SEANCE DU 10 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 4. - Après les mots : "sera puni d'une amende de", la fin de l'article
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ter
de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée :
"900 000 francs et d'un emprisonnement de deux ans". »
Par amendement n° 4, M. Lanier, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Après les mots "est puni", la fin de l'article L. 218-19 du code de
l'environnement est ainsi rédigé : "de deux ans d'emprisonnement et de 1 200
000 francs d'amende". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Pour les raisons qui viennent d'être indiquées et afin de
prendre en compte la codification, il vous est proposé d'adopter un amendement
portant à 1,2 million de francs le montant maximal de l'amende. On modifie
ainsi l'article L. 218-19 du code de l'environnement et on quadruple la
pénalité par rapport aux dispositions en vigueur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article additionnel avant l'article 5