SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt une proposition de loi
constitutionnelle portant suppression de la Cour de Justice de la
République.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 113,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
9