SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 11. - Il est inséré, à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, un sixième alinéa rédigé comme suit :
« Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues
aux articles 5 et 5
bis
du titre Ier du statut général et par le statut
particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la
première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen
des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la
sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier
du corps concerné. » -
(Adopté.)
« Art. 12. - Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la
présente loi, le recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C
dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de
cette catégorie peut avoir lieu sans concours, selon des conditions d'aptitude
et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
Article 13