SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-138 rectifié
bis,
Mme Beaudeau, MM. Foucaud et
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent
d'insérer, avant l'article 26
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans la dernière phrase du II de l'article 1641 du code général des
impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° I-157 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et
Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du II de l'article 1641 du code général des
impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-138 rectifié
bis.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la non-application de la
révision des valeurs locatives en prévoyant de mettre un terme au prélèvement
de 0,4 % institué pour couvrir la charge générée par la mise en oeuvre de cette
réforme.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui motivent cet amendement, ayant déjà
eu l'occasion de les détailler.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, pour présenter l'amendement n° I-157
rectifié.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement, qui concerne également le financement de la révision des bases
locatives, tend à supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des
impôts locaux pour financer cette révision.
Les frais engagés par l'Etat à cette fin doivent maintenant être amortis étant
donné le temps écoulé depuis les premières études. Si d'autres études ou
d'autres travaux doivent être élaborés, le financement pourra être opéré par le
budget de l'Etat sans qu'il y ait lieu de ponctionner à nouveau les
collectivités locales et les contribuables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-138 rectifié
bis
et I-157 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission pense beaucoup de bien de ces
amendements, car le maintien de ce prélèvement sans objet est un véritable
scandale. Elle est donc favorable au dispositif prévu dans ces deux
amendements, avec une préférence toutefois pour l'amendement n° I-157 rectifié,
dont le gage lui convient mieux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette majoration de 0,4 point des taux de prélèvement
au profit de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs
locaux a été instituée en 1990 par la loi relative à la révision générale des
évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts
directs locaux. Les opérations administratives de cette révision sont, comme
vous le savez, ce point ne vous a pas échappé, achevées.
Mais, pour tenir compte de la part croissante prise par l'Etat dans le
financement de la fiscalité directe locale au cours de ces dernières années, la
majorité parlementaire d'alors, à laquelle vous apparteniez, a pérennisé,
monsieur le rapporteur général, cette majoration de 0,4 point dans la loi de
finances pour 1996.
M. Philippe Marini,
rapporteur général. Errare humanum est, perseverare diabolicum !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vous rappelle que les dégrèvements et admissions en
non-valeurs à la charge de l'Etat ont doublé entre 1992 et 1999, passant de 32
milliards de francs à 63 milliards de francs.
En revanche, sur la même période, les recettes perçues par l'Etat en
contrepartie sont en augmentation d'environ 70 %.
La suppression de la majoration de 0,4 % serait de surcroît très peu visible
pour les contribuables puisque l'allégement moyen qui en résulterait serait de
12 francs.
Or le Gouvernement a préféré conduire une politique volontariste de réduction
de la fiscalité directe locale en supprimant la part régionale de la taxe
d'habitation, en réaménageant les dispositifs de dégrèvements et en retenant
plusieurs dispositifs ciblés sur les personnes les plus défavorisées.
De la même manière, la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, la
suppression de la redevance de l'audiovisuel pour les personnes âgées ayant des
revenus modestes et le dégrèvement de 500 francs de taxe foncière pour les
mêmes redevables sont des mesures qui se traduisent directement par un
allégement substantiel des prélèvements supportés par ces catégories de
personnes aux revenus modestes.
Pour ces motifs, je souhaite, messieurs les sénateurs, que vous retiriez vos
amendements.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-138 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 5.
Article additionnel après l'article 12