SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 41
bis
. - I. - L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale
est ainsi modifié :
« 1° Au
a
, le pourcentage : "1,72 %" est remplacé par le pourcentage :
"2,17 %" ;
« 2° Au
b
, le pourcentage : "1,57 %" est remplacé par le pourcentage :
"2,02 %" ;
« 3° Au
c
, le pourcentage : "1,42 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,87 %" ;
« 4° Au
d
, le pourcentage : "1,22 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,67 %" ;
« 5° Au
e
, le pourcentage : "0,97 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,42 %" ;
« 6° Au
f
, le pourcentage : "0,72 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,17 %" ;
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires
réalisé à compter du 1er octobre 2000. »
Par amendement n° 36, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit là d'un des serpents de mer de la loi de
financement de la sécurité sociale depuis qu'elle existe : le taux de la
contribution prélevée sur les grossistes-répartiteurs, qui sont un élément de
la chaîne entre le laboratoire et l'officine.
Il y a deux ans, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Evin
tendant à instaurer un certain équilibre entre l'officine, le
grossiste-répartiteur et le laboratoire. Le Sénat l'a adopté lui aussi. C'était
d'autant plus remarquable que cette question donne souvent lieu à des batailles
de chiffonniers, à des discussions de marchands de tapis. Et voilà
qu'aujourd'hui l'Assemblée nationale propose d'augmenter le taux de cette
contribution de 0,45 point.
La commission des affaires sociales n'est pas favorable à un tel
accroissement, parce que cette contribution est acquittée, tant par les
grossistes-répartiteurs que par les entreprises pharmaceutiques qui produisent
et distribuent les médicaments génériques.
Madame le secrétaire d'Etat, la politique que vous avez mise en place, je le
reconnais, en faveur des médicaments génériques devait rapporter 2 milliards de
francs cette année. On en est loin puisqu'elle n'a rapporté que 600 millions de
francs.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cela monte !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Peut-être, mais nous sommes loin des objectifs.
Cette taxe supplémentaire risque de freiner la politique en faveur des
médicaments génériques, que nous soutenons. Je pense, très sincèrement, qu'il
faut supprimer l'article 41
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
J'apprécie, monsieur le sénateur, le soutien que vous
apportez à la politique du médicament générique. Nous sommes dans une phase de
croissance, et les pharmaciens commencent vraiment à exercer leur droit de
substitution. Je pense donc que nous connaîtrons une progression beaucoup plus
rapide à l'avenir et que nous atteindrons les 2 milliards de francs
escomptés.
J'en reviens au point qui nous occupe. Les distributeurs ont bénéficié d'une
augmentation de marge brute de 900 millions de francs environ au cours des deux
dernières années. En prenant compte les versements au titre de la taxe sur la
distribution, nous pensons que le gain net de rémunération pourrait approcher 1
milliard de francs sur trois ans.
Il n'est pas anormal, comme l'a souligné la Cour des comptes, que la sécurité
sociale récupère une partie de cette marge. C'est l'objet de cet article. Je
propose donc de rejeter de l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41
bis
est supprimé.
Article 41 ter