SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° II-90, Mme Pourtaud, MM. Delanoë et Lagauche proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les contribuables qui, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, achètent en France des véhicules agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du budget, utilisant totalement ou partiellement comme carburant les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présents à l'état gazeux peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes versées dans la limite égale à 20 000 francs par foyer fiscal. Elle est accordée sur présentation des factures de l'achat du véhicule.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous proposons, pour la quatrième année consécutive, que les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt plafonnée à 10 000 francs lorsqu'ils achètent un véhicule utilisant comme carburant le gaz de pétrole liquéfié, le GPL, ou le gaz naturel véhicules, le GNV.
Comme chacun sait, le hasard du calendrier fait que la Haute Assemblée examine cet amendement alors qu'un amendement du même type a été adopté, jeudi dernier, à l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire. Vous nous direz sans doute tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, s'il est préférable que cette disposition figure dans le projet de loi de finances ou dans le collectif. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est qu'il ait enfin été possible au Gouvernement de donner son accord à une telle mesure.
En effet, les conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé de nos concitoyens et sur l'équilibre climatique de la planète ne sont plus à démontrer. Les difficultés respiratoires et les crises d'asthme se sont multipliées. Dans les grandes villes françaises, particulièrement à Paris, on estime à près de un millier le nombre de morts prématurées causées par la pollution, pollution qui, on le sait, est essentiellement liée à la circulation automobile.
Par ailleurs, la conférence de La Haye a malheureusement permis de confirmer que les émissions de gaz à effet de serre sont bien la cause de changements climatiques d'une grande ampleur. Dans notre pays, les émissions de CO2 par les transports ont crû de 10 % depuis 1990, alors que le volume global des gaz à effet de serre a progressé, sur la même période, de 1,9 % à 4 %, selon les sources. Il faut que ce « dérapage », comme l'a qualifié Mme la ministre de l'environnement, soit corrigé, notamment par la priorité qui doit être donnée aux véhicules dits propres.
Or, mes chers collègues, le nombre de ces véhicules propres ne progresse plus. Aujourd'hui, par exemple, le nombre de ceux qui sont équipés au GPL stagne depuis deux ans entre 120 000 et 140 000 unités, et ce pour plusieurs raisons.
D'une part, certains accidents impliquant des véhicules équipés au GPL, comme celui qui est survenu à Vénissieux, ont à juste titre alarmé l'opinion. Mais, depuis le 1er janvier dernier, les réservoirs doivent être sécurisés par une soupape, et une aide, dont le principe a été adopté l'an dernier en loi de finances, est disponible pour la mise en conformité des véhicules déjà en circulation. Aujourd'hui, nous devons rappeler à l'opinion que l'utilisation de ce type de carburant dans les véhicules normalisés ne présente plus aucun risque. De nouvelles normes encore plus strictes viennent d'ailleurs d'être décrétées.
D'autre part, force est de constater que le choix courageux fait par le Gouvernement de rendre le prix de ces carburants attractif, en les taxant beaucoup moins que le super ou le gazole, ne suffit pas à attirer les Français vers ces véhicules propres. Leur coût d'acquisition ou celui de l'adaptation des véhicules traditionnels à la bicarburation demeure prohibitif. Au minimum, le prix de ce type de véhicules est de 20 % plus cher que celui des véhicules classiques. C'est pour diminuer ce handicap que nous avions décidé de déposer cet amendement. Il permettrait de rembourser partiellement le surcoût qui est actuellement à la charge exclusive des acquéreurs de véhicules propres.
Cette mesure doit s'accompagner de la poursuite des efforts entrepris par les pouvoirs publics dans le domaine de l'implantation de stations de carburants propres. A titre d'exemple, le nombre de stations GPL était de 1 776 à la fin de l'année 1999, alors que le nombre global de points de vente des carburants routiers était de 16 700 à la même époque. Enfin, il nous semble qu'une campagne de sensibilisation et d'information sur l'utilisation de véhicules propres devrait être lancée par les pouvoirs publics.
A ce propos, madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer si des mesures spécifiques ont été prévues pour les taxis, lesquels, nous le savons, contribuent pour une large part à la pollution urbaine ? Une action de sensibilisation particulière dans leur direction serait d'autant plus utile qu'ils constituent un relais d'opinion incontestable, susceptible de populariser l'utilisation de ces véhicules propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement part d'une excellente intention, que la commission partage tout à fait. En outre, le choix de l'outil fiscal pour encourager l'achat de véhicules fonctionnant au GPL et ayant un surcoût substantiel paraît être tout à fait judicieux.
Toutefois, je m'interroge sur l'avantage d'une telle mesure, en l'occurrence la réduction d'impôt. Dans l'esprit de Mme Pourtaud, s'applique-t-elle uniquement aux véhicules principaux ou également aux véhicules secondaires ? Si un foyer fiscal dispose d'un certain nombre de véhicules, faut-il borner l'avantage au premier véhicule, sous un éventuel plafond de coût ? Il serait effectivement important pour la commission d'obtenir toutes ces précisions.
Par ailleurs, il lui serait également nécessaire de connaître l'avis du Gouvernement en particulier sur la coordination de cette initiative avec l'article 27 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2000, qui prévoit un crédit d'impôt de 10 000 francs pour l'achat de véhicules roulant au GPL ou en bicarburation, dont je ne sais d'ailleurs pas non plus s'il ne s'applique qu'aux véhicules principaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, un dispositif identique vient d'être adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Je tiens néanmoins à saluer l'initiative du groupe socialiste du Sénat, qui a, si je puis m'exprimer ainsi, l'antériorité de la proposition ! Rendons à César ce qui est à César !
Mme Danièle Pourtaud. C'est la quatrième fois que nous le demandons !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoit d'instaurer un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs pour les particuliers qui feront l'acquisition, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, d'un véhicule neuf, principal ou secondaire, fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL et combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et cela dans tous les sens, qu'il soit véhicule principal au GPL, secondaire à essence ou à gazole, ou réciproquement, monsieur le rapporteur général !
Le dispositif répondant parfaitement à votre souhait, madame Pourtaud, je pense que, sur ces bases, vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président. Maintenez-vous cet amendement, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud. Je vais, bien sûr, accéder à la demande de Mme la secrétaire d'Etat. En effet, le fait que cette disposition figure à la fois dans le projet de loi de finances et dans le collectif ne permettrait en rien d'accélérer le mouvement !
Je me félicite qu'ait pu enfin voir le jour une disposition à laquelle les élus parisiens étaient particulièrement sensibles et sur laquelle ils essayaient de sensibiliser l'ensemble du Parlement depuis plusieurs années.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai omis de vous préciser, madame la sénatrice, qu'il existe une aide de 20 000 francs pour les chauffeurs de taxi qui font l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL.
M. le président. L'amendement n° II-90 est retiré.
Par amendement n° II-48, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 219 bis A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 219 bis A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 219, pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition et dans la limite de 300 000 francs, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable à compter du 1er janvier 2002 est fixé à 20 %.
« Toutefois, pour les exercices ouverts en 2002, les résultats relevant du régime des plus-values à long terme sont imposés aux taux prévus au a de l'article 219.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° II-104, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. Grignon est, vous le savez, très attaché à la cause du développement des petites entreprises individuelles.
Avec cet amendement, il nous propose de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, de 5 000 francs pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs, celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs étant déjà exonérées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est utile, car il nous permet d'interroger le Gouvernement sur ses intentions en matière d'imposition forfaitaire annuelle.
Pourquoi préférer une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME à une baisse ou à la suppression de l'IFA ? L'une ou l'autre solution peut être choisie. Les raisons du choix opéré par le Gouvernement d'une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, spécifiquement pour les PME, n'ayant pas été forcément très bien explicitées, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.
Enfin, d'un point de vue purement technique, cet amendement, qui tend à réduire des recettes provenant de l'IFA et exigibles en 2001, aurait dû être proposé dès la première partie du projet de la loi de finances. Cela nous conduit, sur le plan formel, à solliciter son retrait.
M. Yves Fréville. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Pour tenir compte des observations du rapporteur général, je souhaite rectifier cet amendement, pour préciser que la mesure ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2002.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-104 rectifié, présenté par M. Grignon et les membres du groupe de l'union centriste, et tendant à insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2002.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-104 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission persiste à trouver l'amendement intéressant et, maintenant, il est bien à sa place en seconde partie du projet de loi de finances.
Nous nous demandons cependant s'il ne se traduirait pas par deux nouveaux effets de seuil.
Nous souhaiterions donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement vise à étendre aux personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 1 million de francs l'exonération dont bénéficient aujourd'hui les personnes morales ayant un chiffre d'affaires majoré des mêmes produits financiers inférieur à 500 000 francs.
Cette imposition forfaitaire annuelle a pour objet de faire participer les personnes morales au financement des dépenses publiques en fonction d'un barème progressif tenant compte du chiffre d'affaires réalisé.
Des efforts importants ont été consentis pour les petites et moyennes entreprises, notamment les très petites entreprises. En ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle, cela s'est traduit par une mesure d'exonération que le Gouvernement a proposée l'an dernier.
Aller au-delà, comme le prévoit l'amendement n° II-104 rectifié, ne nous paraît pas justifié, notamment, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, parce que ce seuil de 500 000 francs est communément utilisé pour délimiter les régimes mis en place afin d'alléger les obligations des plus petites entreprises.
Dans ces conditions, il me semblerait préférable que cet amendement soit retiré.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Comme il s'agit d'un amendement de deuxième partie, il pourra être proposé en première partie l'année prochaine. Le problème aura au moins été posé lors de cette discussion. Cela permettra peut-être à M. Grignon de retenir le seuil de 750 000 francs.
Pour l'instant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-104 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 48 undecies