SEANCE DU 2 DECEMBRE 2000
M. le président.
J'appelle la ligne 40 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage
des appareils récepteurs de télévision.
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LIGNES
2000
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DESCRIPTION |
PRODUIT
la campagne 1999-2000 |
ÉVALUATION
la campagne 2000-2001 |
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|---|---|---|---|---|
| . | . |
Culture et communication |
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| 39 | 40 |
Nature de la taxe : |
13 602 189 600 | 13 982 892 500 |
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- redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision Organismes bénéficiaires ou objet : - compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975 Taux et assiette : Redevance perçue annuellement : En 2000 et 2001 : - 479 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » - 751 F pour les appareils récepteurs « couleur » Textes : - décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié - décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 - décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995 |
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M. Claude Belot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Sur la ligne 40 de l'état E, ainsi que, je le dis par avance, sur la ligne 41 de ce même état, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 40 de l'Etat E, repoussée par la commission.
(La ligne 40 de l'état E n'est pas adoptée.)
Ligne 41 de l'état E
M. le président.
J'appelle la ligne 41 de l'état E concernant la taxe sur la publicité
radiodiffusée et télévisée.
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LIGNES
2000
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DESCRIPTION |
PRODUIT
la campagne 1999-2000 |
ÉVALUATION
la campagne 2000-2001 |
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|---|---|---|---|---|
| . | . |
Culture et communication |
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| 40 | 41 |
Nature de la taxe : |
125 000 000 | 130 000 000 |
| . | . |
- taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée Organismes bénéficiaires ou objet : - fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Taux et assiette : - taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires Textes : - décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992 - décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 - décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - arrêté du 23 juillet 1998 |
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Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 41 de l'état E, repoussée par la commission.
(La ligne 41 de l'état E n'est pas adoptée.)
M. le président. Le vote sur l'ensemble de l'article 42 est réservé.
Je rappelle que les crédits concernant la communication inscrits à la ligne « Services généraux du Premier ministre » seront mis aux voix le lundi 4 décembre, à la suite de l'examen des crédits affectés à la fonction publique et à la réforme de l'Etat.
ÉTAT B
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I. -
Services généraux