SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 14. - L'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée est
modifié comme suit :
« I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou
ayant accompli certaines études.
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une
expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle
sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le
justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat
précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de
la nature et du niveau des diplômes requis. »
« II. - Le même article est complété par les dispositions suivantes :
« 3° En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par
leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de
l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités
professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre élu d'une collectivité
territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une
association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne
peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les
exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent
public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités
requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par
rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps
concernés. »
Par amendement n° 19, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de
remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi
rédigé :
« I. - Le 1° est complété par les dispositions suivantes. : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 106, le Gouvernement propose :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 14, de
supprimer le mot : « professionnelle ».
II. - De procéder à la même suppression dans la seconde phrase du même
alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La
suppression du mot « professionnelle » permet d'inclure les candidats disposant
d'une expérience à titre bénévole dans le milieu associatif et de les faire
participer à un certain nombre de concours.
Cet amendement est la suite de toute une série d'amendements que j'ai
proposés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Par cohérence, la commission est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du second alinéa du II de l'article 14, de remplacer les mots :
« membre élu », par les mots : « membre d'une assemblée élue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 107, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
second alinéa du II de l'article 14, de remplacer les mots : « responsable
d'une association », par les mots : « responsable bénévole d'une association
».
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet
amendement concerne également les responsables bénévoles des associations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14