SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 85, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.
« II. - Les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2,
L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées.
« III. - Après le dixième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la
sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les revenus visés au
c
, l'assiette de la contribution s'entend
sans déduction de l'avoir fiscal. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement tend à rétablir les élections des administrateurs de la
sécurité sociale. Depuis l'établissement de la loi de financement de la
sécurité sociale, vous m'avez souvent entendu présenter cet amendement.
Ces élections ont, en effet, été supprimées par ordonnance en 1996 après avoir
été sans cesse reportées depuis 1983, date de la dernière consultation
organisée.
Nous sommes fermement opposés au principe actuel de désignation des
administrateurs : il accorde des postes au conseil d'administration des
différentes caisses à des organisations syndicales, certes représentatives des
salariés sur le plan national, mais sans tenir compte de leur influence réelle
dans le paysage syndical français, et laisse au MEDEF une part importante des
responsabilités.
Nous proposons donc que les représentants des assurés sociaux, mandatés par
les syndicats, soient de nouveaux élus et que le nombre d'administrateurs
dévolu à chaque organisation syndicale soit, de fait, proportionnel au nombre
de voix obtenu par ces organisations lors des élections à la sécurité sociale.
Il ne s'agit, ni plus ni moins, que d'une simple question de démocratie.
Le problème de la protection sociale est central dans notre société.
Le MEDEF vient de décider de quitter l'Union nationale des centres communaux
d'action sociale, l'UNCCAS. Par conséquent, dans les semaines, voire dans les
jours à venir, le débat va se tendre. Il sera intéressant de voir comment la
situation va évoluer.
Nous considérons, je le répète, que les personnes chargées d'administrer la
sécurité sociale doivent être non pas nommées, mais élues.
C'est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
M. Fischer a surtout insisté sur les élections des
administrateurs de la sécurité sociale. J'écouterai avec intérêt la position du
Gouvernement sur cette affaire importante, qui revient d'ailleurs fréquemment
depuis 1983, me semble-t-il, puisqu'il n'y a pas eu d'élections depuis
1983...
M. Guy Fischer.
C'est vrai !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Pourtant, depuis cette date, vous avez souvent fait partie du
Gouvernement, monsieur Fischer.
Indépendamment de cette affaire, il y a, dans cet amendement, un III que M.
Fischer n'a pas défendu et qui concerne le gage : on nous propose de ne pas
déduire l'avoir fiscal de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus
du patrimoine... Mais je vais faire cesser cet insoutenable suspense et dire
sans plus tarder à M. Fischer que je suis défavorable à son amendement, non pas
sur le principe des élections,...
M. Guy Fischer.
Ah !
M. Charles Descours,
rapporteur.
... mais sur le gage.
M. Guy Fischer.
Dont acte !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Le choix de la démocratie sociale a été fait depuis 1996. Les organisations
syndicales représentatives sont, par définition, représentatives. Aussi,
travaillons plutôt au renforcement de cette démocratie sociale et à son bon
fonctionnement, sans en revenir aux élections.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Nous allons aborder l'examen des dispositions relatives à la famille.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les
rapporteurs, nous abordons maintenant la politique familiale et la discussion
importante qui va s'engager concerne des mesures très attendues par les
familles.
Je remercie l'ensemble des groupes du Sénat des travaux préparatoires, dans
lesquels tous se sont impliqués.
Il s'agit pour moi de vous présenter les actions que nous allons mettre en
oeuvre et qui ont été définies lors de la conférence de la famile qu'a présidée
M. le Premier ministre au mois de juin dernier.
J'ai voulu que cette conférence de la famille s'organise autour de cinq idées
fortes et ambitieuses, qui se traduisent par l'attribution de 10 milliards de
francs supplémentaires aux familles.
Quelles sont ces cinq idées fortes ?
Il s'agit d'abord de mesures importantes pour la conciliation entre vie
familiale et vie professionnelle, avec l'instauration d'un fonds exceptionnel
d'investissement pour les crèches, avec la revalorisation de l'AFEAMA, l'aide à
la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, avec la création
d'une aide nouvelle à la reprise d'activité : l'allocation parentale
d'éducation sera ainsi maintenue pendant deux mois pour aider les femmes à
reprendre une activité professionnelle.
Ensuite, nous avons réformé les aides au logement. Elles ne figurent pas, à
proprement parler, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale,
puisqu'elles sont de nature réglementaire, mais je ne voudrais pas que nous les
oubliions ici, car le logement, c'est le droit fondamental des familles.
L'harmonisation vers le haut des barèmes, qui représente un coût de 6,5
milliards de francs, est, là encore, une réforme très importante pour les
familles.
En troisième lieu, il s'agit de mieux partager la responsabilité parentale
avec, d'abord, la création du congé pour enfant malade. En effet, j'ai voulu
que le cumul de deux congés pris par chacun des deux parents à mi-temps puisse
bénéficier d'un bonus.
Même si cette mesure ne relève pas explicitement du projet de loi de
financement de la sécurité sociale, je tiens à dire qu'elle s'appuie sur des
démarches concernant non seulement le renforcement de l'autorité parentale
conjointe tel qu'il sera mis en oeuvre dans la réforme du droit de la famille,
mais aussi le renforcement des réseaux de parents pour que les parents soient
mieux épaulés dans leurs responsabilités.
Enfin, la réforme du droit de la famille vise à stabiliser et à solenniser les
liens de filiation, à égaliser le droit des enfants, à améliorer aussi l'accès
aux origines. Votre assemblée sera prochainement saisie de ces textes par le
Gouvernement.
Enfin, je tiens à préciser que les mesures que vous présente aujourd'hui le
Gouvernement résultent d'un partenariat et d'une coopération de longue date
avec les acteurs de la politique familiale, au premier rang desquels la CNAF,
l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, mais aussi les
fédérations de parents d'élèves, les grandes associations caritatives, les
associations de parents d'enfants handicapés, les associations de familles
rurales - je ne peux pas toutes les citer - en bref, tous les partenaires de la
conférence de la famille, qui ont largement contribué à l'émergence de ces
différentes propositions.
M. Philippe Nogrix.
Et les élus ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Ces importantes décisions dont nous allons maintenant
débattre témoignent de notre volonté commune, je le pense, de nous adresser à
toutes les familles, telles qu'elles sont, avec leurs difficultés, en tenant
compte de la variété des situations vécues, afin que chacune d'elles soit pour
chaque enfant un lieu d'affection, un lieu de solidarité et un lieu
d'éducation.
Si le Sénat, saisi aujourd'hui de cette politique ambitieuse, vote ces
propositions, il fera un pas très important dans le sens de ce droit pour
chaque enfant d'être aimé, bien éduqué et de bénéficier de la solidarité
nationale.
Si les attentes des parents par rapport au bonheur et à la réussite de leurs
enfants sont peut-être plus pressantes aujourd'hui que dans le passé, plus
impatientes aussi, c'est parce que ces efforts s'inscrivent dans une diversité
des parcours familiaux et conjugaux.
Je le répète, nous nous adressons à toutes les familles, dans leur diversité,
qu'elles soient dans le mariage, hors du mariage, monoparentales ou
recomposées, c'est-à-dire sans doute plus difficiles à vivre pour les enfants
que par le passé, mais parfois aussi plus tolérantes et plus ouvertes. Ce sont
ces évolutions-là que je souhaite accompagner pour que les enfants retrouvent
toujours leurs marques par rapport à la construction des adultes qu'ils doivent
devenir.
La famille contemporaine offre de multiples visages. Ma conception de la
politique familiale, c'est d'accompagner cette pluralité des formes, en étant
respectueuse des libertés conquises, attentive aux fragilités nouvelles qui en
résultent parfois, fidèle à un certain nombre de valeurs partagées, telles que
l'universalité, qui est l'un des piliers de notre politique familiale, mais
aussi la solidarité, qui consiste à donner plus aux familles qui en ont le plus
besoin et à construire une responsabilité parentale solidement et équitablement
assumée.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Vasselle.
L'universalité, vous l'avez remise en cause !
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
ET À LA TRÉSORERIE
Section 1
Branche famille
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