SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 41
quater
. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi
n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales, les mots : "deux ans après la date de publication du décret
prévu à l'article 27
quater
" sont remplacés par les mots : "au 31
décembre 2003". »
Par amendement n° 37, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin de cet article, de remplacer la date : « 2003 » par
la date : « 2002 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Voici un autre serpent de mer des lois de financement de la
sécurité sociale : la tarification des établissements d'hébergement des
personnes âgées dépendantes, chers à un certain nombre d'entre nous, notamment
à M. Chérioux.
Cet article adopté par l'Assemblée nationale, qui résulte d'un amendement
présenté par le Gouvernement, repousse au 31 décembre 2003 la date limite de
signature des conventions tripartites relatives au financement des
établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Cette
modification revient à reporter de près de trois années l'achèvement de la
réforme de la tarification.
Comme vous, madame le secrétaire d'Etat, je suis conseiller général et, même
si je ne suis pas en charge de ce problème au sein de mon conseil général, je
sais combien cette question de la tarification des établissements accueillant
les personnes âgées dépendantes est difficile.
De deux choses l'une : ou bien le texte que nous avons adopté pour cette
tarification est mauvais dans la mesure où nous ne parvenons pas à le faire
appliquer et il faut alors le modifier, ou bien il est appliquable et, dans ce
cas, ce n'est pas la peine de repousser son application aux calendes
grecques.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Tout à fait !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
C'est exact, la situation des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes est compliquée et votre amendement
vise à introduire une réforme de fond très importante.
Comme il l'a annoncé, le Gouvernement a décidé d'accompagner la signature des
conventions tripartites d'un plan de médicalisation ambitieux puisqu'il va
porter sur 6 milliards de francs sur cinq ans au titre de l'assurance maladie.
La signature de ces conventions va prendre du temps, parce qu'elle nécessite de
repenser, au sein de chaque établissement, les conditions de fonctionnement
pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées
dépendantes. C'est pourquoi le Gouvernement a considéré que l'échéance de
décembre 2003 était satisfaisante.
Je propose donc le rejet de votre amendement.
M. Alain Vasselle.
Pourquoi pas 2005 !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Ce n'est pas un service à rendre à certains établissements que de bloquer la
date limite des signatures à 2002, d'autant que des directeurs éprouvent des
difficultés, cela a été dit. Je concède que certains n'y mettent pas non plus
toujours l'empressement que l'on pourrait souhaiter. Par conséquent, il est
tout à fait naturel de repousser cette date à 2003, ce qui n'empêchera pas ceux
qui voudront « conventionner » plus tôt de le faire, mais dans des conditions
normales.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cela veut dire que ce qu'ils n'ont pas pu faire en quatre
ans, ils le feront en cinq. Pourquoi pas en six ans ou en sept ans ? Je
maintiens donc cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41
quater,
ainsi modifié.
(L'article 41
quater
est adopté.)
Article additionnel après l'article 41 quater