SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 36
bis
. - Après le premier alinéa de l'article L. 6211-5 du code
de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les
professionnels de santé, les établissements de santé et les centres de santé ne
disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être
transmis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 27, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je me suis retenu, ce matin, de présenter un amendement pour
essayer de régler le problème de la gynécologie médicale, parce que je
considérais que la création d'un diplôme de gynécologie médicale aurait
constitué un « cavalier » social.
L'article 36
bis,
qui vise à régler les problèmes de transmission des
prélèvements aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, n'a aucune place
dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est, à mon avis,
un « cavalier », et je propose sa suppression.
J'avais dit que je serais rigoureux, y compris pour les amendements de mes
amis. Je suis rigoureux aussi - j'essaie en tout cas de l'être - à l'égard du
texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Evidemment, je ne suis pas
favorable à cet amendement, qui vise à supprimer une disposition introduite par
l'Assemblée nationale, après avis favorable du Gouvernement.
Je ferai remarquer que la législation actuelle sur les transmissions de
prélèvements est restrictive dans la mesure où elle limite l'autorisation de la
transmission aux pharmaciens d'officine installés dans une agglomération où il
n'existe pas de laboratoire et entre laboratoires.
L'article 36
bis
tend à ouvrir aux professionnels libéraux compétents
pour effectuer des prélèvements et aux structures, établissements et centres de
santé qui ne disposent pas d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale la
possibilité d'effectuer les transmissions de prélèvements pour des analyses,
tout en encadrant - et c'est très important - la pratique des transmissions,
afin que les conditions de sécurité et de qualité des examens soient
garanties.
J'ajoute qu'un décret en Conseil d'Etat définira les règles pratiques de
réalisation et de transmission relatives au délai, au conditionnement et à
l'acheminement, et complétera les dispositions prévues par le guide de bonne
exécution des analyses de biologie médicale.
Voilà pourquoi je pense inopportun d'adopter l'amendement n° 27, tendant à la
suppression de l'article 36
bis.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
N'étant pas persuadé que le Conseil constitutionnel verra
dans l'explication de Mme le ministre le lien qui existe entre cet article et
les lois de financement de la sécurité sociale, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous tenons beaucoup à l'article 36
bis.
Le supprimer constituerait,
selon nous, une profonde injustice, d'autant que les directeurs des centres de
santé considèrent que la possibilité qui leur serait ainsi offferte est
essentielle pour leur activité.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai présidé de tels centres pendant neuf ans !
M. Guy Fischer.
Vous savez donc fort bien, monsieur le rapporteur, que ces centres de santé,
grâce, notamment, à la qualité des services de proximité qu'ils rendent,
occupent une place essentielle pour satisfaire les besoins de santé et pour
développer notre système sanitaire !
Ces établissements se sont parfois trouvés en difficulté, mais, dans certains
quartiers, notamment populaires, ils jouent, grâce aux services qu'ils rendent
aux populations le plus en difficulté, un rôle essentiel.
C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 27.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai présidé jusqu'à l'année dernière, et pendant neuf ans,
les centres de santé de Grenoble. J'ai donc entendu parler de ce problème de
prélèvement, en sachant que nous étions sans cesse en marge de la loi. Je ne
discute pas du fond, je dis simplement qu'il s'agit d'un cavalier législatif.
C'est tout !
Sur le fond, si la loi de modernisation sanitaire voit le jour, nous verrons
alors quel sort sera réservé à cette disposition. Quoi qu'il en soit, elle n'a
pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36
bis
est supprimé.
Article 37