SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2001

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 108, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. [Rapport n° 109 (200-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons ce jour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'exposer les avancées contenues dans son texte, qui permet de faire bénéficier nos concitoyens du rétablissement des comptes de la sécurité sociale. En effet, après les déficits sans précédent qui ont marqué l'époque des gouvernementsBalladur et Juppé, nous avons su redresser la situation : on nous avait légué un « trou » de 51 milliards de francs en 1996, et, pour 2001, c'est un excédent de plus de 4 milliards de francs qui est prévu !
Ce redressement est lié, bien sûr, à la croissance de l'économie, dont ce gouvernement a su créer les conditions et qu'il a accompagnée par une politique économique et sociale cohérente ; mais nous le devons également à la réforme du financement de la sécurité sociale, qui repose moins sur les revenus du travail et davantage sur les politiques structurelles mises en oeuvre pour maîtriser les dépenses.
C'est grâce à cette bonne santé retrouvée de la sécurité sociale que nous pouvons envisager des progrès très importants pour notre protection sociale, qui profiteront à tous les habitants de ce pays.
Ainsi, les retraités pourront bénéficier du retour à l'excédent de la branche vieillesse et des fruits de la croissance, avec une revalorisation importante de leurs pensions. Au-delà de cette mesure de justice sociale, nous préparons l'avenir en augmentant considérablement les ressources du fonds de réserve pour les retraites, qui disposera, fin 2001, de 50 milliards de francs.
Pour les familles, le Gouvernement met en place, sur ma proposition, le renforcement des aides à la petite enfance, par le biais du fonds d'investissement, l'augmentation de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'AFEAMA, l'accroissement de plus de 10 % des moyens du fonds d'action sociale de la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales, l'amélioration et la simplification des aides aux logements, grâce à une enveloppe de 6,5 milliards de francs sur deux ans, enfin une nouvelle prestation familiale reconnaissant un droit au congé avec allocation pour les parents d'enfants gravement malades.
En matière d'assurance maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, nous continuons à améliorer la couverture de nos concitoyens, tout en maîtrisant l'évolution des dépenses. Je ne citerai à cet égard que la création de la couverture maladie universelle, dont nous allons encore augmenter le nombre de bénéficiaires en 2001.
Enfin, je rappellerai l'avancée sociale que constituent les réductions de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale accordées aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, qu'elles soient salariées, au chômage ou retraitées.
Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a décidé de remettre en cause des avancées sociales très importantes pour les Français, qui avaient été proposées par le Gouvernement et par la majorité de l'Assemblée nationale. Ainsi, il a modifié profondément ce projet de loi, non seulement en limitant considérablement sa portée, mais aussi en supprimant des mesures importantes que les Français attendent, s'agissant en particulier des familles.
Au final, c'est la cohérence d'ensemble de notre texte qui a été altérée, mais, heureusement, l'Assemblée nationale a d'abord rétabli l'article 2. Le Sénat l'avait en effet supprimé, privant ainsi les personnes aux revenus les plus modestes des diminutions de CSG et de CRDS prévues à leur profit,...
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. Non !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. On a proposé autre chose !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... qui se traduiront par une augmentation des salaires nets concernés dès janvier 2001.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, m'autorisez-vous à vous interrompre ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Non.
J'avais suivi ce débat très attentivement, je m'en souviens très bien !
L'Assemblée nationale a tout aussi heureusement rétabli les articles 9 à 12, relatifs au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, car la majorité sénatoriale s'y était opposée,...
M. Jean Delaneau, président de la commission. Avec raison !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... comme elle s'oppose à tout ce qui a trait au passage aux 35 heures, qui ont pourtant permis de créer 250 000 emplois à ce jour.
Enfin, elle a montré toutes ses contradictions en supprimant à la fois l'article fixant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, au motif que celui-ci ne serait pas respecté,...
M. Jean Delaneau, président de la commission. Il n'a jamais été respecté !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... et tous les mécanismes de régulation et de maîtrise médicalisée des dépenses. Comprenne qui pourra !
Je regrette donc que la majorité sénatoriale n'ait pu résister à la tentation du maximalisme, qui l'a conduite à supprimer les trois dispositions essentielles que je viens d'évoquer.
En premier lieu, elle ne pouvait ignorer l'irréalisme de sa contre-proposition d'une forme d'« impôt négatif » se substituant à l'allégement de CSG et de CRDS proposé par le Gouvernement et approuvé par l'Assemblée nationale, ce qui revenait à alourdir encore les transferts sociaux, dont, parallèlement, la droite sénatoriale ne cesse de déplorer le poids.
En second lieu, la bataille que la majorité sénatoriale a menée sur les articles 10 et 11 du texte voté par l'Assemblée nationale, et qui s'est conclue par la suppression desdits articles, n'a pas été d'une grande utilité. En effet, je pense que ce n'est pas servir la qualité de notre débat public et de notre démocratie que de prolonger à l'excès le combat que la droite sénatoriale a engagé avec constance contre les 35 heures, mais sous l'angle très réducteur de leur financement.
M. Jean Delaneau, président de la commission. On n'a pas fini ! On en reparlera !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. En conséquence, sur les matières financières qui composent la première partie du projet de loi comme sur les autres volets de celui-ci, je souhaite que nous nous en tenions à la rédaction rétablie en seconde lecture par l'Assemblée nationale, tout simplement parce que c'est cette version qui porte les intérêts des Français, en particulier des plus défavorisés d'entre eux, et des familles, sujet que je connais bien.
Cela étant, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 20 novembre dernier n'a pas permis de rapprocher votre point de vue de celui des députés sur des mesures pourtant essentielles pour les Français. Je me félicite donc de ce que l'Assemblée nationale ait redonné en seconde lecture toute sa substance et toute sa cohérence à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'elle a encore contribué à améliorer, s'agissant par exemple du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante que nous voulons créer.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je forme le voeu que cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit l'occasion d'une discussion constructive, car, au-delà des aspects financiers, qui sont bien sûr importants dans un tel texte, c'est bien une autre vision et une autre conception de la sécurité sociale que le Gouvernement propose, celles d'une sécurité sociale confortée dans sa place au coeur des solidarités entre les personnes, entre les familles, mais aussi entre les générations.
J'espère, monsieur le rapporteur, que j'aurai été entendue. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Delaneau, président de la commission. Vous entendrez vous-même autre chose !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, comme vous avez été un peu polémique au cours de votre intervention, je vais l'être aussi et vous inviter à lire le compte rendu d'un entretien avec M. Claude Evin, paru dans La Croix du 16 novembre 2000.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Bonne lecture !
M. Charles Descours, rapporteur. C'est une excellente lecture, en effet ! Mais peut-être n'appartenez-vous pas au même courant que M. Evin...
Quoi qu'il en soit, au journaliste qui lui demandait son opinion sur l'exonération de CSG que vous avez évoquée, M. Evin a fait la réponse suivante : « Bien sûr, je comprends les raisons qui ont conduit à l'exonération de la CSG d'une partie des Français qui ne paient pas d'impôt, afin qu'ils bénéficient aussi des fruits de la croissance. J'aurais toutefois préféré qu'on trouve d'autres mécanismes, comme le crédit d'impôt ou l'allocation compensatrice sur le revenu. »
Madame la ministre, je vous invite donc à mettre un peu d'ordre dans votre majorité, d'autant que vous êtes, d'une certaine façon, particulièrement bien placée pour le faire... (Sourires.)
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est un expert qui parle !
M. Charles Descours, rapporteur. Pardonnez-moi, mais je n'ai peut-être pas la même influence sur ma majorité !
M. Guy Fischer. Vous êtes trop modeste !
M. Charles Descours, rapporteur. En tout cas, ce que nous avons proposé, c'est d'instaurer un crédit d'impôt, lequel existe dans d'autres pays. Je vous signale que M. Evin, ancien ministre de la santé, suggère également cette solution, et je déplore que l'on ne vous ait pas montré cet article avant que vous n'interveniez : cela vous aurait évité de critiquer la majorité sénatoriale sur ce point.
Cela étant, je me réjouis, madame la ministre, de votre présence au banc du Gouvernement pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, je ne peux que m'étonner de l'absence de Mme la secrétaire d'Etat à la santé, qui exerce sa tutelle sur un budget de 700 milliards de francs, et a fortiori de celle de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui est responsable d'un budget de 2 000 milliards de francs !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je vous en prie, madame la ministre. Pour ma part, j'accepte d'être interrompu. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais excuser Mmes Guigou et Gillot. Je pensais que vous aviez été informés de leur absence ce jour, puisqu'elles participent actuellement, à l'Assemblée nationale, à la discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Elles défendent donc en ce moment même les droits des femmes.
M. Jean Delaneau, président de la commission. C'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, je remercie votre cabinet d'avoir pris contact avec moi pour m'annoncer que c'était vous qui viendriez aujourd'hui au Sénat. Je m'en suis réjoui, et ce que je vais dire n'est donc pas dirigé contre vous. Je déplore que, pour Mme Guigou, l'IVG ait plus d'importance qu'un budget de 2 000 milliards de francs ! (Mme la ministre délégué s'exclame.)
De plus, elle a dit à l'Assemblée nationale que nous avions pris des positions politiciennes. A cet égard, je ferai observer que, premièrement, l'habitude républicaine est de ne pas critiquer une assemblée devant l'autre et que, deuxièmement, nos positions ne sont absolument pas politiciennes ; nous sommes l'opposition, nous avons des opinions différentes de celles de la majorité, et c'est tout à fait normal !
Je tenais à dire cela du haut de cette tribune, d'autant que, comme vous le savez, mes chers collègues, Mmes Guigou et Gillot n'ont pu être entendues que pendant une heure et quart par la commission lors de la présentation de ce projet de loi, ce qui a amené M. Delaneau à s'étonner par écrit de cette hâte. Je vous prie d'excuser mon agacement, madame la ministre, mais je trouve qu'il a quelques motifs.
J'en viens maintenant au fond du débat.
Je rappelle que, en première lecture, nous avions été saisis d'un projet de loi qui comportait soixante articles et que le Sénat avait adopté une position conforme à celle de l'Assemblée nationale pour dix-neuf d'entre eux. Par ailleurs, il avait modifié seize articles sans en remettre en cause l'économie générale : je pense notamment à l'article 42, relatif aux travailleurs de l'amiante.
En revanche, huit articles avaient été amendés d'une manière plus profonde, et nous avions introduit dix articles nouveaux, en contrepartie, en quelque sorte, de la suppression de dix-sept articles. Ces suppressions avaient porté essentiellement sur les dispositifs conduisant à « ponctionner » la sécurité sociale au profit du financement des 35 heures et sur les dispositions fiscales introduites à tort, à notre sens, dans ce projet de loi.
Des « cavaliers sociaux », comme l'abrogation de la loi Thomas, figuraient également parmi ces dix-sept articles supprimés : nous avions souhaité éviter au Conseil constitutionnel une surcharge de travail, puisqu'il aura à se prononcer d'ici à Noël prochain.
La commission mixte paritaire, réunie le lundi 20 novembre dernier, n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte commun. Elle a échoué sur l'article 2, visant à instaurer un mécanisme de réduction dégressive de CSG et de CRDS sur les revenus d'activité, comme vous nous l'avez rappelé à l'instant, madame la ministre. En revanche, nous n'avons pas échoué sur l'article 1er, dépourvu de toute valeur normative. Les présidents de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires sociales du Sénat avaient jugé bon de le réserver, comme nous le faisons d'habitude.
En nouvelle lecture, alors que cinquante et un articles restaient en navette, l'Assemblée nationale n'en a adopté que quatre conformes : l'article 4 bis , enrichi par un amendement de précision de notre collègue Louis Boyer, l'article 26, relatif au régime de sécurité sociale des marins, amélioré par un amendement de notre collègue Marie-Madeleine Dieulangard, et les articles 27 et 40, qui avaient fait l'objet d'amendements rédactionnels des rapporteurs du Sénat.
L'Assemblée nationale a supprimé les dix articles additionnels introduits par le Sénat, parmi lesquels je citerai plus particulièrement les articles 3 bis A, qui prévoyait une compensation à la CADES des exonérations de CRDS, l'article 14 ter , résultant d'un excellent amendement de notre collègue Annick Bocandé, visant à maintenir les allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles ayant élevé trois enfants ou plus, ou encore les articles 45 bis et 45 ter , qui assuraient un fonctionnement plus transparent de la commission des comptes de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale est revenue mot pour mot à son texte adopté en première lecture sur les vingt-sept articles modifiés ou supprimés par le Sénat, ne prenant pas en compte, par exemple, un excellent amendement de notre collègue Guy Fischer à l'article 17, et elle a apporté des modifications - le plus souvent mineures - à dix articles.
La navette a réellement porté sur trois articles.
Il s'agit d'abord de l'article 20, relatif au répertoire national des pensions.
Nous avions vivement attiré l'attention du Gouvernement sur l'absence de prise en compte des recommandations de la CNIL, alors même que l'exposé des motifs de cet article faisait référence à un avis favorable de cette commission ; l'Assemblée nationale a rétabli un article plus conforme à cet avis prétendument favorable.
Il s'agit ensuite de l'article 42, pour lequel le dispositif de « provisions » versées par le fonds Amiante a été retenu, mais seulement cette modification. En effet, l'Assemblée nationale s'est refusée à suivre le Sénat dans ses propositions pour améliorer le sort des victimes de l'amiante. Elle a maintenu - vous avez eu l'air de vous en réjouir dans votre intervention initiale, madame la ministre - un système sans précédent de transaction juridique forcée.
Nous ne pouvons que déplorer cette attitude, qui était dénoncée par l'ensemble des associations qui s'occupent des victimes de l'amiante. Nous avons tous été, les uns et les autres, destinataires d'un nombre de télécopies innombrables qui marquaient leur opposition à cette façon de faire. Nous considérons donc que l'Assemblée nationale n'a pas voulu que les victimes de l'amiante bénéficient des mêmes droits juridiques que les victimes du sang contaminé.
Il s'agit enfin de l'article 45, relatif au plan comptable des organismes de sécurité sociale, pour lequel l'Assemblée nationale a accepté un amendement de précision du Sénat.
Les autres modifications ne relèvent pas du jeu de la navette mais constituent des ajustements que, suite à des remords, l'Assemblée nationale a apportés à son propre texte de première lecture.
Je voudrais, à ce propos, citer l'exemple de la loiThomas, à l'article 19 A.
En première lecture, l'Assemblée nationale, portée par un élan vieux de trois ans, a supprimé totalement cette loi. Puis, s'étant aperçue a posteriori que ladite loi comportait également un certain nombre de dispositions nécessaires à la poursuite de l'activité, en nouvelle lecture, avec l'accord du Gouvernement, moins idéologue et plus réaliste, l'Assemblée nationale n'a fait qu'abroger partiellement la loi Thomas. Nous ne sommes d'ailleurs pas certains que le Conseil constitutionnel aquiesce. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a donc fait que bégayer par rapport à sa première lecture.
Je dénoncerai maintenant et à nouveau deux nouvelles « tuyauteries » ajoutées par l'Assemblée nationale.
La première vise à compenser à la CADES la seule exonération de CRDS des chômeurs non imposables par une diminution du versement de la CADES à l'Etat.
L'Etat ne s'arrête pas là : il s'autofinance en dimuant à due concurrence de 350 millions de francs la subvention d'équilibre au BAPSA. Le BAPSA, en compensation, reçoit lui-même une affectation supplémentaire de contribution sociale de solidarité sur les sociétés - la fameuse C3S. Le perdant - parce qu'il faut bien un perdant dans cette politique digne du sapeur Camember - c'est le fond de solidarité vieillesse, qui bénéficie aujourd'hui des excédents de C3S.
Le perdant de second rang est le fonds de réserve des retraites, dont le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, explique qu'il faut le renforcer pour aider à passer la période extrêmement difficile que nous allons connaître pour les retraites d'ici à 2020.
La seconde tuyauterie est plus simple à comprendre.
Le FOREC, le fameux fonds destiné à financer les 35 heures, bénéficie d'une augmentation de la fraction des droits sur les tabacs, qui avait déjà été, en première lecture, abondamment octroyée au FOREC au lieu de la CNAM. On passe de 96,8 % à 97 %, soit 100 millions de francs de moins pour la Caisse nationale d'assurance maladie et 100 millions de francs de plus pour le financement des 35 heures.
Je considère que les recettes prévues au bénéfice de l'assurance maladie pour financer la CMU ont été retirées à la CNAM pour la plus grande part, un an et demi après le vote de cette loi.
Madame la ministre, au-delà des prises de position politique qui peuvent légitimement nous opposer, le financement de la sécurité sociale est déjà complexe, mais la volonté politique du Gouvernement de ne pas vouloir financer le FOREC, le fonds de financement des exonérations sociales liées en partie aux 35 heures, le complexifie au-delà du raisonnable. Nous l'avons dénoncé l'année dernière et cette année encore en première lecture. Cela se fait au mépris de la loi de 1994 qui pose comme principe que toute exonération de cotisations sociales décidée par l'Etat est compensée par l'Etat. Cette complexité est encore accrue dans cette nouvelle lecture.
Je voudrais attirer solennellement l'attention du Sénat, du Gouvernement et, si possible, de l'opinion. A ce niveau d'obscurité des montages financiers, c'est vraiment - je le pense profondément, et M. Le Garrec ne semble pas loin de le penser aussi - de pratiques anti-démocratiques qu'il s'agit. On ne peut plus expliquer au Parlement et, au-delà, aux Français un financement qui est pour eux capital.
J'insiste, madame la ministre, pour que vous usiez de votre influence auprès du Gouvernement, et au-delà si vous le pouvez, pour que cessent ces pratiques. C'est la démocratie qui est en jeu !
Je rappelle que le Sénat s'était opposé en première lecture à la ristourne dégressive de la CSG, à l'absence de compensation des exonérations de CRDS, au financement de la réduction du temps de travail par les organismes de sécurité sociale et, vous l'avez rappelé à l'instant, à l'ONDAM, soit quatre mesures qui restent évidemment présentes dans le texte qui nous est transmis en nouvelle lecture.
Nous pensions d'ailleurs que trois de ces quatre dispositions n'auraient pas dû se trouver dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La première de ces dispositions est la ristourne dégressive de CSG, que vous avez fustigée, madame le ministre, dans votre intervention. Il s'agit d'une mesure fiscale qui a été imposée au ministère des affaires sociales par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chacun le sait. La remise en cause de l'universalité du financement de la protection sociale est une grave erreur politique.
Je voudrais poursuivre la lecture de cet intéressant article de Claude Evin, ancien ministre du gouvernement Rocard, qui termine ainsi son article : ...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est une bonne référence !
M. Charles Descours, rapporteur. Le courant Rocard fait tout de même partie de la majorité jospinienne ? (Mme le ministre acquiesce.) C'est bien ce qui me semblait !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est pour cela que je vous dis que c'est une bonne référence !
M. Charles Descours, rapporteur. « ... Ce qui me gêne dit Claude Evin, c'est qu'on n'ait pas vraiment eu de débat sur cette question pourtant fondamentale. » Il est formidable ce Claude Evin ! Vraiment, il confirme tout ce que nous avons dit ! Pourquoi ne l'avez-vous pas écouté ?
Nous pensons donc qu'un prélèvement social ne peut être l'instrument d'une politique fiscale.
Le dispositif gouvernemental pose en outre un certain nombre de problèmes de constitutionnalité. Mais, là encore, nous saisirons le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien.
Nous avions proposé un mécanisme alternatif de crédit d'impôt. Je viens de m'expliquer longuement, compte tenu des propos que vous avez tenus tout à l'heure.
Le Gouvernement, en première lecture, nous avait expliqué que ce n'était pas une mesure immédiate, mais qu'elle serait lisible dès le mois de janvier 2001. Comme j'ai mauvais esprit, j'ai compris que, si ce n'était pas lisible en janvier 2001, c'est-à-dire deux mois avant les élections cantonales et municipales, ce n'était pas une bonne mesure... Mais les réponses ne m'ont pas semblé de fond.
Le financement de la réduction du temps de travail par les organismes de sécurité sociale constitue le second point de désaccord. C'est ce que nous avons appelé les « tuyauteries » du projet de loi.
Je voudrais être tout à fait clair à ce sujet, notamment vis-à-vis de vous, madame la ministre : il serait faux de dire que le Sénat refuse la loi relative à la réduction du temps de travail. La loi du 19 janvier 2000, dite loi des 35 heures, est désormais une loi de la République, et elle s'impose à nous comme à tous.
Nous nous opposons simplement au financement de cette loi par les excédents de la branche famille - et vous qui êtes chargée de ce domaine au Gouvernement devriez y être sensible - et du fonds de solidarité vieillesse. Nous pensons que le financement des 35 heures, qui relève de la politique de l'emploi, doit être inscrit non pas en loi de financement de la sécurité sociale mais en loi de finances, sous forme d'une dotation budgétaire compensant intégralement aux organismes de sécurité sociale les pertes de recettes liées aux exonérations de charges sociales.
En première lecture, nous avions du reste réintégré dans les cotisations effectives des recettes du projet de loi le coût de l'extension des exonérations prises en charge par le FOREC.
Le troisième point de désaccord concerne le financement de la dette sociale.
Nous estimons que l'Etat doit compenser à la CADES les exonérations de dette sociale. Si la CADES a vraiment « deux ans d'avance », comme on nous le dit, dans ses remboursements, nous souhaiterions qu'elle termine ses opérations... avec deux ans d'avance. Décider d'exonérations sans compensation revient à reporter sur les générations futures - vous êtes mère de famille nombreuse, madame la ministre ! -, une nouvelle fois, la charge de financer demain nos générosités d'aujourd'hui.
Le quatrième point de désaccord concerne, cette fois, un élément central de la loi de financement : l'ONDAM.
Nous avions refusé en première lecture de le voter. Nous l'avons fait en pleine connaissance de cause, en raison de deux éléments.
D'abord, l'ONDAM, depuis quatre ans, est toujours dépourvu de tout contenu en matière de santé publique. Je pense d'ailleurs que ce point recueille le consensus.
Ensuite, cet ONDAM n'est même pas comptable : une fois voté, il « vit sa vie », ce qui lui fait perdre une grande part de sa crédibilité. Je rappelle que le Gouvernement a modifié de lui-même l'ONDAM par le plan « hôpital » du mois de mars - j'y reviendrai dans un instant. Or ce n'est pas une prévision que vote le Parlement, mais un objectif !
Ainsi, la volonté du Parlement est bafouée, et le Sénat ne peut pas accepter une telle dérive. Là aussi, il s'agit de la démocratie.
S'agissant de l'hôpital - qui n'est pas ce dont vous êtes chargée directement, madame la ministre - j'attire votre attention sur un point qui me semble extrêmement important, ce que montre bien l'agitation qui commence à poindre dans les hôpitaux : le protocole hospitalier signé le 14 mars dernier, dit « plan Aubry », prévoyait, au titre des années 2000, 2001 et 2002, des crédits d'un montant de 2 milliards de francs chaque année pour financer les remplacements de personnels dans les établissements de santé.
La somme de 2 milliards de francs a bien été intégrée dans le collectif de printemps, à travers une dotation ouverte dans un nouveau chapitre intitulé « Aide exceptionnelle au service public hospitalier ». Si j'en crois les réactions sur le terrain - vous les avez lues dans la presse comme moi, mes chers collègues -, on peut toutefois se demander si ces crédits sont bien arrivés dans les hôpitaux.
En revanche - c'est encore plus grave -, je constate que rien de tel n'a été prévu dans le projet de loi de finances pour 2001, le chapitre « Aide exceptionnelle au service public hospitalier » n'étant même pas mentionné dans les documents budgétaires.
Lors de son audition par notre commission, Mme Guigou nous a indiqué que les 2 milliards de francs au titre de l'année 2001 seraient « ouverts en gestion 2001 », c'est-à-dire probablement dans le collectif de l'année prochaine. Nous craignons que cette affaire ne soit repoussée aux calendes grecques. Les personnels hospitaliers concernés, à entendre leurs réactions, sont encore plus inquiets que nous.
Les hôpitaux ont aujourd'hui besoin de ces crédits et j'aurais préféré qu'ils figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de finances pour 2001. Si je le dis, c'est pour que les personnels hospitaliers sachent que nous sommes extrêmement attentifs aux actions qu'engagera le Gouvernement pour respecter la parole donnée en mars 2000 par le ministre des affaires sociales de l'époque.
Au total, si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 était une véritable loi de financement, débarrassée de la tuyauterie des trente-cinq heures et de son dispositif fiscal, ainsi que de ses « cavaliers sociaux », on s'apercevrait que reste un débat, mais un débat central, celui de la maîtrise des dépenses de santé et de la façon dont le Parlement doit intervenir dans ce domaine. C'est là une véritable question, qui transcende largement les clivages politiciens. Aussi, nous regrettons vivement de n'avoir pu débattre sereinement de notre protection sociale.
J'ajoute que l'Assemblée nationale a tenu à supprimer le dispositif introduit par le Sénat rétablissant un diplôme de gynécologie médicale, au motif qu'il n'aurait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; parallèlement, elle rétablissait, à titre d'exemple, l'article 36 bis, relatif aux conditions de transmission des prélèvements aux fins d'analyse de biologie médicale, qui n'a pas davantage sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Le purisme procédural affiché d'un côté est donc immédiatement violé de l'autre, au mépris de l'avis des professionnels et de leurs patients ! Je crois que certains d'entre nous y reviendront dans la discussion générale.
Depuis la première lecture de ce texte, j'ai rencontré de nouveau les gynécologues médicales et les femmes qui les soutiennent. Elles sont furieuses de la position adoptée par la majorité et par le Gouvernement.
Enfin, je crois que nous devons entamer, au-delà des clivages partisans, une véritable réflexion sur les lois de financement de la sécurité sociale qui débouche sur une réforme de la loi organique de 1996. L'expérience de cinq lois de financement permet désormais de préciser les contours de la réforme essentielle souhaitée par la précédente majorité et dont la poursuite et l'approfondissement demeurent indispensables. La simplification est un impératif démocratique.
En attendant, parce qu'il porte atteinte à l'un des fondements de notre protection sociale, parce qu'il organise de manière détournée le financement de la réduction du temps de travail par les organismes de sécurité sociale, parce qu'il laisse dériver notre système de santé, parce qu'il ne prépare pas la France au « choc » démographique des retraites, je vous proposerai, dans un moment, mes chers collègues, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 tel qu'il nous est transmis en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture nous arrive dans une version très proche du texte initial voté à l'Assemblée nationale.
Les députés ont en effet rétabli pratiquement dans son intégralité ce projet de loi que vous aviez, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, littéralement démantelé, « taillé en pièces ».
Devant cet acharnement à démembrer le texte, il était évident que la commission mixte paritaire était vouée à l'échec.
En ce qui concerne le financement de la protection sociale, la philosophie qui vous inspire est résolument ancrée à droite, dans le droit-fil de l'idéologie libérale.
Vous n'avez pas pu vous empêcher de rétablir la loi Thomas sur l'épargne retraite, introduisant les fonds de pension et laminant au passage le système de retraite par répartition.
Obéissant aux mêmes réflexes idéologiques, vous avez privatisé la gestion du fonds de réserve pour les retraites, afin d'alimenter un peu plus les marchés financiers.
Les retraites ne vous suffisant pas, vous vous êtes aussi attaqués aux salaires.
En supprimant l'article 2, vous avez délibérément refusé une diminution de la CSG et de la CRDS pour les salariés les plus modestes et préféré instituer un mécanisme de crédit d'impôt inégalitaire et inapplicable.
Vous êtes systématiquement empêtrés dans vos a priori idéologiques, qui vous empêchent d'envisager la moindre progression des salaires, alors que la richesse nationale n'a jamais autant augmenté.
Tout ce qui peut constituer un progrès, si peut soit-il, vous semble insupportable. Vous n'avez cessé de pourfendre, indirectement ou directement, les 35 heures tout au long de nos débats. Pourtant, que vous le vouliez ou non, les Français aspirent à plus de protection sociale, à de meilleures rémunérations et à davantage de temps libre.
De plus, les 35 heures ont déjà un effet positif sur l'emploi et la conjoncture, même si des problèmes demeurent.
Cette évolution de la société s'impose comme une réalité.
Vous avez été animés par la volonté de défendre d'autres intérêts. C'est pourquoi nous avons eu le débat sur les cliniques et les laboratoires pharmaceutiques. Et même si le rapporteur vient de parler du secteur hospitalier, du service public, on peut se poser un certain nombre de questions.
Cela étant, votre conception d'une libéralisation du financement de la protection sociale a au moins le mérite de nous permettre d'exposer de façon très claire notre vision des choses.
Nous l'avons déjà dit, nous ne sommes pas des farouches partisans de la fiscalisation du financement de la protection sociale, autant que la reprise économique permettrait, pour peu que l'on veuille bien examiner des solutions alternatives - je pense en particulier à la modulation des cotisations patronales en fonction du rapport entre la masse salariale et la richesse produite par les entreprises - de faire face à la nécessaire augmentation des dépenses liées à la protection sociale, dépenses qui ont, de tout temps, été source de progrès social et de croissance économique.
Sur ce point, nous sommes obligés de réaffirmer que le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale manque singulièrement d'ambition.
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. Il est clair que, si l'on veut réellement relever les défis qu'impose une protection sociale de qualité, accessible à tous, il faudra mettre en place une politique sociale plus ambitieuse qui, à notre sens, n'arrive pas à rompre tout à fait avec la logique comptable héritée du plan Juppé.
Nous ne pouvons que déplorer, par exemple, la suppression par l'Assemblée nationale de l'article introduit au Sénat et relatif à la création d'un diplôme spécifique de gynécologie médicale... (M. Lesbros applaudit.)
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. ...et au droit des femmes de consulter le gynécologue de leur choix.
Nous regrettons aussi que l'Assemblée nationale ait, sur le douloureux problème des victimes de l'amiante, préféré revenir au texte initial, laissant ainsi persister beaucoup de doutes quant à la qualité et à l'efficacité des procédures d'indemnisation des personnes victimes de leur exposition à l'amiante.
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. De toute évidence, la volonté gouvernementale est mise en cause. Mme Marie-Claude Beaudeau reviendra longuement sur ce sujet, à propos duquel nous sommes en total désaccord avec la position prise par l'Assemblée nationale en dernière lecture.
C'est d'autant plus dommageable que les maladies liées à l'amiante sont, depuis des années, un problème majeur de santé publique.
C'est en étant pleinement conscients de ces enjeux que nous nous sommes fermement opposés, en première lecture, à la volonté de la majorité sénatoriale d'imposer sa vision du financement de la protection sociale.
Voilà pourquoi nous voterons contre la question préalable, qui fait table rase du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'exprimerai à mon tour mon regret de voir une question préalable opposée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer a exposé la position du groupe communiste républicain et citoyen sur l'ensemble du texte. Pour ma part, j'expliquerai pourquoi nous aurions souhaité que la discussion nous permette de rétablir l'article 42 dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, qui était, selon nous, beaucoup plus efficace.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est d'ailleurs ce que nous ont écrit les associations de défense des victimes depuis le débat en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'indemnisation des victimes de l'amiante est aujourd'hui une véritable priorité d'ordre social. D'un point de vue humain, médical, préventif, nous nous interrogeons sur le sort que nous entendons réserver aux personnes contaminées par l'amiante, le plus souvent dans un cadre professionnel.
La création par le Gouvernement d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est une heureuse iniative. Nous nous en sommes réjouis, comme d'ailleurs les associations de défense des victimes.
Longtemps ignorées, rejetées, ces victimes de l'amiante ont beaucoup attendu avant que leur légitime droit à réparation soit enfin reconnu.
Cependant, madame la ministre, tout n'est pas réglé quant à la réparation morale et financière la plus juste, la plus équitable possible, et plusieurs points méritent tout particulièrement d'être à nouveau relevés.
Le premier concerne le délai de présentation d'une offre d'indemnisation par le fonds à la victime ayant fait une demande : de neuf mois dans le projet de loi initial du Gouvernement, ce délai est passé à six mois à l'Assemblée nationale en première lecture et à trois mois au Sénat, qui, ce faisant, reprenait le délai initialement prévu par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
Nous le répétons, six mois, c'est trop long pour des malades dont les jours sont comptés. Vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, les personnes atteintes de mésothéliome peuvent « partir » en quelques mois. Ces victimes de l'amiante, qui sont aussi des victimes de l'irresponsabilité de certains employeurs, ont attendu bien longtemps une reconnaissance de leur préjudice. Et nous craignons que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale n'aggrave leur situation en ouvrant la possibilité d'allonger le délai d'instruction bien au-delà de six mois.
Pourquoi marginaliser une fois de plus les victimes de l'amiante en les traitant, sur le plan du délai de présentation des dossiers au fonds, de façon différente des victimes d'autres maladies professionnelles ?
M. Charles Descours, rapporteur. Eh oui !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le second point sur lequel je souhaite revenir a trait à l'obstacle opposé aux victimes dans l'accès aux actions, si nécessaires, si essentielles à leurs yeux, pour faute inexcusable de leurs employeurs.
Ne pas reconnaître explicitement le droit des victimes indemnisées par le fonds à engager des procédures en responsabilité est inacceptable. Une telle disposition peut certes être envisagée comme un moyen - je cite ici Mme Gillot, qui était au banc du Gouvernement lors de la première lecture du présent texte à l'Assemblée nationale - « d'éviter une insécurité juridique qui serait préjudiciable aux victimes ». Je crois que c'est aussi une atteinte au droit fondamental d'ester en justice.
Nous ne pouvons pas admettre que le texte adopté au Sénat en première lecture, et qui visait à ouvrir clairement toutes les voies de recours juridictionnels aux victimes, n'ait pas été retenu par l'Assemblée nationale.
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La commission mixte paritaire ayant échoué, le texte qui revient en discussion aujourd'hui en nouvelle lecture rétablit le troisième alinéa du IV de l'article 42. Nous le déplorons, tout autant d'ailleurs que nous déplorons le manque de clarté des dispositions concernant le financement du fonds.
Premièrement, si la branche « accidents du travail » est certes excédentaire aujourd'hui, la création du fonds entraînerait, pour la seule année 2001, une réduction de cet excédent de 3,4 milliards de francs à 1,8 milliard de francs. Elle fera par ailleurs supporter à tous la charge de la responsabilité de quelques-uns.
Deuxièmement, concernant la contribution de l'Etat, la question est la suivante : comment le fonds sera-t-il abondé ?
M. Jean Delaneau, président de la commission. On posera un tuyau !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne doute pas, madame la ministre, que, comme votre collègue l'a dit à M. le rapporteur en première lecture à l'Assemblée nationale, « l'Etat tiendra ses engagements ».
Des précisions sur la dotation budgétaire de l'Etat prévue auraient été fort nécessaires ! Vous n'avez pourtant répondu ni à mes questions ni à celles de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales à propos de l'abondement du fonds.
Nous sommes un peu étonnés qu'un engagement ait été pris et qu'aucune précision ne soit apportée quant à la provenance des fonds. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un simple engagement. En matière budgétaire, les crédits doivent être prévus, donc inscrits.
D'autres questions se posent à nous aujourd'hui, sans que, hélas ! nous puissions en discuter. Je les évoquerai brièvement.
Pensez-vous, madame la ministre, mes chers collègues, que l'impossibilité de juger et de condamner les employeurs fautifs donne le meilleur exemple possible en matière de prévention des maladies ou des accidents du travail ?
Pensez-vous qu'il soit pertinent et juste de laisser aux victimes le choix entre « le chèque ou la justice » ?
Les victimes de l'amiante sont bien souvent issues de milieux démunis. Doit-on pour autant ne répondre à leur douleur que par une réparation financière ? Cette question nous a été posée par ceux qui étaient présents dans les tribunes ou par leur famille.
L'indemnisation est un grand pas, certes, mais elle ne doit pas occulter ce que chaque victime ou chaque proche de victime réclame légitimement face à une vie écourtée par l'amiante et par des employeurs inexcusablement fautifs : la justice et la condamnation des responsables !
Plus généralement, enfin, il faut évoquer la question des autres maladies professionnelles et du mode de traitement politique et financier que l'on entend leur réserver.
Nous applaudissons à la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mais nous nous interrogeons aussi sur le sort des victimes des éthers de glycol, du benzène, du bruit, etc.
Faudra-t-il, à chaque catastrophe, créer un fonds ?
Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'apporte pas de réponse aux questions que se posent légitimement les victimes et leurs associations.
Le dépôt d'une question préalable par la commission nous empêche de revenir sur ces questions tellement importantes en raison de la douleur des victimes et de leurs proches et des préjudices considérables qu'ils ont subis.
Je persiste à croire que le texte issu des travaux du Sénat sur cet article 42 était meilleur que le texte défendu par le Gouvernement. Il apportait une réponse plus franche, plus complète, plus efficace, puisqu'il préservait les droits des victimes sans les réduire et qu'il confirmait les responsabilités de l'employeur. Cela dit, nous n'opposons pas l'indemnisation et la réparation à la faute de l'employeur.
Madame la ministre, l'article 42 adopté par le Sénat ne répondait pas complètement, il est vrai, aux attentes des victimes ; mais l'Assemblée nationale, en le rejetant, a tout compliqué. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jeudi 23 novembre dernier, à l'occasion de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'Assemblée nationale, comme mes collègues précédents l'ont indiqué, a supprimé un certain nombre d'articles sur proposition de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, dispositions que le Sénat avait introduites après d'intenses débats et qui répondaient à nos préoccupations en matière de protection sociale.
Ces modifications tendaient à améliorer le sort des professionnels de santé, mis à mal par la sortie du système conventionnel et la baisse autoritaire de certains tarifs d'honoraires ; à tenir compte de la situation particulièrement dramatique de certaines catégories de Français, laissés pour compte de maladies professionnelles graves, et, enfin, à rassurer les patients sur le maintien de leurs conditions d'accès à toutes les consultations indispensables, dans le cadre d'une meilleure prévention, voire de dépistages, mais aussi d'une meilleure qualité de traitements, c'est-à-dire d'une meilleure maîtrise de la santé publique.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a mis en place un dispositif de sanctions collectives à l'encontre des professionnels de santé. Alors que les dispositions précédentes avaient été adoptées, profession par profession, en fonction de la spécificité des conditions d'exercice, cette loi a prévu, pour toutes les professions, un contenu identique de l'annexe annuelle conclue chaque année à la suite du vote de l'ONDAM par le Parlement. On s'aligne !
Au lieu de promouvoir une maîtrise médicalisée des dépenses de santé, cette annexe annuelle ne joue que sur les prix et met en place un mécanisme de clés flottantes. Des sanctions collectives peuvent donc être prises tous les quatre mois, à la suite d'un rapport de la CNAM à l'encontre des professionnels de santé.
Ces mesures n'atteignent en aucune façon le but recherché. Elles n'encouragent pas l'adaptation permanente des dépenses de santé en fonction de l'évolution des pratiques, des techniques médicales et des besoins, notamment de ceux qui sont liés au vieillissement de la population, qui augmentent de manière importante. Elles consistent uniquement à baisser de façon comptable les tarifs au fur et à mesure de l'augmentation des dépenses. Cela, c'est facile !
Elles sanctionnent de manière collective, sans tenir compte des comportements individuels, tous les professionnels de santé, punissant ainsi la plus grande majorité qui n'a pas failli et qui ressent d'autant plus amèrement l'injustice dont elle est l'objet.
Le Sénat avait souhaité la suppression de ce dispositif et avait décidé d'adopter un mécanisme alternatif de maîtrise de l'évolution des dépenses médicales, proposé par la commission des affaires sociales, faisant appel à la responsabilité individuelle des médecins et contribuant à l'amélioration des pratiques médicales dans l'intérêt des patients.
Assurant le maintien de la vie conventionnelle, ce dispositif était simple, médicalisé, et présentait l'avantage de contribuer à améliorer la qualité des soins tout en maîtrisant les dépenses.
Il était surtout régionalisé, car c'est au niveau régional que sont le mieux appréciés les dépassements, leurs causes et les modalités de leur résorption.
Enfin, il était efficace, puisqu'il garantissait le respect de l'objectif de dépenses et permettait aux médecins d'amender individuellement leurs propres pratiques professionnelles.
L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, empêchant ainsi une nouvelle fois le rétablissement d'un langage de confiance avec les professionnels de santé.
En consacrant ainsi en droit la fin des relations conventionnelles globales avec les professionnels de santé, le Gouvernement nous fait entrer dans le système de l'administration par l'Etat de la médecine française, que personnellement je refuse de toutes mes forces. L'enjeu in fine est la santé de nos concitoyens, trop précieuse pour être remise entre les seules mains des administrations de l'Etat.
Seule la maîtrise médicalisée et concertée des dépenses de santé peut nous permettre de conserver et d'améliorer la qualité des soins et la couverture sociale des assurés.
Ainsi, madame la ministre, vous faites le choix pratiquement de l'étatisation, choix qui sera lourd de conséquences pour notre système de protection sociale tel qu'il existe et auquel les Français étaient profondément attachés.
Sur un autre plan, les effets néfastes de l'utilisation industrielle et généralisée de l'amiante, qui vient d'être évoquée longuement, constitue un des problèmes majeurs de santé publique auxquels notre pays doit faire face.
De 1980 à 1996, le nombre de victimes d'affections provoquées par une exposition à l'amiante a été multiplié par sept. C'est seulement en 1995 que le gouvernement de l'époque a décidé d'interdire totalement l'usage de l'amiante.
Les travaux de désamiantage ont été engagés depuis, mais de façon encore trop ponctuelle pour que l'on puisse affirmer que plus personne n'est exposé actuellement à l'amiante.
C'est dans ce contexte que les attentes légitimes et la détresse des victimes méritent des solutions équitables et répondant à un souci de justice sociale.
Pour autant, la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, tel que nous le propose le Gouvernement à l'article 42, est-elle « la » solution unique ? Ne faudrait-il pas aussi s'attaquer à améliorer les conditions d'indemnisation de ces victimes par la branche accident du travail et maladie professionnelle ?
En effet, la législation sur laquelle repose l'indemnisation des victimes du travail, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'assure qu'une réparation fort modeste, forfaitaire et largement inférieure aux indemnisations que sont susceptibles d'obtenir les autres catégories de victimes, notamment de catastrophes aériennes, de la circulation ou d'attentats. Ce n'est pas normal et cela nous oblige aujourd'hui à créer un fonds.
Si la réponse que le Gouvernement nous propose d'apporter est d'inspiration généreuse, je le concède, elle présente toutefois plusieurs difficultés.
En premier lieu, le nombre des victimes ne cessant d'augmenter, le financement du fonds doit être assuré de manière pérenne non seulement pour la part due par les industriels du secteur et les employeurs, mais également - j'attire votre attention sur ce point - pour la part à la charge de l'Etat employeur, ce qui n'est pas garanti dans ce texte.
En deuxième lieu, créer un fonds spécifique pour les victimes de l'amiante, c'est ouvrir la boîte de Pandore et cautionner la création de multiples fonds d'indemnisation, tous plus légitimes les uns que les autres. Il est impératif que cela n'empêche pas la nécessaire réforme du dispositif d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui devrait assurer, enfin, une indemnisation équitable et intégrale au préjudice effectivement supporté par les victimes.
J'y suis d'autant plus sensible que j'approuve les démarches et les propositions de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Je connais bien la lutte menée par la Fédération des mutilés du travail depuis près d'un siècle pour améliorer le sort et l'indemnisation des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En troisième lieu, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit que, si le demandeur peut demander une réparation intégrale de son préjudice dans des délais rapides auprès du fonds et qu'il accepte l'offre qui lui est faite, il doit se désister de toutes actions judiciaires en indemnisation. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Madame la ministre, comment empêcher une personne atteinte d'une maladie professionnelle aussi grave, qui peut dégénérer en cancer, de faire valoir ses droits en justice comme n'importe quel citoyen ? Le travail relèverait-il d'une catégorie mineure de citoyens ?
Cela est parfaitement illégitime. Sur un dossier aussi sensible et douloureux que celui-ci, il est inimaginable de ne pas répondre au besoin de justice de ceux qui souffriront dans leur chair, le reste de leur vie, des conséquences d'une exposition à l'amiante sur leurs lieux de travail.
Ainsi, l'institution du fonds tel que nous le propose le Gouvernement n'est pas satisfaisante et ne doit pas nous faire oublier l'absolue nécessité - j'y insiste - d'améliorer notre politique de prévention de la santé et de la sécurité au travail.
En revanche, - et vous n'êtes pas en cause dans ce qui va suivre, madame la ministre - en ce qui concerne la gynécologie médicale il ne peut plus y avoir de dialogue entre nous et Mme le secrétaire d'Etat à la santé.
Elle nous a accusés, Mme Borvo et moi-même - je suis en bonne compagnie - de « désinformation ». Je n'accepte pas ce terme de « désinformation ». Cette conception de la gestion de la démocratie parlementaire est en opposition totale avec la mienne.
Je considère en effet qu'un adversaire politique a le droit de développer ses arguments même s'ils sont contraires aux miens. Je les conteste, c'est naturel, mais je ne mets pas en accusation publique de mensonge cet adversaire ; ce qu'introduit perfidement le terme de « désinformation ».
En revanche, les inquiétudes légitimes des femmes sur le devenir de la gynécologie médicale restent intactes.
J'espère qu'avec Mme le secrétaire d'Etat ou sans elle les engagements pris par le professeur Lauret, du ministère de l'éducation nationale, et confirmés par le professeur Nicolas seront tenus et que les femmes pourront librement consulter leurs gynécologues médicaux, sans attente interminable.
Mes chers collègues, pardonnez-moi d'avoir fait cette mise au point, mais il est des moments où l'on doit s'efforcer d'arrêter ces dérives qui n'ont pas leur place dans le Parlement de la République.
Dans ces conditions, et partageant totalement la position de la commission et de son rapporteur, le groupe du RPR votera la motion qui sera présentée dans quelques minutes et qui tend à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable