SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel des
lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 23
novembre 2000 par plus de soixante sénateurs et le 24 novembre 2000 par plus de
soixante députés, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la
loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Acte est donné de cette communication.
Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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