fréquemment posée dans ma circonscription, soit soulevée ici. J'aimerais donc connaître l'opinion de la commission et du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission partage le souci que Mme Heinis exprime au travers de cet amendement, qui tend à étendre la répression des faits de pollution par les hydrocarbures à la pollution dite « de routine », cette appellation étant effectivement meilleure, en l'espèce, que celle d'ordures ménagères, même si c'est bien à cela qu'elle correspond.
C'est vrai, la pollution « de routine » est aussi scandaleuse que l'autre. Nous avons vu récemment, à la télévision française, un pauvre dauphin échoué sur nos côtes se faire soigner parce qu'il avait avalé trop de matières plastiques. Il en est d'ailleurs mort, les soins n'ayant pas donné de résultat.
Dès lors, pourquoi la commission n'a-t-elle pas émis un avis favorable sur cet amendement ? Parce que à la fois la convention MARPOL et l'article 218 du code de l'environnement prévoient déjà des pénalités : l'annexe V de la convention MARPOL interdit toute évacuation par-dessus bord des ordures et l'article 218 du code de l'environnement punit d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende les capitaines des navires français - quelle que soit la taille du navire, je le souligne - qui ont commis ces infractions.
A mon sens, il importe de régler le problème pour l'avenir, c'est-à-dire de prévenir plus que de punir. Les navires en construction devront abriter des conteneurs spécialisés pour recevoir les ordures ménagères, conteneurs qui seront ensuite déposés dans les endroits adéquats des ports dans lesquels les bateaux relâcheront.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est, pour une fois en désaccord avec la commission, favorable à cet amendement de Mme Heinis, qui étend à un autre type de pollution que celle par les hydrocarbures le renforcement des sanctions à l'encontre des pollueurs volontaires.
Nous travaillons actuellement à une sensibilisation sur cette question, en visant non seulement l'équipement des ports de plaisance mais également l'équipement des navires.
Au moment où nous assistons à une forte progression de la navigation, notamment de plaisance, ce dont il faut se féliciter, il convient de dire aussi qu'on ne peut pas faire n'importe quoi. D'où la nécessité de renforcer les possibilités de répression et de sanction à l'égard des pollueurs volontaires.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Compte tenu de la position que M. le ministre vient de prendre à l'instant, je pense pouvoir, sans outrepasser les pouvoirs qui me sont conférés, surtout en présence de M. Fauchon, vice-président de la commission des lois, m'en remettre, en définitive, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Aujourd'hui, de très nombreuses initiatives prises par les comités de pêche et par un certain nombre d'associations de plaisanciers vont dans le bon sens en ce qu'elles visent, précisément, à introduire plus de civisme dans le comportement de ceux qui naviguent près de nos côtes.
La mise en place d'un volet répressif pour les actes repréhensibles qui seraient constatés renforcera sans nul doute l'action de ces associations et de ces comités locaux de pêche.
Aussi le groupe socialiste votera-t-il cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.

Intitulé de la proposition de loi